Lutte contre le risque incendie : Article 33
debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ;
b) (Supprimé)
c) L’article L. 421-81-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.