Lutte contre le risque incendie

Lutte contre le risque incendie

debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Vote sur l’ensemble (suite)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 72 000 hectares ont brûlé en France 2022, dont 30 000 en Gironde, notamment dans le sud du département, où deux d’entre nous, ici présents, résident.
Ces incendies s’expliquent d’abord par l’extension géographique du risque incendie, conséquence directe du réchauffement climatique. En 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010. Ces incendies s’expliquent ensuite par l’extension temporelle du risque incendie puisque les feux hivernaux devraient se multiplier. En fait, aujourd’hui, la saison des feux, c’est toute l’année, comme l’a dit le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Cette proposition de loi, qui a vu le jour à la suite des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avant le terrible été 2022, donc sans Girondins à bord, a été examinée dans un contexte d’urgence, aggravé par la sécheresse de ces derniers mois.
Nous saluons le travail transpartisan mené au Sénat par le président de la commission spéciale sur la proposition de loi, qui comprenait cette fois les six sénateurs girondins, et par les rapporteurs, qui ont su intégrer dans le texte nombre de remarques et d’amendements.
Nos propositions ont été entendues dans leur ensemble puisqu’une quinzaine d’amendements ont été adoptés. Plusieurs amendements, qui n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été repris à l’Assemblée nationale.
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. L’essentiel de nos apports sur des mesures stratégiques et opérationnelles a été préservé dans le texte final.
À titre d’exemple, le régime des servitudes établies pour les pistes DFCI est sécurisé. Il concerne spécifiquement le massif des Landes de Gascogne, où près de 42 000 kilomètres de voies DFCI n’ont toujours pas fait l’objet de servitudes. Les communes vont ainsi pouvoir bénéficier du remboursement des frais de travaux, mais également des frais annexes, lorsqu’elles débroussaillent en lieu et place des personnes assujetties aux OLD.
Par ailleurs, le texte prévoit l’exonération totale de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, exonération que notre groupe défend chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances ; la reconnaissance de la pratique des coupes tactiques, qui ont permis d’apporter des réponses d’urgence lors des feux de l’été 2022 ; enfin, la mise en place d’une communication spécifique à destination des propriétaires de terrains concernés par les OLD.
Nous regrettons toutefois, à l’instar du président et des rapporteurs, l’exclusion des collectivités locales, notamment des communes rurales, du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours.

M. Loïc Hervé : C’était pourtant une bonne idée !

Mme Laurence Harribey : Nous en avons fait la démonstration cet été quand nous avons dû résoudre quelques problèmes difficiles.
En conclusion, au-delà du texte, nous souhaitons rappeler que les bonnes volontés ne suffiront pas et c’est sans doute la limite de cette proposition de loi : l’écueil majeur reste le manque de moyens humains et financiers visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies. L’État devra prendre toute sa part dans la prévention et ne pourra pas laisser seuls responsables les collectivités et les opérateurs locaux, qui manquent cruellement de moyens.
Cette inquiétude semble avoir été partiellement entendue puisque, un an après les incendies en Gironde, nous avons obtenu de nouveaux moyens aériens. Ils sont arrivés, et cela nous rassure.
L’étape suivante devra être l’installation de bases permanentes sur le territoire, en particulier dans le Sud-Ouest. C’est important pour nous.
Nous sommes sur la bonne voie, même si le compte n’y est pas totalement. Nous voterons bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Anne-Catherine Loisier et Monique de Marco applaudissent également.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente : Belle unanimité ! (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-deux.)

Mme la présidente : La séance est reprise.