Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission, n° 753, rapport n° 752).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de me retrouver de nouveau devant vous pour acter, en tant que rapporteure, la fin de nos travaux sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
C’est forte de votre soutien sans faille et riche de nos débats que j’ai défendu auprès de nos collègues députés, au sein de la commission mixte paritaire, les apports du Sénat. Cette commission mixte paritaire fut conclusive, avec une adoption à l’unanimité du texte du Sénat !
Nul doute que, lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants, le consensus s’impose. Le bon sens et l’intérêt des mineurs ont chassé les postures politiques. Ainsi, nous pouvons tous nous féliciter que nos deux assemblées soient parvenues rapidement à un accord, sur ce sujet ô combien fondamental qu’est la protection de nos enfants.
Avant de poursuivre, je tiens à vous remercier tous pour votre engagement, pour votre confiance tout au long de mes travaux. Bien évidemment, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour mes collègues de la commission de la culture, qui travaillent sous la présidence bienveillante de Laurent Lafon et l’œil avisé de Max Brisson.
Cette proposition de loi est le fruit d’un constat alarmant : internet peut tuer, les réseaux sociaux peuvent tuer. Et je continuerai à dire et à écrire que le harcèlement est un fléau pour les plus fragiles, depuis bien trop longtemps. Il est temps de porter haut et fort des politiques publiques visant à protéger les victimes. Ce sont les personnes qui, dans les couloirs d’un établissement scolaire ou en parcourant les lignes d’un message haineux posté sur les réseaux – qui deviennent ainsi antisociaux –, sont plongées par ces invectives dans une spirale infernale.
Très loin d’être un espace préservé des violences, la sphère internet accentue la cruauté parce que, désormais, celui qui accuse, attaque, critique, insulte, porte un masque. Ce masque lui est offert par les réseaux sociaux, qui autorisent l’anonymat, permettant ainsi aux harceleurs de déverser leur haine en toute impunité. Diffamation, calomnie, agressivité :i aucun garde-fou ne les arrête ! Vous savez tous combien le harcèlement peut anéantir la vie des adolescents.
Pour autant, nous ne pouvons pas adopter une posture qui ne serait ni comprise ni adaptée. Que nous le voulions ou non, ces réseaux font maintenant partie de notre vie. Les tablettes remplacent peu à peu les hochets. Les chercheurs en optique ne cessent de rendre les verres de plus en plus innovants, pour les adapter à la surutilisation des écrans, et les prescriptions des ophtalmologues épuisent les stocks de larmes artificielles…
Internet et ses réseaux sociaux, dont la diversité ne cesse de nous étonner, font partie intégrante du quotidien de la génération Z. Rendez-vous compte, mes chers collègues : dès la naissance de nos enfants, certaines plateformes leur créent automatiquement une identité numérique ! Une double vie, réelle et fictive, s’installe chaque jour, et nos enfants n’ont pas toujours les armes pour affronter la réalité du virtuel.
Bannir les réseaux sociaux reviendrait à nier l’époque dans laquelle ils vivent, et serait tout simplement l’aveu de notre défaillance à les comprendre pour mieux les adapter.
La proposition de loi sur laquelle nous allons nous exprimer une dernière fois n’a pas pour objet de priver les plus jeunes de l’accès à un réseau social, mais bien d’apporter une réponse adaptée aux abus nés d’un usage précoce et non encadré.
Je vous rappelle que la première inscription sur un réseau social intervient vers 8 ans et demi et, la plupart du temps, elle survient sans que les parents en soient informés.
Cette proposition de loi part de cette réalité. Loin d’exclure d’internet tous les mineurs, elle procède d’une volonté farouche de protéger les plus jeunes, en créant une véritable majorité numérique. En dessous de 15 ans, l’inscription à un réseau social sera dorénavant soumise à autorisation parentale ; au-dessus de cet âge, qui coïncide avec l’entrée au lycée, le mineur pourra s’y inscrire librement.
Au cours de nos travaux et de mes réflexions, il m’est apparu essentiel de remettre au cœur de ce texte l’autorité parentale.
Par facilité ou par faiblesse, nous avons trop tendance à imputer les vices d’internet et de ses réseaux aux créateurs des contenus diffusés, et même, parfois, à une prétendue ère du tout-numérique. En tant que parlementaire, mais avant tout en tant que mère de famille, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que nous nous leurrons. Les parents aussi portent la responsabilité de l’usage que font leurs enfants d’internet. Bien souvent dépassés par une jeunesse qu’ils ne comprennent plus et par l’évolution trop rapide de la technologie, ils préfèrent abandonner. À ces parents, je veux dire ce matin de ne pas baisser les bras. La meilleure protection qu’ils peuvent offrir à leurs enfants, c’est eux-mêmes.
Avant de conclure, je voudrais me tourner vers l’avenir. À court terme, il nous faudra être particulièrement attentifs quant à l’application des dispositions de cette future loi. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour rappeler aux plateformes leurs nouvelles obligations.
Nous débattrons, dès la semaine prochaine, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sur lequel le Sénat a constitué une commission spéciale.
Cette proposition de loi, j’en suis convaincue, en constitue la première pierre et c’est pour cette raison, et au nom de la protection de nos enfants, que je vous propose d’adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte, qui fera date. Je félicite Mme la rapporteure pour les travaux qui, en commission, en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont permis en quelques mois son adoption.
Nos enfants ne pouvaient plus attendre. Ils sont les principales victimes des travers de la société numérique. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : la surexposition aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux, le cyberharcèlement, l’exposition précoce à des contenus inappropriés sont autant d’atteintes brutales à leur innocence, autant de violences psychologiques faites à une génération qui risque bien d’être sacrifiée si rien n’est fait.
C’est la raison pour laquelle il faut agir.
La France agit depuis quelques années. Elle a montré la voie au niveau national, avec un certain nombre d’initiatives, dont certaines étaient d’origine parlementaire, sur le contrôle parental ou le cyberharcèlement scolaire. Elle l’a fait au niveau international, avec des initiatives multipartites, comme l’appel de Paris et le Forum de Paris pour la paix, des initiatives européennes, mais également avec des initiatives qui ne passent pas nécessairement par la loi. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’économie et des finances ont fait en sorte qu’à la rentrée prochaine, tous les élèves de sixième bénéficieront d’un passeport numérique, qui les sensibilisera aux risques et aux gestes à adopter lorsqu’ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.
Je pense également à l’engagement de Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, tous les parents de France pourront trouver des éléments susceptibles de les accompagner dans la parentalité numérique. Avec Charlotte Caubel, nous avons lancé il y a quelques mois une campagne nationale de communication sur cette plateforme d’outils à disposition des parents.
La France a agi au niveau européen en portant, l’année dernière, lorsqu’elle présidait l’Union européenne, un règlement sur les services numériques. Il s’agit d’un texte majeur, qui fait entrer les grandes plateformes dans l’ère de la responsabilité en leur imposant un certain nombre d’obligations et d’interdictions d’ordre général. Elles ont par exemple l’obligation de modérer les contenus illicites, de faire auditer leurs algorithmes par des autorités tierces et de partager leurs données avec les chercheurs, afin que puissent être identifiées et qualifiées les dérives que nous dénonçons aujourd’hui. Pour protéger l’enfance en ligne, elles ont également l’obligation de publier les conditions générales d’utilisation d’une manière facilement compréhensible par des enfants, d’assurer le plus haut niveau de sécurité, de sûreté et de protection de la vie privée pour les enfants, et il leur est interdit de faire de la publicité ciblée sur les mineurs.
Ces obligations et interdictions seront sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, voir jusqu’au bannissement en cas de manquements répétés.
Nous avons agi, mais il nous faut aller plus loin. Nous le faisons avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a été examiné en commission spéciale avant-hier au Sénat, et qui y sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Ce texte tire les leçons d’un certain nombre de travaux, notamment sénatoriaux, sur l’exposition des mineurs à la pornographie – auxquels Mme la rapporteure a contribué de manière appréciable – ou sur la souveraineté numérique et l’équité commerciale dans le marché de l’informatique en nuage.
Nous le ferons aussi avec ce texte, qui vise à ce que, désormais, les grandes plateformes de réseaux sociaux vérifient l’âge de leurs utilisateurs et, lorsque ces utilisateurs auront moins de 15 ans, recueillent le consentement parental. C’est un texte fondamental, car, s’agissant de la protection des mineurs en ligne, la mère des batailles, c’est bien la vérification de l’âge.
Après que cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, puis à l’unanimité au Sénat, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté, lui aussi, à l’unanimité. C’est la démonstration éclatante, s’il en était besoin, que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, le Parlement sait trouver les voies du consensus.
Pour la suite, soyez assurés, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’avec Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, nous veillerons à ce que ce texte puisse s’appliquer dans les meilleurs délais, de manière que nos enfants soient mieux protégés en ligne.
Je vous invite donc, évidemment, à le voter. (Mme la rapporteure et M. Julien Bargeton applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner une dernière fois ce texte, porté par le président Laurent Marcangeli, après plus de six mois de travail efficace entre le Sénat et l’Assemblée.
Je suis très heureuse d’être présente aujourd’hui pour adresser un message clair aux enfants, aux parents et aux plateformes : oui, internet est un espace de liberté, de découverte, d’émancipation et d’éducation, mais il est aussi le lieu de menaces multiples, qui pèsent particulièrement sur les enfants. Chacun en est conscient.
Ce texte correspond à une conviction partagée : avant 15 ans, les enfants sont trop jeunes pour évoluer seuls dans l’espace numérique. Il nous propose un outil supplémentaire pour agir efficacement et protéger nos enfants face aux risques que peut représenter le numérique. Il constitue une pierre dans la mobilisation collective requise par la révolution numérique que nous vivons au quotidien.
Cette mobilisation, vous l’aurez compris en écoutant Jean-Noël Barrot, correspond à l’action du Gouvernement. À l’occasion du comité interministériel à l’enfance, la Première ministre a fait de la protection des enfants dans l’environnement numérique l’une de ses cinq priorités, à la suite de l’impulsion donnée par le Président de la République.
Avec Jean-Noël Barrot, nous travaillons sans relâche avec les plateformes pour renforcer leur responsabilité et les inciter à réguler les contenus inadaptés, à retirer les contenus illicites et à protéger les enfants.
Des réponses très concrètes seront apportées dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui est actuellement examiné par votre Haute Assemblée.
Cette mobilisation correspond aussi au travail que vous menez au Sénat, et vous le démontrez encore aujourd’hui avec les débats constructifs, et éminemment consensuels, que vous avez eus sur ce texte. Je tiens à saluer le travail que vous avez mené, madame la rapporteure, pour aboutir à cet accord entre les deux chambres.
Ce combat, nous ne pouvons pas le mener seuls, nous devons l’affronter ensemble, mais aussi en associant les parents. Nous ne pourrons pas gagner le combat sans eux. Aujourd’hui, ils sont perdus, ils sont inquiets. Cette inquiétude fait aussi écho aux drames récents que nous avons connus. Beaucoup se demandent comment élever nos enfants sereinement quand Lucas, Dinah, Lindsay et malheureusement tant d’autres se sont donné la mort parce que leur vie était devenue insupportable à cause du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.
Ces deux notions, d’ailleurs, ne doivent plus être séparées, tant elles sont intimement mêlées. Il n’y a que du harcèlement.
Le harcèlement existe à l’école, c’est vrai, et le ministre de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour enrayer ce fléau et, plus largement, pour éduquer l’enfant à une pratique sécurisée du numérique.
Cependant, les réseaux sociaux ont donné un nouvel écho à cette violence, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure. Insultes, menaces, moqueries : tous ces contenus restent en ligne désormais et ne laissent aucun répit aux victimes de harcèlement.
Au-delà de ce fléau, qui nous touche profondément, le téléphone est omniprésent dans les familles. Le numérique est aujourd’hui au cœur de la parentalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que Bruno Studer a très logiquement choisi de rattacher le numérique à l’exercice de l’autorité parentale – pour ma part, je préfère parler de responsabilité parentale. Grâce au présent texte, au-delà du principe proposé par M. Studer, nous complétons le dispositif avec un repère très clair pour les parents et les enfants de moins de 15 ans.
Les parents doivent aussi être accompagnés, avec des outils et des repères très clairs. Ce sont, par exemple, les ateliers de parentalité numérique, comme « Parents, parlons numérique ! », que nous avons lancés mardi dernier, avec Meta, pour donner aux familles des repères et des outils qui leur permettent de mieux appréhender les comportements et les usages du numérique de leurs enfants.
Je pense aussi à la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, que je soutiens, constitue une nouvelle étape de notre mobilisation collective pour protéger les enfants, avec des outils concrets pour y arriver. Mais il doit aussi envoyer un signal clair, et créer une dynamique au sein des familles pour ouvrir un dialogue entre les parents et les enfants. De fait, huit parents sur dix ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet – alors qu’ils s’informent mieux sur leurs déplacements réels.
Il faut créer aussi une dynamique à l’école et dans tous les lieux d’accueil des enfants, dans une logique de prévention et d’équité territoriale. Cela requerra l’implication du ministère de l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi du ministère chargé des collectivités territoriales.
Plus largement, nous devons lancer une dynamique collective et sociétale en nous interrogeant tous sur nos pratiques et sur celles de nos enfants, qui n’ont pas les armes pour affronter le monde numérique. Nous devons leur servir d’exemple, les accompagner et les protéger.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.