Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 24
debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions
« Section 1
« Champ d’application et objet du contrôle
« Art. L. 2333-1. – I. – Peut être soumise au contrôle prévu au présent chapitre l’entreprise ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité, au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, ayant pour objet :
« 1° La fourniture de matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments relevant des catégories A et B ;
« 2° Des fournitures ou des services directement liés aux équipements mentionnés au 1° ;
« 3° Des services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir, nécessitant ou comportant des supports ou informations protégés ou classifiés.
« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ledit marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que :
« 1° L’entreprise met en œuvre les procédures nécessaires au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par les dispositions figurant dans les documents de la consultation ou du marché et, par les choix qu’elle effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité passés avec l’autorité administrative ;
« 2° La stratégie de l’entreprise et ses perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;
« 3° L’entreprise respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de la mise en œuvre du livre II du présent code.
« Section 2
« Modalités du contrôle
« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux entreprises mentionnées au I de l’article L. 2333-1, pendant la durée du marché mentionné à ce même I et durant les cinq années suivant son exécution, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.
« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’entreprise auprès de laquelle il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.
« Il participe aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.
« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents civils et militaires placés sous son autorité.
« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333-3 qu’aux agents désignés à cet effet par la même autorité.
« Les agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.
« Section 3
« Obligations des entreprises assujetties au contrôle
« Art. L. 2333-5. – L’entreprise auprès de laquelle est placé un commissaire du Gouvernement est tenue de lui communiquer, sur place, toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.
« Elle lui transmet également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.
« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces qu’il sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires.
« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a pour habitude d’examiner en amont de la séance les amendements déposés, et c’est bien normal, car elle doit pouvoir mener son travail.
Cela étant – ma remarque vaut pour l’ensemble des amendements gouvernementaux qui vont suivre –, je vous l’assure, les dispositions que je propose ne cachent pas de mauvaise surprise.
Il s’agit soit de revenir sur des modifications apportées en commission – nos débats en séance nous permettront sans doute de clarifier un certain nombre de points –, soit de transcrire des mesures proposées à la suite des discussions menées au cours de la navette avec nos différents partenaires, notamment les industriels.
Je ne serai pas bavard, mais je serai bien entendu à votre disposition pour débattre plus longuement des dispositions qui l’exigeront : voilà pour la méthode.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je vais faire le travail de M. le ministre en exposant l’objet de cet amendement, avant d’émettre l’avis de la commission… (Sourires.)
Au travers de ces dispositions, le Gouvernement vise trois objectifs : premièrement, permettre au commissaire du Gouvernement de s’assurer du respect des obligations créées par l’article 24, à savoir la constitution des stocks stratégiques et la priorisation ; deuxièmement, élargir le champ des entreprises pouvant faire l’objet d’un contrôle administratif ; troisièmement, et enfin, étendre les prérogatives du commissaire du Gouvernement.
Monsieur le ministre, comme vous le devinez, la commission n’est pas très favorable à cet amendement.
Tout d’abord, je le rappelle, ces dispositions nous ont été soumises très tardivement : le délai excessivement court qui nous a été laissé ne nous a pas permis de les examiner en détail. Dès lors, il nous semble assez difficile d’en évaluer la portée, d’autant qu’elles auraient des effets complexes sur la vie des entreprises et qu’elles ne sont pas assorties d’une étude d’impact.
En outre – c’est peut-être le point le plus grave, et nous pourrions probablement en discuter spécifiquement –, les pouvoirs dont le commissaire du Gouvernement serait doté nous semblent particulièrement intrusifs.
En vertu de cet amendement, le commissaire du Gouvernement pourrait participer « aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu ». On peut légitimement s’interroger : n’est-ce pas une atteinte à la liberté des entreprises ?
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)