Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 24 bis (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 24 bis (nouveau)

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel.
II. – Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.
Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :
1° Au profit d’un État tiers dans le cadre d’actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;
2° Ou au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;
3° Ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;
4° Ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.
III. – L’opérateur mentionné au I prend la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International sur laquelle l’État dispose de moyens de contrôle renforcés.
Il peut, avec l’accord préalable du ministère des armées, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l’État sur l’opérateur mentionné au I et ses obligations relatives à la mise en place des conditions de développement d’un secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale.

M. le président : L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire sans affecter les capacités opérationnelles des forces armées, l’autorité administrative désigne, pour une durée de six ans, un opérateur de référence chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel ou opérationnel.
À ce titre, l’État peut confier à cet opérateur, par convention, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :
1° Au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;
2° Ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;
3° Ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.
II. – L’opérateur mentionné au I est désigné à l’issue d’une procédure de sélection respectant les principes d’impartialité et de transparence et garantissant un degré de publicité adéquat.
Il peut, avec l’accord préalable de l’autorité administrative, faire appel à d’autres opérateurs pour l’exécution des prestations mentionnées au même I.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)