Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 25 ter (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 25 ter (nouveau)

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement.

M. le président : L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
chargé des armées
par les mots :
de la défense
et les mots :
le rapport
par les mots :
un bilan
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Les dispositions de cet amendement conservent l’article 25 ter, adopté par la commission, visant à améliorer l’information du Parlement sur l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) des exportations d’armes.
Nous avons longuement débattu de ce sujet hier, à la suite de quoi nous avons adopté un amendement tendant à confier à la délégation parlementaire au renseignement (DPR) une compétence relative aux échanges d’information.
Aussi, au travers de son amendement, le Gouvernement va dans le bon sens s’agissant du bilan du comité ministériel du contrôle a posteriori.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous avons effectivement fait un grand pas, hier soir, sur le contrôle parlementaire des ventes d’armes. L’amendement que nous proposons vise justement à préciser davantage le contenu du rapport annuel demandé au Gouvernement à propos des exportations d’armement.
Les auteurs de cet amendement suivent les recommandations formulées dans le rapport d’Amnesty International France sur les exportations d’armes, mais aussi dans le rapport d’information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot sur les travaux du Parlement européen en la matière. Ce dernier document fait état d’un manque de transparence inquiétant de l’État français en matière d’exportation d’armement.
Le contenu du rapport annuel du Gouvernement délivré au Parlement est, on le sait, très insuffisant, alors que c’est l’unique source d’information des parlementaires.
Ce rapport, très souvent délivré en retard, est trop peu détaillé. Les informations présentes ne permettent pas du tout aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Trop vagues, elles ne permettent pas non plus de vérifier si la France respecte ses engagements européens et internationaux.
Les auteurs de cet amendement suivent également les recommandations du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements adopté en 1998, qui demande aux pays membres d’accroître la responsabilité et la transparence au sujet du commerce des armes, en donnant aux parlements les moyens de contrôler la pratique des gouvernements.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de préciser davantage le contenu de ce rapport, auquel il faudrait ajouter plusieurs éléments, tels que le nombre de refus à l’exportation par pays, tout en précisant les critères de refus, les types et les quantités de matériel de guerre, ainsi que les destinataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il est évident que tout ce qui relève des autorisations d’exportations d’armement doit rester confidentiel. Il n’est donc pas souhaitable que le Gouvernement apporte plus de précision dans son rapport.
Mon cher collègue, je vous renvoie à la proposition de la commission, adoptée hier, visant à créer, au sein de la DPR, qui est habilitée à manier un certain nombre de données confidentielles, une commission permettant d’entendre les conclusions et les propositions du Gouvernement a posteriori, lorsque des licences auront pu être octroyées ou refusées.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
(L’article 25 ter est adopté.)