Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 25 ter

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 25 ter

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 157, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l’ordre de la France. Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’un débat annuel au Parlement.
Il contient notamment :
1° Le nombre de licences acceptées depuis le second semestre de l’année N-2 ;
2° Le nombre et le montant des licences délivrées en année N-1 par pays et par catégories de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
3° Le détail des prises de commandes depuis l’année N-5 ;
4° Les autorisations de transit et de transbordement de matériels de guerre ;
5° Les livraisons d’armes légères en année N-1 ;
6° Les cessions onéreuses et gratuites et les prêts réalisés en année N-1 par le ministère de la défense ;
7° Les types de matériels concernés par des autorisations d’exportation ou de transfert sur l’année N-1 ;
8° Les destinataires et usages finaux des matériels d’armement en année N-1 ;
9° Les motifs ayant justifié les refus de délivrance de licences et d’autorisations d’exportation ou de transfert ;
10° La liste des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
11° Les autorisations de réexportation accordées en année N-1 ;
12° Les principaux clients sur la période N-5/N-1.
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées des affaires étrangères, de la défense et des questions économiques au plus tard le 1er juin de chaque année. Ce rapport fait l’objet d’un débat suivi d’un vote en séance publique de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant sa publication.
Sont considérés comme armement dans ce rapport :
a) Les armes classiques relevant des catégories établies par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ;
b) Les matériels de guerre ;
c) Les matériels de surveillance et de maintien de l’ordre ;
d) Les matériels à finalité duale ;
e) Les composants dont la destination finale est d’être incorporés dans du matériel militaire ou dual.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cette disposition est analogue à celle que vient de présenter notre collègue.
Notre amendement visant à créer une délégation parlementaire pour contrôler effectivement les exportations d’armes a été rejeté, et nous le déplorons. Nous proposons donc un amendement de repli, pour renforcer la transparence du contrôle des exportations et défendre le rôle du Parlement en la matière.
J’ai entendu les propos de M. Cambon, mais nous avons besoin de plus de précisions.
Un rapport est remis chaque année par le ministère des armées, mais son contenu ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’exercer pleinement notre mission, car nombre d’informations n’y figurent pas, ou de manière très lacunaire.
Nous proposons un nouveau format de rapport, plus complet, incluant les armes légères et les petits calibres, le matériel à finalité duale et les composants d’armes. Le rapport devra aussi préciser les destinataires et les usagers finaux des matériels exportés par la France.
Par ailleurs, nous proposons que la publication de ce rapport donne systématiquement lieu à un débat au Parlement.

M. Christian Cambon : Ben voyons !

Mme Michelle Gréaume : L’ensemble de nos concitoyens pourrait ainsi s’approprier ces enjeux, grâce à la publicité des débats entre la représentation nationale et le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)