Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 27
debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
« Art. L. 213-2. – Les services de l’État et de ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
M. le président : L’amendement n° 301, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de ses
par les mots :
, ainsi que ses
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
même premier alinéa
par les mots :
présent article
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet : L’article 27 prévoit la possibilité pour les services de l’État d’utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone représentant une menace imminente pour l’ordre public, la défense, la sécurité nationale ou encore le service public de la justice, ou à empêcher le survol d’une zone interdite.
Sur l’initiative de la commission des lois, la commission des affaires étrangères a prévu que les conditions de mise en œuvre de cette mesure soient précisées par décret en Conseil d’État.
Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, car il vise à étendre cette disposition non pas à l’alinéa concerné, mais à l’ensemble du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement est en réalité satisfait. En effet, le deuxième alinéa de cet article prévoit que les mesures en la matière sont « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies ». Ce texte s’appliquera quel que soit le contenu du décret en Conseil d’État, ce qui constitue bien une garantie.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement, quasi rédactionnel, est quasi satisfait : donc je suis quasi favorable ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Vallet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Mickaël Vallet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)