Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 27
debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
II. – Le 1° du I de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je vais tout de même prendre le temps d’exposer cet amendement du Gouvernement…
Il s’agit de modifier la dénomination de la catégorie d’armes A2 en la simplifiant en « matériel de guerre », afin de pouvoir y inclure les armes de lutte anti-drones les plus puissantes, telles que celles qui sont fondées sur l’utilisation de faisceaux laser à effet dirigé.
C’est un objet qui nous paraît légitime, car il s’agit de matériels auxquels seules les autorités civiles et militaires compétentes doivent pouvoir recourir.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.