Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 29

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 29

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 1333-3, il est inséré un article L. 1333-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-3-1. – Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) La sous-section 2 de la section 2 est complétée par un article L. 1333-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-16-1. – Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« L’exploitant assure une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complétée par un article L. 1411-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-7-1. – Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
« Art. L. 1411-7-2. – Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 158, 159 et 160.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements n° 159 et 160.
L’amendement n° 159, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
L’amendement n° 160, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent : Il s’agit de remplacer la formule « peut être interdit, limité ou encadré » par les mots « est interdit », afin de durcir les modalités de recours à des sous-traitants en matière de nucléaire militaire et de matières premières nucléaires.
On nous rétorque que c’est impossible dans la situation actuelle. Or la rédaction de l’article 29, qui dispose qu’un tel recours peut être interdit, limité ou encadré, montre bien qu’un problème peut exister en la matière. Il faut donc traiter cette question.
Je suis prêt à retirer ces amendements, mais je voudrais tout d’abord que l’on nous en dise davantage sur l’état du problème. Y a-t-il un problème, voire un danger potentiel, qui mériterait que ce recours soit mieux encadré et limité qu’aujourd’hui ?
Si l’on nous donne des explications, alors nous pourrons retirer ces trois amendements, qui ont le même objet. Mais dites-nous au moins si nous traitons un problème réel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Les dispositions de ces amendements sont difficilement applicables. Il est impossible d’interdire toute prestation privée et toute sous-traitance dans le domaine du nucléaire de défense.
La raison en est simple : les compétences des entreprises privées de la BITD sont absolument incontournables pour entretenir et réaliser les chaudières nucléaires ou les vecteurs des têtes nucléaires.
Voilà pourquoi nous avons approuvé l’article 29 sans modifications.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cette distinction existe – elle est même encadrée. En effet, si l’on interdisait purement et simplement à certaines entreprises de recourir à la BITD, Orano et Framatome, par exemple, que vous connaissez bien, ne pourraient plus intervenir.
De même, dans le cadre des contrats opérationnels liés à la dissuasion, certaines entreprises, qui sont d’anciens arsenaux militaires, accomplissent des tâches sur des segments précis – par exemple, Naval Group à l’île Longue ou à Toulon –, pour des raisons que nous comprenons bien, qui sont le fruit de notre histoire. Interdire le recours, c’est donc interdire Naval Group, Orano et Framatome.
Si, en accord avec vos collègues de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a choisi d’encadrer ce recours, c’est parce que nous voulons garantir le statu quo. Il n’est pas question d’ouvrir les sujets nucléaires à d’autres entreprises que celles avec lesquelles nous avons déjà l’habitude de travailler.
Voilà les quelques explications synthétiques que je puis vous fournir sur la rédaction de cet article, monsieur Laurent.
La Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Laurent, les amendements nos 158, 159 et 160 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Laurent : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 158, 159 et 160 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)