Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 31

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 31

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre III de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et des études » ;
2° Il est ajouté un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. – Les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. »

M. le président : L’amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et dans les eaux intérieures
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je vais tout de même dire un mot de cet amendement du Gouvernement, que nous allons soutenir, mais que le ministre n’explique pas…
Les dispositions de cet amendement sont positives, car elles étendent aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale. Ce sont des espaces où s’exerce la souveraineté de la République française.
Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Chapitre V
Sécurité des systèmes d’information