Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 32

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 32

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2321-2-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-2-3. – I. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine à l’insu de son titulaire qui l’a enregistré de bonne foi, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu’elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles.
« En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :
« 1° À un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l’article L. 2321-3-1, de bloquer le nom de domaine ;
« 2° À l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine.
« Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments permettant d’établir que la menace est neutralisée, l’autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°.
« II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :
« 1° À une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ;
« 2° À l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. À la demande de l’autorité, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques.
« III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
« Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.
« Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée.
« Les mesures prévues auxdits I et II, exception faite de celles prévues au troisième alinéa du présent III sont soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.
« IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321-3.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
à la sécurité nationale
par les mots :
aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet d’encadrer les prérogatives confiées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) en matière de cybersécurité.
Selon la rédaction actuelle de l’article 32, l’Anssi peut utiliser certaines des prérogatives qui lui sont confiées, comme le blocage de noms de domaine, en cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Malgré les explications des rapporteurs en commission, nous continuons à penser qu’il faut préférer à la notion de sécurité nationale, encore trop floue, celle d’intérêts fondamentaux de la Nation, comme le souligne l’éminent juriste M. Bertrand Warusfel, vice-président de l’association française de droit de la sécurité de la défense.
Il n’est donc pas excessif de considérer que la protection des intérêts de la Nation constitue la traduction pénale de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale. En effet, les principaux actes d’hostilité, de sabotage ou simplement d’espionnage intervenant dans un domaine susceptible de menacer la sécurité nationale peuvent être réprimés sur le fondement des articles 410-1 à 411-11 du code pénal.
En d’autres termes, les poursuites pénales prévues par le livre IV du code pénal sont en quelque sorte des instruments juridiques de la politique de sécurité nationale dont l’État a la charge exclusive.
Sur cette base, autant préciser immédiatement dans cet article et les suivants la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, afin de renforcer la robustesse juridique du dispositif.
Compte tenu de l’ensemble des prérogatives accordées à l’Anssi, notamment à propos de la liberté d’accéder au service de communication au public, qui est une composante de la liberté d’expression et de communication, consacrée à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous estimons que cette sécurité juridique supplémentaire n’est pas un luxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement a été rejeté en commission, car le remplacement de la notion de sécurité nationale par celle d’atteinte pénale aux intérêts fondamentaux de la Nation n’est absolument pas adapté à la lutte contre les cybermenaces.
De plus, le dispositif proposé est beaucoup plus protecteur des libertés que la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’émets le même avis défavorable que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)