Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 34

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 34

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2321-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-4-1. – En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l’analyse de ses causes et conséquences. Cette obligation s’applique aux éditeurs qui fournissent ce produit :
« 1° Sur le territoire français ;
« 2° À des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;
« 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français.
« Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. À défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n’a pas été mise en œuvre.
« Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit.
« Pour l’application du premier alinéa, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa. Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Par cet amendement, le groupe CRCE propose de renforcer les pouvoirs de l’Anssi en matière de sanctions lorsque les éditeurs de logiciels font preuve d’une négligence intentionnelle envers leurs obligations d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident affectant leurs produits.
Actuellement, l’article 34 de ce projet de loi ne prévoit pas de sanctions financières spécifiques à l’encontre des éditeurs de logiciels.
Nous estimons qu’il est crucial de remédier à cette lacune, afin de garantir une responsabilité adéquate des éditeurs et de prévenir les situations où des informations critiques en matière de défense et de sécurité nationale sont sciemment dissimulées à l’Anssi.
Dans cette perspective, nous proposons de nous inspirer du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui établit des sanctions pécuniaires significatives en cas de violation des règles de protection des données personnelles.
Nous souhaitons que des sanctions analogues à celles qui sont prévues par le RGPD puissent être imposées dans le cadre de l’article 34 du projet de loi lorsque les éditeurs de logiciels manquent délibérément à leurs obligations d’information envers l’Anssi.
Nous renforcerons ainsi l’incitation des éditeurs à prendre leurs responsabilités en matière de sécurité. Cela contribuera à assurer un niveau adéquat de transparence et de coopération entre les éditeurs et les autorités compétentes. Cela jouera un rôle crucial dans la protection de nos intérêts nationaux en matière de défense et de sécurité.

M. le président : L’amendement n° 95, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, sanctionner l’absence de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa qu’elle constate de la part de l’éditeur de logiciels.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
« 1° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à l’éditeur de logiciel en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
« 2° Après que l’éditeur de logiciel en cause a reçu la notification des griefs, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction, du représentant de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à l’origine du signalement et de l’éditeur de logiciels en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’éditeur de logiciels, une sanction pécuniaire dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes au titre de l’année précédant celle durant laquelle le manquement de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa a été constaté.
« Ce taux est porté à 5 % en cas d’un nouveau manquement constaté.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« La décision de la formation restreinte est motivée et notifiée à l’éditeur de logiciels intéressé. Elle peut être rendue publique dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. »
II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les modalités du pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Je souhaite la bienvenue à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications !
Je ne doute pas que les services dont M. le ministre des armées a la responsabilité sont totalement solidaires des propositions visant à renforcer le pouvoir d’investigation de l’Anssi.
Cet article 34 est important du point de vue de la culture cyber. Contrairement à ce que l’on peut penser, lorsqu’il y a un incident cyber ou une faille dans un programme ou dans le logiciel d’un éditeur, plutôt que de le cacher pour protéger sa réputation, il est extrêmement important de communiquer et d’échanger sur le sujet. C’est à ce prix qu’on lutte contre la cybercriminalité et que la confiance est rétablie.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais pas avec les modalités du dispositif. Il apparaît que, si l’Anssi est dotée de cette possibilité d’obligation faite aux éditeurs de logiciels, elle ne peut pas les sanctionner en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.
Selon notre analyse du droit, l’Anssi n’a pas la capacité juridique d’imposer de telles sanctions.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article 34 du projet de loi en prévoyant que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) puisse, à la demande de l’Anssi, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des éditeurs de logiciels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il serait très dangereux de rendre systématiquement publiques des vulnérabilités sans que l’Anssi puisse analyser l’opportunité de cette divulgation. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié déposé par le groupe CRCE.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement n° 95 déposé par nos collègues du groupe SER, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, que nous suivrons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Tel qu’il a été conçu, le dispositif est très fortement dissuasif pour les éditeurs qui songeraient, après l’adoption de ce texte, à dissimuler des vulnérabilités à leurs clients ou à l’Anssi.
En effet, si tel était le cas, l’Anssi aurait la possibilité de faire connaître publiquement ces vulnérabilités-là. C’est une mesure qui attenterait directement à la réputation de ces éditeurs de logiciels et qui agirait donc comme une sanction très lourde, en contrepartie de la dissimulation de telles vulnérabilités. Elle nous paraît donc bien dimensionnée pour atteindre l’objectif que nous avons fixé dans cet article 34.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié présenté par M. Pierre Laurent, la possibilité pour l’Anssi de prononcer des sanctions pose un problème. Dans ce cas, en effet, cette agence serait à la fois juge et partie de l’affaire.
Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
À l’inverse, l’auteur de l’amendement n° 95 tient compte de cette difficulté, en proposant que l’Arcep puisse prononcer les amendes et les sanctions. Toutefois, la sanction réputationnelle qui est associée à cet article, à savoir la possibilité de l’Anssi de révéler au public une vulnérabilité, est suffisamment dissuasive. De plus, l’Arcep ne serait pas compétente pour prononcer ces sanctions.
La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Laurent, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
Monsieur Vallet, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Mickaël Vallet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à protéger les hackers éthiques, également appelés lanceurs d’alerte numérique. Ce sont des amateurs qui, sur leur temps personnel, essayent de trouver les failles des systèmes d’information d’ONG, d’entreprises ou encore d’hôpitaux, puis de les résorber, pour mieux protéger nos intérêts.
L’objet de cet amendement est d’assurer la reconnaissance du statut de hacker éthique en droit français. Cela se traduirait par l’élaboration d’un encadrement juridique de cette pratique, afin d’assurer leur protection légale.
Le droit en vigueur permet aux lanceurs d’alerte numérique de prévenir non pas directement l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de son système de traitement automatisé de données, mais seulement l’Anssi, sous peine de poursuites judiciaires.
Au contraire, un hacker éthique encourt trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour avoir pénétré un système de traitement automatisé de données sans l’accord préalable de son propriétaire.
Souvent les éditeurs de logiciels poursuivent les hackers éthiques, au lieu de les remercier d’avoir mis à jour une faille de sécurité, parce que cela peut déstabiliser l’entreprise et la commercialisation de son logiciel.
Mon amendement vise à protéger les hackers éthiques qui signalent une vulnérabilité affectant le produit d’un éditeur de logiciel ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité du système d’information et susceptible d’affecter significativement un desdits produits.
Une telle reconnaissance du statut de hacker éthique permettrait aux personnes de bonne foi, qui découvrent une vulnérabilité, d’avertir simultanément l’Anssi et l’éditeur de logiciel, en vue de résoudre le problème et de protéger les données.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet la bonne foi des hackers éthiques.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit également d’un amendement de repli, qui a pour objet les règles de conduite des hackers éthiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Voilà un sujet particulièrement sensible.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit déjà, en partie, la protection des hackers éthiques. Avant de toucher à cet équilibre législatif délicat, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qu’elle suivra.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je salue l’initiative de Mme la sénatrice Delattre pour reconnaître l’activité des hackers éthiques, qui s’engagent bénévolement pour pacifier l’espace numérique.
Hier, lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, nous avons longuement évoqué les désordres croissants de l’espace numérique et les fauteurs de troubles. Mais nous parlons trop rarement de celles et de ceux qui s’engagent bénévolement pour pacifier l’espace numérique.
Votre amendement vise à poursuivre la dynamique engagée par la loi pour une République numérique, en définissant les conditions dans lesquelles les hackers éthiques peuvent signaler des défaillances.
L’équilibre trouvé à l’époque reposait sur un tiers de confiance, à savoir l’Anssi. Il s’agissait d’éviter, par un effet de bord, de protéger des hackers qui seraient moins éthiques que ceux que nous souhaitons protéger. Les hackers éthiques aident gratuitement des associations ou à des organisations non gouvernementales à améliorer la cyberprotection.
Avec vos amendements, vous voulez aller plus loin en protégeant le hacker éthique qui signalerait une vulnérabilité directement à l’éditeur, sans passer par le tiers de confiance qu’est l’Anssi.
Je vous propose de retirer vos amendements, afin que nous en améliorions la rédaction. En effet, la solution trouvée en 2016, qui identifie l’Anssi comme tiers de confiance, me semble plutôt équilibrée. En outre, des textes européens en cours de finalisation vont très prochainement nous permettre d’avancer sur ce sujet.
Je vous donne donc rendez-vous : nous pourrons alors renforcer le statut des hackers éthiques à l’échelon national, dans le cadre de l’examen de ces textes européens sur le numérique.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Le droit européen doit être effectivement appliqué. Je vais donc retirer ces amendements.
Je crains que nous ne disposions pas du temps nécessaire pour les retravailler dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Mais, si cela vous semblait néanmoins possible, il serait bon d’accélérer, monsieur le ministre. Dans le cas contraire, je déposerai une proposition de loi.
Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à lancer ce groupe de travail, que j’ai déjà évoqué avec l’Anssi ? Envoyons un signal aux hackers éthiques et engageons-nous à leur apporter une réponse sur la question de leur statut.
Les États-Unis assurent leur sécurité en investissant des millions de dollars. Les hackers éthiques, bénévoles, sont une chance pour notre pays : sachons nous montrer reconnaissants.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Oui, je m’engage à lancer ce groupe de travail dès la rentrée, en associant des représentants des hackers éthiques, l’Anssi et des membres de mon cabinet.
Ces travaux se traduiront si possible dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, ou à défaut lors de l’examen d’un prochain texte issu des travaux européens en cours.

M. le président : Madame Delattre, les amendements nos 2 rectifié bis, 4 rectifié bis et 3 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 2 rectifié bis, 4 rectifié bis et 3 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)