Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 36
debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2195-6 à L. 2196-6
» ;
L. 2196-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1
2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2396-1 et L. 2396-2
» ;
L. 2396-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2521-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
».
III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 6113-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
2° L’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
7° L’article L. 6313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;
9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Le I de l’article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 33-3-2, les mots : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin de l’article L. 33-15, les mots : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;
2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-10 du présent code, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°”. » ;
3° L’article L. 1532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et l’article L. 1222-9 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 et l’article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;
4° L’article L. 1542-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221-10-2 » sont remplacés par les références : « , L. 1221-9, L. 1221-10-1, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10. » ;
5° Après le 2° de l’article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À l’article L. 1221-10, le premier alinéa et le 3° ne sont pas applicables et, à l’avant-dernier alinéa, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°” ; »
6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 213-1, », est insérée la référence : « L. 213-2, » ;
4° L’article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211-16, », est insérée la référence : « L. 213-2, ».
IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
X. – Après le II bis de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – L’article 41 bis est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée.
XII. – Le I, les 1° à 8° du III, le IV et le 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 302, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II…. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 303, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer les mots :
et le 3°
par les mots :
, le 3° et le septième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 304, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81
Remplacer les mots :
L’article L. 5241-1 est applicable
par les mots :
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables
et le mot :
sa
par le mot :
leur
III. – Après l’alinéa 71
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
IV. – Après l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
V. – Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)