Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 2 (précédemment réservé)

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 2 (précédemment réservé)

debate, 28/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’Hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.

M. Olivier Cigolotti : Nous entamons l’examen de l’article 2 et, avec lui, de la question des pensions militaires, intégrées à l’Assemblée nationale dans les dépenses de défense prises en compte dans l’objectif de 2 % du PIB. Pourtant, à ce jour, le détail des éléments déclarés nous demeure inconnu.
On pourrait arguer qu’il ne s’agit que de détails et que l’objectif politique ainsi que le signal adressé à nos alliés revêtent plus d’importance. Pour notre groupe, il convient toutefois d’éviter de transmettre un message négatif en ergotant sur les dépenses susceptibles d’être comptabilisées, au risque de sembler réduire notre engagement vers l’objectif de 2 %, lequel doit être entendu comme un plancher, non comme un plafond.
Enfin, nous estimons qu’il est primordial de ne pas chercher à différer l’atteinte de cet objectif en le reportant de 2025 à 2027. Le signal que nous enverrons est important pour la Nation, pour nos troupes, pour nos alliés, ainsi que pour nos concurrents. Il ne doit pas être celui d’un recul.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025
par les mots :
en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à supprimer la référence aux 2 % du PIB pour la défense.
Un tel objectif n’a pas été défini à partir du recensement des besoins de notre armée : il s’agit d’une norme instaurée par l’Otan, qui est imposée à tous les pays membres comme objectif d’accroissement des dépenses militaires, indépendamment de la situation économique de chacun d’entre eux ou de leur capacité à l’atteindre.
Cette norme vise à accroître le volume global des dépenses militaires de l’Otan, alimentant ainsi les industries d’armement, notamment américaines, lesquelles absorbent approximativement 80 % à 90 % de ces dépenses.
Tout cela ne part pas d’une définition de nos propres besoins. Nous proposons donc de remplacer cette référence aux 2 % par une formule politique affirmant notre objectif de porter l’effort national de défense à la hauteur des besoins vitaux de nos armées et de la Nation.
D’ailleurs, nul n’a jamais pu démontrer que nous répondions mieux à ces besoins en dépensant précisément 1,8 %, 1,9 %, 2 %, 2,1 % ou 2,3 % du PIB pour la défense, et pour cause : cet objectif résulte non pas d’une évaluation de nos besoins, mais bien, je le répète, d’une norme imposée par l’Otan visant à tirer vers le haut toutes les dépenses militaires !

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, et ainsi libellé :
Après les mots :
national de défense
insérer les mots :
, incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au-delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire,
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Un problème se pose quant à la définition des 2 % : tous les pays qui y font référence n’y incluent pas les mêmes éléments, ce qui explique le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur l’inclusion ou non des pensions militaires, que certains pays intègrent.
Nous proposons, dans l’éventualité où l’objectif des 2 % serait maintenu, d’y inclure d’autres dépenses qui ne sont pas prises en compte actuellement. Les différents pays ont en effet tendance à manipuler le calcul des 2 % pour être en deçà ou s’en rapprocher selon qu’ils souhaitent augmenter ou non leurs dépenses.
Les chiffres rapportés ne sont dès lors pas vraiment comparables, ce qui pose un problème à la fois politique et comptable quant à l’utilisation de cette norme.
C’est pourquoi, alors que l’amendement n° 126 vise à remplacer l’objectif de 2 % par une définition plus politique, l’amendement n° 127 tend à inclure dans le calcul de la part du PIB consacrée à la défense l’ensemble de nos dépenses liées aux armées, afin de disposer d’une appréciation exacte de l’effort national de défense.

M. le président : L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
à compter de 2025
par les mots :
entre 2025 et 2027
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je vais défendre cet amendement, car il y va de la crédibilité du texte qui sortira du Sénat.
Ce débat est lié aux discussions que nous avons eues hier sur les trajectoires. Je partage en partie l’opinion exprimée par le sénateur Laurent, sans pour autant parvenir à la même conclusion : son argumentation présente des éléments intéressants, qui, en substance, font partie intégrante du gaullisme militaire depuis les années 1960. (M. Rachid Temal s’exclame.)
De fait, le général de Gaulle a inventé les lois de programmation en la matière.
L’objectif de 2 % du PIB, pensions incluses, voulu par l’Otan depuis plus de quarante ans, est une prescription qui oblige les différents membres de l’Alliance à faire un effort significatif pour se prendre en main.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Exactement !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cela permet, bien sûr, d’acquérir du matériel, dont il serait excessif d’affirmer qu’il est exclusivement américain, même s’il contribue bien à l’effort d’achat sur étagère aux États-Unis.
Premièrement, la France présente une particularité : notre BITD est souveraine. Par conséquent, l’argent que nous investissons circule principalement au sein d’un système français.
Deuxièmement, nous discutons actuellement d’une loi de programmation. Or nous la construisons non pas en fonction des 2 %, pas plus que les gouvernements de gauche ou de droite qui nous ont précédés, mais plutôt au regard de nos besoins militaires. C’est une réalité.
Ces besoins militaires sont particuliers : on ne peut pas comparer une puissance dotée d’armes nucléaires à une autre qui ne l’est pas ; une puissance disposant de territoires d’outre-mer sur lesquels elle doit exercer sa souveraineté à une autre qui n’en a pas ; des pays dont l’armée est employée, avec des soldats blessés ou tués, à d’autres, parfois voisins et alliés, qui ne subissent pas de telles contraintes.
Vous avez intellectuellement raison sur un point : comparer les 2 % du PIB entre tous les pays est un exercice qui a ses limites, au regard des modèles militaires. C’est un fait que nous pouvons collectivement admettre.
Vous me demanderez peut-être, dès lors, après vos collègues communistes à l’Assemblée, pourquoi nous faisons figurer les 2 % dans la loi. Tout simplement parce que les autres pays de l’Otan, ainsi que les membres de l’Union européenne, sont attentifs à ce critère. En tant que ministre des armées depuis un an, je constate que, qu’il soit ou non bienvenu, cet indicateur permet de savoir si nous atteignons nos objectifs.
Or, quelle que soit la trajectoire finale retenue, avec cette loi de programmation militaire, nous atteindrons 2 % du PIB, pensions incluses, à l’instar de tous les pays de l’Otan. Vous avez raison de préciser ce périmètre : cela implique d’ajouter 10 milliards d’euros au budget militaire annuel.
Troisièmement, pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié l’année cible pour l’atteinte de l’objectif lors du passage en commission à l’Assemblée ?
Sur ce point, j’invite le Parlement à exercer son jugement pour garantir la cohérence globale du texte final : il se trouve que 2 % du PIB représentent non pas seulement la dépense militaire, mais aussi une proportion de l’ensemble de la richesse que notre pays va créer.
Or entre le moment où j’ai présenté la loi de programmation militaire en conseil des ministres et son arrivée à l’Assemblée nationale, le programme de stabilité (PStab) a été mis à jour : le volume de richesse projeté, selon les estimations de Bercy, va augmenter dans les années à venir, ce qui est une bonne nouvelle.
Cela a toutefois pour conséquence de diluer l’effort militaire global et cela nous contraint, par honnêteté et sincérité, à réviser notre rendez-vous initialement fixé en 2025, pour le reporter à 2026 ou 2027, en fonction des projections de croissance.
Il serait tentant de dire : « Ce sera 2025, et puis c’est tout ». Ainsi, on se ferait plaisir, mais ce serait moins précis, donc moins crédible : nos partenaires observeraient notre situation et comprendraient, en fonction de notre croissance, que cette proportion sera atteinte entre 2025 et 2027.
C’est sur ce point que réside le choix du mode de construction de la programmation. Nous pourrions opter pour une programmation comprenant des marches, au gré desquelles nous satisferions un besoin militaire qui a émergé ; c’est l’objet de l’article 2 et du rapport annexé dont nous allons débattre cette après-midi, ce soir et peut-être demain. En procédant ainsi, nous atteindrions les 2 % à un certain moment.
L’autre option serait de mettre un terme à tout cela et de supprimer complètement l’article 2.

M. Christian Cambon : Mais non !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il faut être cohérent !
Nous déclarerions alors que nous atteindrons les 2 % à une date spécifique, puis nous élaborerions la trajectoire en conséquence.
Le modèle français consiste à ne pas partir de cet objectif. Pour autant, sachant que nous allons y arriver, il serait contre-productif de ne pas adresser le signal approprié. C’est pourquoi le Gouvernement avait modifié le texte pour inscrire « entre 2025 et 2027 ».
La commission est revenue à une autre rédaction, laquelle, toutefois, ne correspond pas à la trajectoire que le Sénat lui-même a adoptée. Or en fixant une date, nous fixons également la trajectoire. Nous pourrions choisir d’ignorer ce point, mais je demeure convaincu que cette question est prise au sérieux, non seulement par nos alliés, mais aussi par nos concurrents.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de revenir à une formulation qui reflète la vérité : nous atteindrons cet objectif entre 2025 et 2027.
Ainsi, je tiens à le dire clairement, car il me semble important de prendre rendez-vous avec ceux qui s’intéressent à la défense et qui suivent nos débats : laisser le texte en l’état ne serait pas un signal de sérieux dans l’élaboration de la loi de programmation militaire, je le répète. (MM. François Patriat et Ludovic Haye applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’amendement n° 126, qui vise à supprimer l’objectif de consacrer 2 % du PIB à l’effort de défense n’est pas compatible avec la position de notre commission, exprimée dès 2017 dans un rapport d’information de Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner intitulé 2 % du PIB : les moyens de la défense nationale, non plus qu’avec la nécessité d’être un allié fiable, en particulier dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Cette proposition, si elle devait être adoptée, enverrait un mauvais signal.
Monsieur le ministre, je siège à l’Assemblée parlementaire de l’Otan, et, à chaque réunion, nous entendons que tous les pays devraient augmenter leurs dépenses de défense à 2 % du PIB. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam le confirme.) Il ne faudrait donc pas que nous envoyions un message contradictoire en ne respectant pas nous-mêmes cette directive. C’est cela qui motive la position et la réflexion de la commission.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 126.
Il en va de même en ce qui concerne l’amendement de repli n° 127, qui tend à aligner les modalités de déclaration des dépenses de défense sur le périmètre le plus large défini par l’Otan, en y incluant certaines dépenses supplémentaires.
Selon les auteurs de l’amendement, une telle inclusion permettrait de constater que les dépenses de défense atteignent déjà 2 %. Or vous venez de nous expliquer que ce n’était pas le cas, monsieur le ministre.
Par conséquent, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 127.
S’agissant de l’amendement n° 236 du Gouvernement, il vise à réintroduire dans le texte la possibilité de n’atteindre l’objectif en débat qu’en 2027, plutôt qu’en 2025 ; une telle modification avait été votée à l’Assemblée nationale pour prendre en compte le cadrage du PStab 2023-2027, lequel a révisé la prévision d’évolution du PIB, rendant caduque la date de 2025.
Cependant, nous savons tous que les prévisions économiques sont un domaine incertain, voire capricieux. Notre préoccupation principale réside dans l’affichage d’un objectif politique : cela emporte des conséquences immédiates, auprès de nos alliés comme de nos adversaires.
Si nous commençons à retarder cet objectif à 2027, alors que nous sommes en pleine délibération sur une loi importante et scrutée par nos alliés, l’interprétation de notre détermination risque d’être nuancée.
Il ne s’agit pas d’entraver sa réalisation, bien au contraire : nous aspirons vivement à atteindre ces 2 % le plus rapidement possible. Nous restons en outre cohérents avec nous-mêmes, puisque nous avons augmenté notre cadencement en matière de dépenses militaires pour atteindre au plus vite cet objectif.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 236.
Nous savons parfaitement que les objectifs valent également en matière d’aide au développement, et cela fait l’objet de discussions éternelles. Que va-t-il se passer en la matière d’ici à 2027 ?
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons maintenir les 2 % en 2025, en cohérence avec ce que nous avons voté hier, c’est-à-dire l’accroissement des dépenses militaires dans les premières années, pour essayer d’y parvenir le plus vite possible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Tout d’abord, je ne veux pas laisser croire que nous ne serions pas un allié fiable !
Si la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat se focalise sur l’objectif des 2 % du PIB comme unique critère de fiabilité dans notre partenariat avec les autres pays, nous pourrions tout aussi bien atteindre ces 2 % et ne déployer aucun soldat en Roumanie, ne pas défendre notre statut de nation-cadre ou ne pas mener d’opérations maritimes risquées en Méditerranée.
Pardonnez-moi, mais même si nous jouissons d’une autonomie totale en matière de dissuasion nucléaire au sein de l’Otan, nos intérêts vitaux ont une dimension européenne.
Si je porte mon regard sur le nombre de soldats français tombés ces dernières années, je constate que, lorsque nos alliés ont besoin de nous, y compris pour lutter contre le terrorisme en Afrique, hors du périmètre de l’Otan, nous répondons présents.
Je souhaite non pas agiter les ambassades présentes à Paris, mais simplement souligner que l’armée française a démontré sa fiabilité par bien d’autres aspects, et depuis plusieurs décennies. C’est un fait positif, que l’on ne saurait résumer au seul critère du niveau de dépenses.
Si j’étais un peu cruel, je dirais que même lorsque les fameux dividendes de la paix ont entraîné une réduction des crédits militaires par certaines majorités, la France n’est pas devenue un allié non fiable pour autant.
Ensuite, vous parlez de signal politique, mais il nous faut nous accorder sur un point : à qui entendons-nous l’envoyer ?
Si nous voulons faire de la politique, inscrivons 2025, voire 2024, première année de la loi de programmation militaire. Voulez-vous introduire dans la loi ce que vous aimeriez voir se produire ou ce qui est susceptible de se réaliser ? Cette question est suivie de très près par nos alliés et par nos concurrents.
Le Gouvernement ne propose pas de reporter l’objectif à 2027 ; ce n’est pas l’objet de notre amendement. Je maintiens que l’objectif est réalisable en 2025, mais il n’y aura pas de nouvelle loi de programmation militaire d’ici là.
Pour des raisons de crédibilité et de responsabilité, je considère qu’il est préférable d’écrire dans la loi que nous ne pouvons pas prévoir avec certitude les projections macroéconomiques et que, par conséquent, l’atteinte de l’objectif de 2 % du PIB se situera entre 2025 et 2027.
Il s’agit non pas de remplacer 2025 par 2027, mais simplement de faire preuve d’honnêteté – j’emploie ce mot à dessein ! Là est le véritable signal politique que nous devons envoyer : en fonction de l’évolution du PIB, l’objectif sera atteint entre 2025 et 2027.
Nous avons déjà atteint les 2 % du PIB durant la crise de la covid-19, lorsque le PIB s’est considérablement contracté. Cela illustre bien le fait que ce critère a ses limites, ce qui apporte de l’eau au moulin de M. Laurent : le moment où nous avons atteint les 2 % du PIB correspond à une situation dans laquelle il y avait moins d’argent pour les crédits militaires qu’aujourd’hui. Cela montre bien les limites de l’exercice.
S’il ne s’agit que de faire de la politique, cela me dépasse. Nous sommes en train de discuter d’une loi de programmation militaire, de son volet normatif – nous n’avons pas encore abordé le rapport annexé. Il n’y aura pas de révision en la matière avant 2025 ou 2026. Par conséquent, si nous savons déjà, au moment du vote, que l’objectif sera atteint entre 2025 et 2027, je considère que l’honnêteté commande d’inscrire ces dates dans la loi.
Je suis disponible pour réfléchir avec le Sénat sur de nombreux sujets, mais je considère que nous ne pouvons pas nous payer de mots sur cette question : il est préférable de revenir à la rédaction du Gouvernement, non pas parce qu’elle vient de celui-ci, mais parce qu’elle correspond aux chiffres et à la réalité. Nombre de gens observent notre débat, et je pense qu’il est utile d’être sérieux et fiables.
Si nous envisageons une autre trajectoire, alors nous pourrions rouvrir le débat d’hier, voire suspendre ce projet de loi de programmation militaire, car cela affecterait non seulement la trajectoire, mais aussi tout le besoin militaire, qu’il faudrait documenter à nouveau.
Nous partirions alors des 2 %, sans tenir compte des autres aspects : peu importe que nous exercions notre souveraineté sur des territoires d’outre-mer ou que nous maintenions notre dissuasion nucléaire.
Je suis un défenseur du modèle français : nous atteindrons les 2 % du PIB. C’est un argument supplémentaire, mais cela ne saurait être le point de départ de l’élaboration de ce texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : J’aimerais apporter une précision, monsieur le ministre. Gardons-nous de faire un procès d’intention au Sénat : celui-ci est animé de la volonté de vous aider à atteindre ces objectifs.
Il se trouve que j’ai ici votre projet de loi initial, qui nous a été transmis le 4 avril dernier. L’article 2 de ce texte est ainsi rédigé : le rapport annexé « précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins programmés […] en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. »
On ne saurait mieux faire que de se conformer à l’orientation figurant dans votre propre texte ! Il est possible que l’Assemblée nationale ait porté une appréciation différente, mais nous nous sommes fondés sur la rédaction que vous nous avez transmise.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Comme je l’ai démontré, je suis à la disposition du Parlement. Nous prendrons donc le temps nécessaire.
Je m’explique à nouveau, pour le président Cambon : entre le moment où nous avons présenté ce projet en Conseil des ministres et aujourd’hui, le PStab a été révisé à la fin du mois d’avril. Devons-nous faire comme si cela n’avait pas eu lieu ? Dans ce cas, consciemment, nous ne tiendrions pas compte des nouvelles prévisions de croissance. Je commence à comprendre pourquoi nous peinons à nous mettre d’accord sur un chiffre entre 413 et 420 milliards d’euros : nous sommes face à une difficulté majeure…
Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez accusés de tricherie en affirmant que l’objectif ne serait pas atteint en 2025 ou 2026, parce que nous n’aurions pas intégré les nouvelles projections de croissance.
La date dont nous débattons découle d’un équilibre entre les dépenses militaires d’un côté et la création de richesse de l’autre. Vos souhaits sont déjà exaucés sur un point : la programmation militaire fixe l’effort de défense ; c’est déjà réglé politiquement.
Cependant, ni vous ni moi ne pouvons déterminer les projections de croissance. Par définition, les crédits militaires fluctuent en fonction du PIB constaté. L’objectif de 2 % sera donc atteint entre 2025, 2026 et 2027. L’honnêteté commande d’en tenir compte.
Nous pourrions garder 2025, mais, si le pays créait plus de richesses, on pourrait nous accuser d’avoir manqué notre objectif, quand bien même nous aurions maintenu nos efforts militaires et alors que, accessoirement, la croissance aura été au rendez-vous. Reconnaissez que l’affaire est complexe !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les 2 % du PIB alloués à la défense découlent d’une décision prise en 2014 à Cardiff lors du sommet de l’Otan. Il s’agit d’un curseur.
Monsieur le ministre, vous avez bien fait de rappeler que cet effort de défense devait être contextualisé : il ne se réduit pas uniquement à des aspects financiers ; il convient d’y ajouter la nature et la structure de l’engagement.
La France occupe une position particulière, étant l’une des puissances nucléaires reconnues. Elle a montré, en outre, à de multiples reprises ces dernières décennies, sa capacité à intervenir. Cela mérite d’être souligné et rappelé.
L’objectif des 2 % a été fixé en partie parce que de nombreux pays européens, se sentant protégés par le parapluie américain, ont choisi d’attendre et de laisser les autres réaliser les efforts de défense à leur place. Il s’agissait donc de définir un cadre de responsabilité collective, décliné pour chaque pays membre.
Cependant, vous l’avez justement souligné, monsieur le ministre, l’aspect technique doit être dépassé : durant la période de la covid-19, l’effondrement du PIB a ainsi fait mécaniquement passer nombre de pays européens au-dessus des 2 %, sans pour autant améliorer leur situation de défense.
C’est pour cette raison que je considère qu’il est essentiel de continuer à travailler sur une base qui ne soit pas figée. En ce sens, votre amendement me convient.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il me semble donc important de maintenir cette trajectoire.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Concernant cet amendement, il est vrai que vous avez fait preuve de pédagogie, monsieur le ministre, mais M. le rapporteur a également exposé avec force les arguments issus du travail effectué et du rapport de la commission.
Cet article, comme de nombreux autres, est important : il définit un objectif de 2 % du PIB, soit 400 milliards d’euros, pour le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. C’est un engagement financier très significatif.
Cependant, nous nous trouvons face à un dilemme : l’amendement du Gouvernement a pour objet une mise en œuvre entre 2025 et 2027, alors que la commission propose 2025. Les arguments sont pertinents des deux côtés et nous conduisent à hésiter quant à la position à adopter.
Il est possible de trouver une solution : l’enjeu est financier, mais il concerne aussi les moyens humains, comme nous l’avons longuement évoqué hier. Et nous savons bien que la programmation financière est très complexe.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments et je conviens que ce critère de 2 % est en lui-même artificiel. Il a cependant le mérite d’exister. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Il a été inventé lors du sommet du Pays de Galles en 2014, et permettez-moi de rappeler que l’initiative en revient à un Français, le général Paloméros, à l’époque chef d’état-major de l’armée de l’air et commandant suprême allié des forces de l’Otan pour la transformation, notre plus haut responsable au sein de l’Alliance.
La conception de ce critère varie toutefois d’un pays à l’autre. J’ai récemment rencontré le responsable d’un petit pays très critique envers cet objectif.

M. Rachid Temal : Qui donc ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vous le dirai en privé ! (Ah ! sur les travées du groupe SER.)
Ce pays consacre 1 % de son PIB à l’aide humanitaire et souhaite inclure ce chiffre dans les 2 %.
M. Cambon a très bien expliqué l’enjeu : nous nous trouvons dans un contexte international, nous faisons partie d’un système d’alliances, nous sommes un membre de la zone euro-atlantique. Ces 2 % sont très importants vis-à-vis de nos alliés, car nous cherchons à les inciter à accroître leurs efforts.
Il est difficile d’annoncer des dates en fonction de perspectives de croissance, alors que nous savons que ces dernières peuvent fluctuer et qu’elles ne relèvent pas d’une science exacte.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J’ai été interrompue, monsieur le président ! (MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini et Jean-Noël Guérini manifestent leur ironie.)
Ce sera la question centrale du sommet de l’Otan ; M. Stoltenberg rencontre le président Macron cette après-midi et va lui en parler.

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Monsieur Temal, je n’accepterai plus que vous interrompiez les orateurs. La discussion doit rester calme et sereine.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je trouve ce débat très instructif. Comment construisons-nous nos objectifs de défense ? À partir des besoins de la Nation et de la part de la richesse nationale que nous sommes prêts à y consacrer à l’issue d’un débat national. Et ce débat évolue naturellement en fonction de ces deux facteurs, qui diffèrent selon les pays. C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi.
En écoutant les différents orateurs, on comprend que la discussion sur les 2 % sert non pas à construire nos objectifs de défense, mais à envoyer un signal politique à l’Otan. Allons-nous nous afficher comme de bons élèves de l’Alliance en imposant le respect permanent de cet objectif de 2 % à notre pays et à tous les autres États européens, quelles que soient leurs capacités à l’atteindre ? Un jour, cela explosera. Car je me rappelle des débats sur les 3 % de déficit : quand le covid-19 est arrivé, tout a volé en éclats. Il peut se passer exactement la même chose, dans un sens ou dans l’autre d’ailleurs.
J’y insiste, plutôt que de nous imposer un objectif pour envoyer un signal – je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point –, nous devrions nous en tenir à une définition politique. On a beaucoup invoqué le général de Gaulle ; s’il y en a un qui n’allait pas demander à l’Otan quelle part de la richesse nationale consacrer à la défense, c’était bien le général de Gaulle !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, dans l’ancien PStab, le PIB pour 2025 était fixé à 2 977 milliards d’euros. Le nouveau PStab, modifié en avril 2023, soit après la présentation de la loi de programmation militaire (LPM) en conseil des ministres, est de 3 038 milliards d’euros.
La question est non pas de savoir si le taux de 2 % est important, madame Garriaud-Maylam, mais si l’on fait figurer dans la loi la bonne année et les bons chiffres. La crédibilité de la France repose-t-elle sur des chiffres faux qui font bonne impression ou sur des chiffres correspondant à une réalité qui va se produire avant 2027 ? C’est aussi une question de sérieux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, si vous voulez que nous poursuivions un débat de qualité, il faudrait que vous ne caricaturiez pas les positions que nous sommes amenés à prendre. Personne n’a dit ici que la fiabilité des engagements de la France et des alliances qu’elle a nouées reposait exclusivement sur l’indicateur de 2 % du PIB. Nous disons simplement qu’il en est une composante. D’ailleurs, vous n’avez pas à le nier, puisque vous reprenez vous-même cet objectif, malgré toutes les discussions méthodologiques que l’on peut avoir.
Car, effectivement, il fait dépendre l’effort de défense de la conjoncture économique, récession ou croissance. Nous savons bien que ce n’est pas le seul indicateur. Comme vous le dites justement, puisque vous utilisez également cet indicateur, la seule question que nous devons nous poser est celle de la date.
Or, je vous le dis très franchement, je vous soupçonne d’avoir surtout à l’esprit la dégradation de nos finances publiques, le rythme insuffisant de leur redressement, l’absence d’arbitrage qui vous serait favorable de la Première ministre pour atteindre cet objectif en temps utile, à côté des objectifs physico-financiers qui sont évidemment au cœur de la loi de programmation militaire. Mais celle-ci forme un tout, et les 2 % sont aussi importants. Vous voulez les différer, nous voulons les accélérer. Le débat pour l’instant porte sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Monsieur Bas, votre raisonnement pourrait fonctionner si l’exécution de la LPM ne se faisait pas l’euro près. Or, depuis 20017, elle se fait à l’euro près. Par définition, la trajectoire qui sera adoptée par la commission mixte paritaire, quelle qu’elle soit, sera celle qui sera appliquée.
En outre, que cette trajectoire soit celle que vous avez votée en commission et adoptée hier en séance ou celle qui a été présentée par le Gouvernement et votée par l’Assemblée nationale, la date d’atteinte des 2 % ne change pas. Cela n’a rien à voir avec la situation des finances publiques. La question est tout simplement : souhaitez-vous inscrire dans la loi la date qui correspond à ce qui se passera réellement ou faire de l’affichage avec quelque chose qui ne se produira pas ? C’est aussi simple que cela.
En matière de programmation militaire – vous avez été secrétaire général de l’Élysée, et vous savez mieux que quiconque à quel point le président Chirac s’est engagé sur ces sujets –, pour être un allié fiable, il faut dire la vérité à ses alliés. J’en suis le garant au nom du Gouvernement et par éthique personnelle.
J’aurais pu m’épargner ce débat en ne réintroduisant pas le PStab, comme cela se faisait d’ailleurs autrefois : aucun éclairage n’était apporté au Parlement sur les projections de croissance, et les choses se diluaient au fil du temps, ce à quoi s’ajoutait le subterfuge des chiffres donnés en euros courants ou en euros constants. Ainsi, on pouvait être certain que les budgets militaires se dégradaient avec le temps.
Si j’insiste sur cette affaire, c’est parce que je sais qu’avec une programmation sur six années, on finira par ressortir les propos que le ministre aura tenus lors des débats. Si je procède ainsi, c’est pour prendre date et garantir le sérieux de la parole non pas du Gouvernement ou du Parlement, mais de la France à l’égard de ses alliés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé)
L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde.
La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée. Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles. Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM.
D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français.
Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives (ZEE), où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Le plus tôt possible, il est mis fin à l’opération Sentinelle.
La France s’est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l’Australie, le Japon et l’Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan Indien occidental, l’Indopacifique central, le Pacifique Sud, et le Pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d’une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d’autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l’Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.
Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.
Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, service national universel, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France, mais aussi à l’étranger, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat. Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les jeux olympiques et paralympiques) et des outre-mer. Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée.
La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique interne de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l’éducation nationale et les régions.
En cas de cession d’armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, de leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et des modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir, tout en luttant contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la direction générale de l’armement (DGA) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur les entreprises innovantes du domaine spatial (New Space) et en développant une capacité d’action dans l’espace. La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie de puissance d’équilibres. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires, en Afrique, en Asie, en Amérique latine et du Sud, en Océanie, en Europe, en Arctique et en Antarctique ou au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés
L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur
Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition
2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Cette ambition s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la montée en puissance du service national universel (SNU), qui viendra renforcer le lien Nation-armée et œuvrer pour sa résilience. Les réservistes ainsi que les jeunes du SNU occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et ainsi renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins.
Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires, mais aussi de leurs familles.
Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « plan famille II », le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
+Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d’action dans l’espace Egide
-
1
1
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
-
1
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti-drone (LAD)
Serval LAD
-
12
au moins 40
LAD Naval
3
20
au moins 25
Système Parade
6
15
15
Hélicoptères Interarmées
Légers (HIL)
Guépard - HIL
-
20
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d’accompagnement
-
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
-
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
5790
11705
13455
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
575
1437
1818
Serval
189
1405
2038
VBCI
628
628
628
VBAE
0
180
1440
EGC
0
5
125
Logistique
Camion logistique terrestre
0
2086
9466
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH +
54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar +
18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
-
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
1/5
5/28 + armement
5/28 + armement
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA
+ 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA
+ 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM +
6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM +
7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM +
10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD)
1 bâtiment d’expérimentation
BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie-océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH)
+ 1 bâtiment
océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
-
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d’intervention maritime
(AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200
(outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
3
10
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
41
41
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
100
137
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
-
SCAF (NGF)
-
1 démonstrateur NGF
-
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique
nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
2
3
3
Avions renseignement et guerre électronique
-
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d’équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
(2) Outre les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc portant incrément Mk2, un démonstrateur de char Leclerc Mk3 sera engagé.
(3) Le programme d’ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, la réalisation, l’activité et l’entretien d’un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu’aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d’un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant de nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade, mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L’hypervélocité ;
3° L’intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications laser atmosphériques ;
6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;
7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté, mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.
La programmation des crédits consacrés à l’innovation repose sur la chronique suivante pour la période 2024-2030 :
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total 2024-2030
1,23
1,23
1,32
1,31
1,43
1,65
1,98
10,1
Espace : 6 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité avec en particulier le développement de capacités de communication optique, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de « drones de confiance », en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sera institué. Le développement, nécessairement rapide, des capacités dronisées adaptées aux différents contextes opérationnels permettra d’accroître les fonctions de détection et d’action à distance tout en assurant la mise en place de mécanismes permettant de garantir le contrôle par l’humain, comme préconisé dans l’avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux rédigé par le comité d’éthique de la défense. Des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. Des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. Le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle [AUV] et remoted operately vehicle [ROV]) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur. Enfin, pour réduire l’exposition de nos forces, l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera par ailleurs développé. La possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
Défense surface-air (DSA) : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). L’artillerie sol-air devra être développée. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et leurs véhicules.
Souveraineté outre-mer : 13 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5,4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d’influence (L2I) permettra de remplir l’objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces. Enfin, l’effort porte aussi sur la lutte informatique d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ des perceptions, en coordination avec les autres services de l’État concernés. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21, le missile haut de trame (MHT) et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées), et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée. Une attention particulière sera portée aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable. Des partenariats européens pourront également être envisagés, notamment avec des pays limitrophes. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée. Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible du projet annuel de performance pour 2023
Norme visée en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
120
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
80
100 à 130 selon le type
Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement
77
110
Heures d’entraînement par équipage Leclerc
Non communiqué
115
Heures d’entraînement par équipage VBCI
Non communiqué
130
Kilomètres par équipage VAB
Non communiqué
1100
Heures d’entraînement par équipage sur AMX 10
Non communiqué
100
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
90 (95)
100 (110)
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
144 (157)
200 (220)
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
218
220
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
188
200
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
340
350
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
147
180
Heures de vol par pilote de transport
189
320
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
181
200
Unités
Norme visée en 2025
PAP 2023
Cible 2024
Cible 2025
Cible 2026
Cible 2027
Cible 2028
Cible 2029
Norme visée en 2030
Armée de terre
JACT
Jours
X
120
Norme/équipage
%
X
80
82,8
85,6
88,4
91,2
94
96,8
100
Pilotes d’hélicoptère
Hdv
200
144
152
160
168
176
184
192
200
(dont forces spéciales)
Hdv
220
157
166
175
184
193
202
211
220
Équipage de Char Leclerc
Hde
115
80
85
90
95
100
105
110
115
Équipage VBCI
Hde
130
80
87,1
94,2
101,3
108,4
115,5
122,6
130
Équipage VAB/Griffon
km
1100
nc
1100
Équipage sur AMX 10
Hde
100
nc
100
Équipage Caesar
Coups tirés
110
77
81,7
86,4
91,1
95,8
100,5
105,2
110
Armée de l’air et de l’espace
Chasse
Hdv
180
147
151,7
156,4
161,1
165,8
170,5
175,2
180
Hélicoptères
Hdv
200
181
183,7
186,4
189,1
191,8
194,5
197,2
200
Transport
Hdv
320
189
207,7
226,4
245,1
263,8
282,5
301,2
320
Marine nationale
Bâtiment (bâtiment hauturier)
JdM
100 (110)
90 (95)
91,4 (97,1)
92,8 (99,2)
94,2 (101,3)
95,6 (103,4)
97 (105,5)
98,4 (107,6)
100 (110)
Pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit)
Hdv
180 (220)
188
180 (220)
Pilote d’hélicoptère
Hdv
220
218
218,25
218,5
218,75
219
219,25
219,5
220
Pilote de patrouille
Hdv
350
340
341,4
342,8
344,2
345,6
347
348,4
350
Dans un premier temps, à partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les niveaux d’activité seront stabilisés et la préparation sera renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
La préparation opérationnelle progressera ensuite quantitativement jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence.
Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
(dont munitions non complexes du programme 178)
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Armée de terre
13
18
Marine nationale
17
24
Armée de l’air et de l’espace
19
27
Répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l’entraînement des forces au cours de la période de programmation
(Crédits de paiement en milliards d’euros)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Armée de terre
2,57
2,57
2,57
2,57
2,57
2,57
2,58
18
Marine nationale
3,42
3,42
3,42
3,42
3,42
3,42
3,48
24
Armée de l’air et de l’espace
3,85
3,85
3,85
3,85
3,85
3,85
3,9
27
Total
9,84
9,84
9,84
9,84
9,84
9,84
9,96
69
2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés
La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d’activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.
Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico-chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.
Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience.
Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.
Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :
– Percy, Bégin, Sainte-Anne et Laveran s’appuieront sur leurs pôles d’excellence pour renforcer leur positionnement dans l’offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
– Clermont-Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand-Est) ;
– Desgenettes et Robert-Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l’Institution nationale des invalides et les maisons Athos.
Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.
Les personnels du SSA dont ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées font l’objet d’une revalorisation de points d’indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du Ségur de la santé au SSA.
Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital d’instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.
La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d’amélioration des conditions de vie et d’exercice du métier sur le territoire national et à l’étranger. Un effort particulier sera consacré à l’entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d’exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d’activité, hébergement, ensembles d’alimentation, installations sportives) et l’accompagnement des familles. À l’horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension.
L’offre de restauration continuera d’être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s’assurera de la mise aux normes d’hygiène de l’ensemble des points de restauration.
La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.
Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique, notamment l’utilisation de matériaux durables.
Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.
Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :
Besoins programmés
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Exemples de réalisations à l’horizon 2030
Soutiens des forces (SCA, SSA, Bases de défense)
14
18
- Renforcement et modernisation des stocks de protections balistiques, de tenues NRBC, d’équipements grand froid et de matériels de vie en campagne ;
- Mise à niveau du domaine restauration (avec infrastructures associées) ;
- Création de centres de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques (CTBR2C) à l’HIA Sainte-Anne (Toulon) puis à Percy ;
- Acquisition d’un hôpital militaire de campagne avec une structure de 30 lits d’hospitalisation ;
- Projets d’amélioration de l’environnement de travail des agents et d’efforts sur les mobilités durables.
Infrastructures
12
16
- Effort « plans famille » - rénovation et aménagement de locaux ;
- Plans « hébergement » et « ambition logement » ;
- Bâtiment du commandement de l’espace à Toulouse ;
- Installations portuaires outre-mer à Papeete ;
- Plan « APOGEE » d’amélioration des camps d’entraînement pour durcir la préparation opérationnelle de l’armée de terre ;
- « Plan eau » de rénovation des réseaux dont ceux de la base navale de Toulon.
Numérique
4
8
- Modernisation (débit, résilience) du réseau support de communication qui dessert les emprises en métropole, outre-mer, à l’étranger et en opération ;
- Hébergement sécurisé d’applications pour les services de soutien pour les opérations ;
- Appui sur l’intelligence artificielle pour améliorer les services du ministère (RH, pilotage…) ;
- Développement et modernisation des services numériques accessibles depuis internet pour le soutien des agents du ministère et de leur famille (gestion, hébergement, habillement, action sociale…).
Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d’emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d’être présents à l’extrême-avant, fait l’objet de recherche de solutions efficaces et d’investissements au bon niveau.
La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d’opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d’obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L’acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l’objet d’une attention particulière et d’une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s’il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l’état de renforcement des services de soutien.
2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement
Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.
Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états-majors, de la DGA et du secrétariat général pour l’administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation.
En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l’industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l’innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d’équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l’attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.
Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer l’attractivité des métiers au sein de la DGA.
3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires historiques
La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d’euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l’intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère.
La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.
Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s’avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l’objet d’ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.
Sur la période de la présente LPM, l’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros (172 milliards d’euros en 2019-2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci-dessous :
Besoins programmés
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Entretien programmé du matériel
35
49
Programmes à effet majeur
59
100
Autres opérations d’armement
11
13
Études amont
6,8
7,5
Les annuités de consommation des crédits dédiés à l’EPM sont détaillées ci-dessous:
Répartition des crédits dédiés à l’EPM au cours la période de programmation
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
EPM
7
7
7
7
7
7
7
49
Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).
Enfin, parce que c’est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d’effectifs définis à l’article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d’effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.
4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l’examen de la loi de finances de l’année, mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.
Le Parlement s’assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue à l’article 7. Il s’appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s’appuie en outre sur les bilans et les rapports d’exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire.
Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi.
Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l’activité de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, de l’évolution des délais d’instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle dans le bassin méditerranéen.
GLOSSAIRE
Acronyme
Description
ACCP
Antichar courte portée
ACCS
Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system)
AFSC
Capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (Alliance future surveillance and control)
ALSR
Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
APOGEE
Amélioration de la préparation opérationnelle globale par les espaces d’entraînement
ARCHANGE
Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ASMP-A
Air-sol moyenne portée amélioré
ASTER
Missile antiaérien et antibalistique
ATASM
Avion de transport d’assaut du segment médian
ATT
Avion de transport tactique
AUF1
Automoteur modèle F1 (canon tracté d’artillerie sol-sol de 155 mm)
AVSIMAR
Avion de surveillance et d’intervention maritime
AWACS
Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system)
BBPD
Bâtiment-base de plongeurs démineurs
BCR
Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BEGDM
Bâtiment d’expérimentation de guerre des mines
BGDM
Bâtiment de guerre des mines
BH
Bâtiment hydrographique
BHO
Bâtiment hydrographique et océanographique
BIA
Brigade interarmes
BITD
Base industrielle et technologique de défense
BRF
Bâtiment ravitailleur de forces
C2
Fonction opérationnelle de commandement et de contrôle (Command and control)
C4OS
Centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales
CAESAR
Camion équipé d’un système d’artillerie
CaMo
Capacité motorisée
CHOF
Capacité hydro-océanographique future
CSO
Composante spatiale optique
CTBR2C
Centre de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques
DESCARTES
Réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées
DGA
Direction générale de l’armement
DGSE
Direction générale de la sécurité extérieure
DRSD
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DSA
Défense surface-air
E-2C
Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D
Avion de guet aérien Advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EM
Électromagnétique
ENU-R
Échelon national d’urgence renforcé
EuroMALE
Projet européen pour le développement d’un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (ou Eurodrone)
F21
Torpille lourde F21 “Artémis”
FANU
Force aéronavale nucléaire
FAS
Forces aériennes stratégiques
FDA
Frégate de défense aérienne
FDI
Frégate de défense et d’intervention
FEP
Facilité européenne pour la paix
FIA
Force interarmées
FIRI
Force interarmées de réaction immédiate
FLF
Frégates de type La Fayette
FMAN
Futur missile antinavires
FMC
Futur missile de croisière
FOST
Force océanique stratégique
FREMM
Frégates multi-missions
FS
Forces spéciales
GAé
Groupe aérien embarqué
GRAVES
Grand réseau adapté à la veille spatiale
GTIA
Groupement tactique interarmes
HIA
Hôpital d’instruction des armées
HIL
Hélicoptères interarmées légers
HM
Hélicoptère de manœuvre
ISR
Renseignement, surveillance et reconnaissance (Intelligence, surveillance, reconnaissance)
JACT
Journée de formation/entraînement/activité opérationnelle réalisées hors du quartier
JFACC
Commandant interarmées de forces aériennes (Joint force air component commander)
LAD
Lutte anti-drones
L2I
Lutte informatique d’influence
LID
Lutte informatique défensive
LIO
Lutte informatique offensive
LPM
Loi de programmation militaire
LRU
Lance-roquettes unitaire
MALE
Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (Medium altitude long endurance)
MCC
Commandant de force navale (Maritime component command)
MCO
Maintien en condition opérationnelle
METEOR
Missile air-air à longue portée de conception européenne
MGCS
Système principal de combat terrestre (Main ground combat system)
MICA (VL)
Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour Vertical launch)
MISTRAL
Missile sol-air de courte portée
MMP
Missile moyenne portée
MRTT
Avion multirôle de transport et de ravitaillement (Multirole tanker transport)
MTO
Munition téléopérée
NG
Nouvelle génération
NGF
Avion de chasse de sixième génération (Next generation fighter)
NPRM
Nouvelle politique de rémunération des militaires
NRBC
Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OTAN
Organisation du traité de l’Atlantique Nord
PA(-Ng)
Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG
Patrouilleurs Antilles Guyane
PATMAR
Avion de patrouille maritime
PHA
Porte-hélicoptères amphibie
PHM
Patrouilleur de haute mer
PME
Petites et moyennes entreprises
POM
Patrouilleurs outre-mer
PSP
Patrouilleur de service public
QRF
Force de réaction rapide (Quick response force)
RESCO
Recherche et sauvetage au combat
RH
Ressource humaine
SAMP(-T)
Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre)
SATCOM
Communication par satellite
SCA
Service du commissariat des armées
SCAF
Système de combat aérien du futur
SDAM
Système de drones aériens marine
SDT
Système de drone tactique
SGA
Secrétariat général pour l’administration
SLAM-F
Système de lutte anti-mines navales futur
SNA
Sous-marin nucléaire d’attaque
SNLE
Sous-marin nucléaire lanceur d’engins
SNU
Service national universel
SOC
Centre opérationnel de cyberdéfense (Security operations center)
SOCC
État-major de composante de forces spéciales (Special operations component command)
SSA
Service de santé des armées
SSD
Stratégie spatiale de défense
Std
Standard
SURMAR
Surveillance maritime
SYFRALL
Système de franchissement lourd-léger
SYRACUSE
Système de radiocommunication utilisant un satellite
TCP
Très courte portée
TTH
Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter)
VBCI
Véhicule blindé de combat d’infanterie
ZEE
Zone économique exclusive

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
La présente loi de programmation militaire (LPM) traduit les moyens alloués par la Nation pour assurer sa défense. Ses orientations se fondent sur une analyse renouvelée de l’état du monde, de la place qu’y tient la France et de l’action qu’elle doit y conduire.
Confrontée à des crises multiples et croissantes, l’humanité subit les dérives d’une mondialisation hyperconcurrentielle qui en aggrave les effets interdépendants. Le monde est aussi de plus en plus inégalitaire. Les rapports de puissance y sont de plus en plus contestés. Ces inégalités génèrent des insécurités alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, climatiques et environnementales. Cette situation heurte le besoin de répondre aux enjeux sociaux et climatiques de manière solidaire. Ces insécurités globales sont au fondement de la majorité des conflits récents. Engagée pour la paix, le libre développement de tous les peuples, la France fait du traitement de ces insécurités globales le socle de sa réponse à la nouvelle donne stratégique, ce qui suppose la construction d’interdépendances consenties, reposant sur l’accès de toutes les nations à la souveraineté.
Le contexte actuel est marqué par des logiques de puissances, de réarmement massif et de contestation explicite des principes du droit international. Consciente du rôle qu’elle peut jouer dans les relations internationales, deuxième territoire maritime et troisième réseau diplomatique au monde, puissance européenne, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, la France fait entendre une voix indépendante pour défendre la paix. Elle garantit sa souveraineté stratégique, la liberté de choix de ses coopérations et de ses alliances militaires. La LPM s’inscrit dans une visée stratégique plus globale, visant prioritairement la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d’accords multilatéraux et régionaux de désarmement.
Au service de ces objectifs, la présente loi porte l’ambition d’un modèle nouveau pour nos armées, basé sur le principe de stricte suffisance pour la défense du territoire national et l’assurance de nos engagements. Cette ambition repose sur la nécessaire maîtrise retrouvée de tous les secteurs stratégiques concourant à la défense nationale.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vient en discussion maintenant, mais il aurait été plus pratique d’en débattre lors de l’examen d’autres articles, notamment l’article 3, qui avait introduit un « chapeau » sur les objectifs stratégiques.
Il s’agit de définir ce que pourraient être nos objectifs de défense, au-delà de ce qui a été adopté hier. En effet, certains éléments sont contradictoires. Ainsi, nous insistions dans le texte sur la liberté de choix de nos alliances pour ne pas nous enfermer dans celle de l’Otan ; dans la situation internationale actuelle, nous devrions être extrêmement vigilants sur ce point. Mais nous fixons aussi comme objectif de notre politique de défense de travailler à la relance d’initiatives de prévention des conflits et à la multiplication des accords multilatéraux et régionaux de désarmement.
Voilà des différences qui auraient mérité de figurer dans les objectifs globaux. Comme nous avons déjà adopté des dispositions, je ne sais pas si l’on peut, à ce stade, voter notre amendement. Je voulais en tout cas porter à la discussion les éléments essentiels qu’il contient.

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit simplement de préciser la procédure retenue pour l’élaboration du projet de loi de programmation militaire et de rappeler à cette occasion le rôle du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Avis défavorable sur l’amendement n° 33. Si nous partageons quelques éléments d’analyse proposés par nos collègues, les termes : « dérives d’une mondialisation hyperconcurrentielle » ne nous semblent pas devoir figurer dans le rapport annexé.
L’amendement n° 7 vise à réaffirmer que le Président de la République n’est pas seul à prendre ses responsabilités en matière de programmation militaire. C’est un bon amendement. Nous y sommes favorables, car nous votons bien un projet de loi : si l’initiative vient du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, c’est bien le Parlement qui vote la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : M. le rapporteur aime résumer, mais il n’est pas nécessaire de caricaturer. Je ne renie pas la phrase qu’il a citée, mais je peux en citer d’autres : « La LPM s’inscrit dans une visée stratégique plus globale, visant prioritairement la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d’accords multilatéraux et régionaux de désarmement. » Cette phrase n’aurait pas été inutile dans la description générale de nos objectifs.
Pas de caricature ! On peut ne pas être d’accord avec l’amendement, mais il y a tout de même des idées auxquelles il faudrait peut-être prêter un peu d’attention.

M. Christian Cambon : J’ai dit que je partageais une partie de votre analyse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. M. Vallet et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
, en particulier
2° Après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière alliance, non exclusive, ne saurait empêcher la France, fidèle à sa tradition de Nation présente sur plusieurs continents et soucieuse de la coopération internationale entre les peuples de nourrir et développer des partenariats tous azimuts dès lors que ceux-ci servent ses intérêts autant que ceux des peuples concernés.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Avec ma collègue Gisèle Jourda, je propose de remettre à sa juste place, c’est-à-dire centrale, mais non unique, l’Alliance atlantique dans le rapport annexé. Il faut d’abord rappeler ce qu’est une alliance militaire, d’une part, et ce qu’elle ne doit pas nous empêcher de faire pour défendre nos intérêts nationaux, d’autre part.
Une alliance militaire défensive doit dissuader d’attaquer et nourrir l’esprit de défense collective pour rendre sa mise en œuvre indubitable en cas d’attaque. L’allié français, dont il ne devrait même pas être besoin de préciser qu’il est loyal, sait parfaitement ce qu’implique son appartenance à l’Alliance et n’hésitera pas à en assumer les conséquences.
Mais une alliance militaire n’est pas la caporalisation des États européens par l’allié américain, encore moins en dehors du champ bien circonscrit de la solidarité défensive. Car, année après année, nous éprouvons cette difficulté à opposer nos intérêts aux États-Unis d’Amérique, qui, hors l’Otan, ne sont pas un allié au sens militaire, mais un partenaire au sens générique et, à notre grand regret, pas toujours de confiance.
Écoutes téléphoniques des dirigeants français et allemands par la National Security Agency (NSA) sans que cela ait vraiment eu de suite ou fait scandale, interventionnisme agressif pour casser des fleurons industriels – je pense à Alstom et à la technique des otages économiques –, « coup de poignard » – l’expression est non pas de moi, mais de Jean-Yves Le Drian, que je cite assez rarement – dans l’affaire des sous-marins australiens qui se solde par une très malvenue visite d’État à Washington…
Ajoutons-y le choix d’un autre partenaire outre-Rhin dont nous sommes probablement le seul des deux à penser que nous formons un couple et qui se tourne pour ses importantes dépenses d’armement, comme cela a été précédemment évoqué, vers des matériels non européens.
Le rapport annexé doit rappeler plus fortement que la France est une puissance pluricontinentale et l’Europe avec elle distingue la position d’alliée de celle de partenaire et doit s’autoriser avec volontarisme à coopérer plus activement au sud du tropique du cancer et le faire, comme le définissait ce grand penseur de la défense qu’est Régis Debray, « tous azimuts », et pas seulement en suivant l’aiguille indiquant le nord ou en se vivant comme allié quand il faut aussi être un partenaire offensif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, dont les auteurs semblent remettre en cause le caractère particulier des alliances de la France, tant dans le cadre de l’Union européenne que de celui de l’Otan.
Bien évidemment, la France n’est en rien empêchée par son appartenance à l’Alliance de développer d’autres alliances tous azimuts. Si l’on précisait une telle chose, ce serait plutôt perçu comme une défiance à l’égard de l’Otan : cela n’est franchement pas approprié dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui remet en cause notre sécurité collective sur le sol européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Monsieur le ministre, vous aviez là l’occasion de mâtiner autrement que par des citations tous azimuts le gaullisme dans lequel auraient « trempé » le rapport annexé et la LPM elle-même.
Je vais vous donner lecture de la phrase qui compose mon amendement et qui a fait lever au ciel les yeux de certains collègues lorsque nous l’avons proposée en commission, mais, comme dirait l’autre, ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer : « Cette dernière alliance, » – il s’agit de l’Otan – « non exclusive, » – c’est factuellement vrai – « ne saurait empêcher la France, fidèle à sa tradition de Nation présente sur plusieurs continents et soucieuse de la coopération internationale entre les peuples de nourrir et développer des partenariats tous azimuts dès lors que ceux-ci servent ses intérêts autant que ceux des peuples concernés. »
J’invite mes collègues à faire un petit effort et à voter cet amendement, qui ne remet pas en cause la structure globale du texte.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Contrairement à ce que certains peuvent penser, nos interventions ne visent pas à remettre en cause l’Otan : nous ne voulons simplement pas que cette alliance soit exclusive.
Il faudrait revenir à certains fondamentaux et considérer notre amendement non pas comme une offense, mais comme un apport constructif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : La commission des affaires étrangères a modifié l’article 7 du projet de loi de programmation militaire, notamment pour prévoir son actualisation à la fin de l’année 2026.
J’avais déposé en commission un amendement pour que l’actualisation intervienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027. Mes arguments n’étaient pas du tout les mêmes que ceux de la commission, qui a souhaité avancer cette actualisation en 2026 en raison d’importantes échéances électorales en 2027.
Pour ma part, il s’agissait de rendre la date plus pertinente avec l’échéance mentionnée dans l’étude d’impact du projet de loi de programmation militaire, qui indique que l’actualisation « vise à proposer une réorientation de la trajectoire de ressources des effectifs pour la période 2027-2030 ».
Cet objectif 2027-2030 implique effectivement d’examiner avec le Parlement les besoins d’actualisation dès 2026 pour une éventuelle réorganisation des crédits de la loi des finances examinée – je le rappelle – à la fin de cette même année.
Aussi, je rejoins la position de la commission dans son rapport sur l’article 7. Cet amendement vise in fine à corriger par coordination le rapport annexé pour mentionner l’année 2026 comme année d’actualisation à la place de 2027.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern, Allizard et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Même si nous faisons un focus actuellement sur l’Ukraine – et cette LPM en tient compte –, il ne faut pas perdre de vue que les conflictualités de demain seront très certainement maritimes. Elles se dérouleront dans les océans, pour plusieurs raisons.
D’une part, si les frontières terrestres sont à peu près partout bien établies, c’est loin d’être le cas pour les frontières maritimes, qui font l’objet de contestations.
D’autre part, certains acteurs, notamment la Chine en mer de Chine du Sud, prennent, grâce à la politique du fait accompli, des positions, parfois et même souvent, contraires au droit international, avec tout ce que cela implique.
Il faut aussi évoquer les enjeux des ressources situées dans ou sous les mers qui suscitent les convoitises d’un certain nombre de puissances.
La France a le premier domaine maritime mondial. C’est la seule puissance indo-pacifique de l’Union européenne. Aux termes de mon amendement, « pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. » On pourrait même parler de livre bleu !

M. Rachid Temal : Kaki !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un alinéa issu d’un amendement du groupe CRCE qui correspondait au sentiment majoritairement exprimé au sein de la commission selon lequel le débat autour de la révision anticipée de la LPM n’avait pas permis de questionner à fond notre modèle d’armée. Avis défavorable.
Avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié, qui tend à harmoniser la date d’actualisation de la LPM dans le rapport avec la modification que nous avons apportée à l’article 7 – c’est-à-dire pour la prévoir en 2026 –, l’avis est favorable.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 24 rectifié bis, relatif aux travaux préparatoires d’un livre blanc sur les enjeux maritimes, notamment pour prendre en compte les tensions dans l’Indo-Pacifique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Par cohérence, je suis défavorable aux deux amendements qui sont en discussion commune avec le mien. Néanmoins, leurs auteurs ont dit des choses intéressantes qui pourraient, le cas échéant, être reprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Enfin, déplorant la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’a aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Elle s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous regrettons profondément l’absence de stratégie de relance politique en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement, alors même que la revue nationale stratégique constate le détricotage inquiétant de tous ces accords.
Au rythme actuel, la course aux armements n’est pas seulement dangereuse : elle ne sera pas supportable. Elle touche de surcroît tous les espaces communs, de l’espace aux fonds marins en passant par le numérique. Alors que l’avenir de la planète devrait commander de protéger ces espaces comme des biens communs inaliénables et démilitarisés, accepter comme une fatalité la militarisation exponentielle du monde revient à participer à la montée des insécurités mondiales.
C’est pourquoi nous vous proposons de faire précéder notre stratégie d’anticipation des sauts technologiques dans le domaine des espaces communs de l’impérieuse nécessité d’une stratégie de désarmement, afin de montrer qu’il s’agit de notre priorité.
Par ailleurs, la réponse donnée aux besoins de nos armées sera assurée par des filières industrielles duales qui devront aussi répondre aux besoins civils et de coopération. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté sous contrôle démocratique. Cela permettra la mobilisation de capitaux mixtes, soumettant ainsi la stratégie industrielle aux besoins de la Nation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Avis tout à fait défavorable sur cet amendement, dont la rédaction laisse entendre que la recherche de supériorité opérationnelle de nos armées alimenterait une « escalade » de la militarisation des nouveaux champs du numérique et de l’espace. C’est tout à fait le contraire, bien évidemment.
De la même manière, considérer que l’export militaire reviendrait à stériliser les filières industrielles ne correspond absolument pas à la réalité de nos entreprises de la BITD, pour lesquelles les exportations sont au contraire absolument vitales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Duranton, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée.
II. – Alinéa 87, troisième phrase
Après le mot :
infrastructure
insérer les mots :
notamment par la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, comme d’autres qui suivront, a trait à nos forces de souveraineté. Lors de la discussion générale, j’ai dit combien nous avions eu une déflation des effectifs en matière de forces de souveraineté, ce qui a eu des conséquences en termes d’affichage.
Nous avons vu les difficultés rencontrées par nos forces de présence et la façon dont elles ont été exclues d’un certain nombre de pays du Sahel. Par définition, avoir des forces dans des pays avec lesquels nous sommes liés par des accords qui peuvent être remis en question a un caractère aléatoire.
Mon groupe, l’Union Centriste, a toujours défendu la nécessité d’avoir une présence de nos forces pour exercer de manière effective la souveraineté et, au-delà, pour disposer de capacités de projection à partir de nos outre-mer, car c’est un symbole politique fort.
Par cohérence, nous souhaitons donc que soit envisagée la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie.
L’objectif serait non pas de se substituer au régime en vigueur, fondé sur des régiments tournants de l’armée de terre, avec des compagnies qui viennent pour quatre mois, mais de lui ajouter trois régiments – un dans l’Atlantique, un dans l’Océan indien, un dans le Pacifique – basés sur place, avec des militaires professionnels dans chacune de ces implantations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cette proposition s’appuie sur le rapport d’information du Sénat Les outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale. L’amendement va évidemment beaucoup plus loin, puisque la création de régiments d’infanterie de marine est proposée. Est-ce le bon format ? Pourquoi ne pas l’étendre à la Nouvelle-Calédonie ?
Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Monsieur le sénateur Folliot, vous avez raison, nous devons avoir une réflexion globale sur les forces de présence et de souveraineté en outre-mer. Je reviendrai sur cet aspect dans un instant.
De manière plus globale, puisque nous commençons l’examen du rapport annexé, l’enjeu est aussi d’intégrer le saut technologique. En effet, les forces armées dans les différents territoires d’outre-mer sont malheureusement souvent les plus mal loties, alors que c’est précisément là où les besoins en matière d’imagerie spatiale et de drones sont indispensables pour exercer les missions.
En outre, en termes d’efforts de remise à niveau des infrastructures, il faut donner la priorité absolue à l’outre-mer avant même de se poser la question de régiments supplémentaires. Pour prendre un exemple calédonien, il suffit de regarder l’état de la base aérienne de La Tontouta. Puisque la sénatrice Nassimah Dindar est présente, je peux aussi évoquer les infrastructures des forces armées de la zone sud de l’océan Indien (Fazsoi) à La Réunion, qui est un sujet majeur. Il faut donc commencer par faire un effort sur les infrastructures, dans lesquelles j’inclus le numérique.
De fait, la déflation des effectifs en outre-mer a été brutale, en raison de la fin du service national, une décision que l’on pouvait très bien comprendre, mais aussi parce que d’aucuns ont pris, dans les années 2000, des décisions de réduction des crédits, en « tapant » d’abord dans ceux de l’outre-mer. Nous allons essayer de corriger cela dans la loi de programmation militaire.
Ainsi, 950 nouveaux postes sont prévus dans l’ensemble de la programmation. Je n’en ai jamais donné les détails publiquement ; je vais le faire aujourd’hui : 150 aux Antilles, 200 en Guyane, 150 à La Réunion, 100 à Mayotte, 200 en Nouvelle-Calédonie et 150 en Polynésie française, dans le cadre des structures existantes.
Ensuite, les doctrines sont différentes d’un territoire à l’autre. Les deux régiments présents en Guyane avec l’opération Harpie ont par définition une doctrine d’emploi spécifique ; vous connaissez cela aussi bien que moi, mesdames, messieurs les sénateurs. Il faudrait regarder tout cela dans le détail.
Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel. D’ailleurs, pourquoi prévoir uniquement des troupes de marine ? En Guyane se trouvent un régiment de marsouins et un régiment de légionnaires. La rédaction de l’amendement est intéressante pour susciter le débat, mais une telle disposition ne peut figurer telle quelle dans la loi.
La question du format définitif se posera ensuite, mais je pense qu’elle sera renvoyée à la prochaine LPM. De toute manière, même si nous voulions créer ces régiments permanents, nous n’arriverions pas à suivre en termes d’infrastructures et de soutien.
Je sollicite le retrait de cet amendement, même si j’en reconnais le grand intérêt sur le fond.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce que je propose en l’espèce concerne effectivement la Guadeloupe, de Mayotte et de la Polynésie, mais je présenterai ensuite d’autres amendements ayant objet pour objet de renforcer nos moyens, notamment maritimes ou aériens, dans d’autres territoires. Il s’agissait, si je puis m’exprimer ainsi, de rétablir un équilibre.
Je rappelle par ailleurs que les retombées sur l’économie locale ne sont pas du tout les mêmes selon que les agents sont affectés de manière durable ou pour des missions de quatre mois. Développer les forces de souveraineté, c’est aussi un moyen de soutenir l’économie de nos départements et de nos collectivités ultramarines, qui – chacun le sait – en ont grandement besoin.
J’accepte évidemment de retirer mon amendement, qui était un amendement d’appel, mais la nécessité de muscler nos forces de souveraineté outre-mer et d’envoyer un signal politique par une présence plus effective qu’aujourd’hui, notamment dans l’Indo-Pacifique, demeure.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France agira tout particulièrement pour l’application de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Elle rejoindra comme membre observateur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à l’application de l’article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970. Il tend également à faire en sorte que la France rejoigne comme membre observateur le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian). Les deux questions sont liées.
En effet, l’article VI du TNP engage toutes les parties « à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »
Le TNP est également clair au regard des obligations de la France comme des autres pays. En effet, selon l’alinéa 8 du préambule, les États parties déclarent « leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire ».
Ces dispositions sont encore plus pertinentes à l’heure où les tensions internationales sont croissantes. La dégradation de la situation appelle à réévaluer notre politique de dissuasion en lien avec le respect de nos engagements internationaux, dont l’article VI du TNP, visant au désarmement nucléaire multilatéral.
Adopter cet amendement serait également se mettre en cohérence avec l’engagement pris lors du dernier G7 par les États membres d’approfondir les efforts de désarmement et de non-prolifération visant à atteindre « l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires ».
En cohérence avec ces objectifs, le Tian complète utilement le régime juridique international interdisant les armes de destruction massive, ouvrant ainsi la voie à l’élimination totale de ces armes dans le monde entier.
À l’ONU, la volonté de voir appliquer l’article VI du TNP a mené en 2016 à des discussions en vue de négocier un instrument juridiquement contraignant d’interdiction des armes nucléaires, afin de conduire à leur élimination totale. Cette volonté a été partagée par la majorité des pays membres, mais a rencontré une résistance résolue de tous ceux qui possèdent l’arme nucléaire, dont la France, membre permanent.

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En raison de la complémentarité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traité d’interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement rejoint celui qui vient d’être présenté.
Depuis les progrès considérables des années 1970 et 1980, le désarmement nucléaire multilatéral a connu un coup d’arrêt. La fin de la guerre froide et l’éloignement du risque de guerre atomique expliquent sans doute une telle apathie. Alors que le spectre de l’apocalypse nucléaire pèse de nouveau sur l’humanité et sur le vivant, il est plus que jamais temps de reprendre ce combat.
En 2017, le Tian a été voté à l’Assemblée générale des Nations unies à 122 voix sur 192. Toutes les puissances nucléaires ont boycotté ce vote, mais l’ampleur de la demande internationale en la matière interdit de l’ignorer royalement comme nous le faisons pourtant depuis six ans.
Pour éviter toute confusion et tout élément de langage abusif, je rappelle que les écologistes jugent impossible de procéder à un désarmement unilatéral de notre pays. C’est pourquoi nous ne demandons pas à la France de ratifier le Tian : nous lui demandons de reprendre le flambeau de la négociation internationale pour le désarmement mondial.
Pour ce faire, nous voulons que notre pays rejoigne le Tian en tant que membre observateur pour pouvoir participer aux discussions des États membres qui souhaitent l’abolition des armes nucléaires. Cela nous permettrait d’obtenir des informations de première main sur les discussions et les développements relatifs à ce traité, notamment en suivant les progrès réalisés dans l’interdiction des armes nucléaires et en étant informés des positions et des préoccupations des États parties.
En tant qu’observateur, nous pourrions partager notre position tout en renforçant nos liens avec les États participants ainsi qu’avec des organisations internationales et avec des acteurs de la société civile impliqués sur ces enjeux.
À l’heure actuelle, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est essentiellement symbolique. Nous devons donc prendre d’autres initiatives vers le désarmement atomique. Si la France veut réaliser son rêve d’être une puissance d’équilibre, œuvrer pour ce désarmement est une mission diplomatique de première importance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Ces deux amendements visent à faire accéder la France au statut de membre observateur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Ils ont déjà été déposés en commission et débattus. Nous en avions demandé le retrait au bénéfice d’une discussion en séance publique avec le Gouvernement.
Je le rappelle, la France n’a pas ratifié le Tian, qu’elle considère comme contraire à sa position, notamment au regard des efforts particuliers et intenses qu’elle produit pour l’application de l’article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Notre pays s’en tient, on le sait, à la stricte suffisance de son arsenal. De plus, le programme d’essais nucléaires a été arrêté au profit d’un programme de simulation. Par ailleurs, nous avons mis fin à la production de matières fissiles nécessaires à la construction de têtes nucléaires.
Le Gouvernement pourra compléter ma réponse. En attendant, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : M. le rapporteur a tout dit.
La France est engagée dans le TNP. D’ailleurs, vos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit, pour la première fois dans une loi de programmation militaire, une référence très claire à ce traité, à la demande des groupes écologiste et communiste.
Pour le coup, nous avons un agenda diplomatique offensif sur la prolifération ; il faut le tenir. Le mot « Iran » n’a pas été beaucoup prononcé, mais nous voyons bien que la menace est à nos portes. Je pourrais également évoquer la Corée du Nord. Les enjeux sont très importants.
Le Gouvernement considère que toute référence au Tian viendrait affaiblir ce qui est fait en matière de lutte contre la prolifération. Par définition, le statut d’observateur me semble non compatible avec notre doctrine de dissuasion nucléaire.
Je sais que nous ne sommes pas d’accord là-dessus. Pourtant, la présente loi de programmation militaire contient désormais – cela n’avait jamais été le cas auparavant – des références au TNP, ce qui permet d’avancer. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Ce débat est très important.
Certes, nous ne pouvons évidemment que nous féliciter du fait que la référence au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ait été introduite dans le texte. Au demeurant – inutile de vous faire un dessin –, la situation internationale devrait nous inciter à multiplier les initiatives.
Quand on voit ce qui s’est passé en Russie voilà quelques jours, penser que des gens comme les dirigeants de Wagner pourraient un jour accéder à la possession d’armes d’une telle puissance fait froid dans le dos. Et cela ne vaut pas que pour la seule Russie. Ce que nous avons vu lors d’élections américaines, notamment avec l’assaut contre le Capitole, fait tout autant frémir.
Nous vivons dans un monde où la question de la détention d’armes nucléaires devrait beaucoup plus nous préoccuper.
Et l’opposition systématique au Tian de la part de notre pays et de toutes les puissances nucléaires, parce qu’aucune d’entre elles – France, Russie, Chine, États-Unis et d’autres – ne veut signer le traité, me semble aller totalement dans le mauvais sens.
Posons-nous les bonnes questions. Quel message adressons-nous aux plus de 100 États qui ont signé le Tian ? Quel type de dialogue engageons-nous avec ces pays pour les mettre à nos côtés dans le combat contre la prolifération nucléaire ?
Nous proposons non pas de signer le traité – certes, on pourrait en discuter –, mais d’être membre observateur de la conférence du Tian, c’est-à-dire d’entrer en dialogue positif avec tous les États qui s’engagent dans cette démarche et qui ne demandent absolument pas à accéder à l’arme nucléaire. De fait, ces États ne recherchent pas la prolifération : ils ne veulent plus d’une telle arme, parce qu’ils savent qu’ils ne l’auront jamais, et demandent un processus multilatéral plus actif que le seul TNP.
Or la France, encore récemment par votre voix, monsieur le ministre, dit à ces pays qu’ils agissent de manière contraire au traité.

M. le président : Il faut conclure.

M. Pierre Laurent : C’est l’inverse ! Ces pays affirment précisément que le TNP ne va pas assez loin et qu’il faut prendre plus d’initiatives. Ce n’est pas raisonnable de refuser de dialoguer !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que nous avions débattu de ces amendements en commission, alors que nous n’avons précisément pas pu en discuter. Nous avions d’ailleurs signalé que nous échangerions dès lors nos points de vue dans l’hémicycle. Il est important de le faire : prenons ce temps, que nous n’avons pas pris en commission.
Monsieur le ministre, vous nous affirmez que l’inscription du TNP dans la loi de programmation militaire est une avancée. C’est vrai. Moi-même, je la salue.
J’écoute vos arguments. Vous évoquez l’Iran est les tensions sur le nucléaire. Je pense, contrairement à vous, que la situation actuelle nous oblige à avancer : la France, en tant que pays disposant de la dissuasion nucléaire, peut vraiment montrer la voie d’une dénucléarisation.
Encore une fois, être membre observateur du Tian permet simplement d’ouvrir le dialogue. C’est tout ce que nous demandons.
À vous écouter, je ne comprends pas les raisons du blocage effectué par l’ensemble des pays qui disposent l’arme nucléaire. Il y a de quoi s’interroger… Je regrette que notre pays ne soit pas moteur en matière de dénucléarisation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d’explorer et concevoir les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Nous proposons la création d’un commissariat à la dissuasion de demain pour concevoir une alternative à l’arme nucléaire. Tout cela peut paraître utopique à certains d’entre vous, mais nous considérons que le moment est venu de se mettre au travail pour anticiper, si possible, un autre type de dissuasion.
À défaut, des scénarios peuvent germer dans des cerveaux moins bien intentionnés que les nôtres. Je sais qu’Elon Musk est devenu une star française, mais il est prêt à gouverner le monde tout seul, par ses multiples inventions. Laisserons-nous des cerveaux de ce type concevoir les grands systèmes du futur, y compris en matière de défense et de dissuasion ?
Il va y avoir de nombreuses inventions les prochaines décennies. Ne restons pas enfermés dans les schémas actuels, qui sont par ailleurs extrêmement dangereux.
Notre proposition peut donc paraître un peu utopique, mais elle nous permettrait de mobiliser les intelligences pour peut-être concevoir des scénarios que personne n’a imaginés jusqu’à présent. Nous connaissons les énormes capacités de l’intelligence humaine et des innovations technologiques en ce XXIe siècle. L’initiative serait donc positive et probablement utile pour l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Mes chers collègues, la commission respecte tout à fait les positions de vos groupes d’appartenance, et elle débat sur les sujets qui viennent d’être évoqués.
De fait, la toute dernière audition à avoir été organisée en son sein a été celle de M. Salvetti, directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui nous a fourni beaucoup d’informations sur l’organisation de la dissuasion nucléaire dans notre pays, à tel point que j’en ai été moi-même surpris.
Nous avons demandé en commission le retrait de l’amendement n° 130 au bénéfice d’un débat en séance publique avec le Gouvernement. Je rappelle simplement que, depuis 1960, la dissuasion nucléaire est consubstantielle à la stratégie française d’épaulement réciproque entre composantes nucléaire et conventionnelle de nos forces. Ce n’est pas au moment où les discours menaçants se multiplient de la part de plusieurs puissances nucléaires, comme la Russie ou la Corée du Nord, qu’il faut se détourner de l’enjeu principal : la crédibilité de la dissuasion nucléaire française.
Je vous propose de retirer cet amendement après les informations que donnera M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je ne livrerai pas tant d’informations que je poursuivrai la réflexion à voix haute. Des amendements similaires ont été déposés par La France insoumise à l’Assemblée nationale ; nous en avions longuement débattu. Pour faire une synthèse, j’avais été amené à tirer le fil des amendements jusqu’au bout.
En premier lieu, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre, ce que vos collègues députés communistes avaient d’ailleurs complètement intégré, de sous-entendre que la dissuasion ne produirait plus d’effet, aujourd’hui comme dans l’avenir. En effet, le concept même de dissuasion implique justement de ne pas mettre en doute son efficacité à dissuader.
Cela relève de la rhétorique. Au-delà de la création d’un commissariat, qui ne pose pas tant la question d’être en faveur ou non de la direction des applications militaires (DAM), vous soulevez une réflexion autour du concept même de dissuasion. Pour dissuader, il faut y croire et avoir les moyens d’y croire. Cet argument mériterait à mon avis que nous nous penchions dessus collectivement en y consacrant plus de temps.
En second lieu, vous écrivez clairement dans l’amendement que vous proposez une « alternative » à la dissuasion nucléaire. La formulation est d’ailleurs plus explicite que celle des amendements qui ont été examinés à l’Assemblée nationale. J’avais alors ouvert le débat à l’occasion d’une réflexion collective. Pourquoi la dissuasion nucléaire dissuade-t-elle ? Parce qu’elle est fondamentalement terrifiante. Je crois qu’il n’y a pas de doute ; l’équilibre repose précisément sur ce sentiment.
Au fond, et les députés de La France insoumise m’en avaient d’ailleurs donné acte, réfléchir à quelque « alternative » à la dissuasion nucléaire inspirant un sentiment tout aussi terrifiant entraînerait forcément de la prolifération.
En effet, votre raisonnement revient à se demander comment dissuader autant qu’avec une arme nucléaire. Ce n’est pas ce que vous proposez, mais c’est la conclusion à laquelle l’on parvient si l’on tire sur le fil de votre raisonnement…
Certains de vos collègues parlementaires de La France insoumise avaient souligné que la dissuasion serait peut-être à l’avenir spatiale, cyber ou autre.
Ne nous payons pas de mots. Quand bien même la dissuasion ne serait pas nucléaire, elle devrait toujours être d’une puissance équivalente. Si le débat est intéressant sur le terrain rhétorique, il nous amène de fait à une réflexion lourde de conséquences pour une démocratie, me semble-t-il.
D’une part, votre amendement revient à introduire l’idée que la dissuasion ne suffirait plus à l’avenir. Il s’agit d’un autre débat à part entière. La LPM me semble être le moment propice pour prendre le temps d’échanger sur le sujet.
D’autre part, il conduit à réfléchir à autre chose pour dissuader l’autre de s’en prendre à nos intérêts vitaux. C’est aller vers des choses aussi terribles. Je crois que c’est le ressort même d’une dissuasion.
Cette question avait été examinée à l’Assemblée ; il était assez nouveau de la poser en ces termes dans des échanges publics. Moi qui suis un militant de la dissuasion nucléaire, quand je mène le débat jusqu’au bout – il avait duré trois ou quatre heures à l’Assemblée nationale –, il apparaît à la fin des fins que la dissuasion fonctionne, c’est-à-dire dissuade.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Ces amendements permettent d’avoir le débat qu’appelait d’ailleurs de ses vœux M. le ministre des armées. Il est vrai que la discussion est importante. Aussi est-il dommage de l’avoir en ces termes et si tardivement. Il y a des visions différentes. Il me paraît bon que la représentation nationale s’interroge.
Il n’en demeure pas moins que ma famille politique reste extrêmement attachée à la dissuasion nucléaire, qui – je le rappelle, et je pense que c’est assez simple à démontrer – nous a permis de vivre relativement en paix. Certes, cette arme est terrible, mais son aspect terrifiant est justement ce qui assure depuis près de cinquante ans notre sécurité, notamment nos relations pacifiées avec les nations dotées.
Cela n’empêche pas d’autres débats. D’une part, il existe des risques vis-à-vis desquels la France, comme d’autres pays, ne répondrait pas par la dissuasion, ce qui est au demeurant une bonne chose. D’autre part, il existe une volonté – il faut l’entendre – de réguler et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de prolifération.
Le système est donc assez complexe. En tout cas, la dissuasion est importante pour ma famille politique. D’autres groupes citent souvent de Gaulle ; je peux citer à mon tour les propos de François Mitterrand, que j’ai mis en avant hier au cours de la discussion générale. Ce dernier considérait que la dissuasion relevait de la volonté d’un homme, « le Chef de l’État […]. Le reste, ce sont des matériaux inertes ». Je réaffirme ce discours.
Il est important – je le répète – que nous puissions en débattre régulièrement et que la France puisse continuer à financer sa dissuasion nucléaire, à la moderniser et à réduire les risques, puisqu’ils existent, afin que nous puissions porter un discours de par le monde sur la question de la non-prolifération. Cela me semble sain.
Nous ne voterons pas pour cet amendement : une fois encore, nous considérons la dissuasion comme la clé de voûte de notre système de défense.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, ne me demandez pas de confirmer ou non l’existence d’une dissuasion alternative. Nous proposons précisément de créer un lieu de réflexion à cette fin, un lieu qui permette de se poser cette question. Il faut nécessairement se la poser plusieurs décennies avant de mettre en œuvre d’éventuelles conclusions, parce que ce n’est pas en huit jours qu’on amende ce genre de choses. Il faut par conséquent réfléchir à de multiples scénarios, qui nous paraissent peut-être pour l’heure improbables. Je pense que cela en vaut la peine.
Si j’écoute votre discours jusqu’au bout, en somme, la dissuasion nucléaire marquerait la fin de l’histoire,…

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Non.

M. Pierre Laurent : … c’est-à-dire qu’il ne s’inventera jamais rien d’autre : la dissuasion nucléaire actuelle est nécessaire, et il en sera toujours ainsi.
Quand nous vous parlons de désarmement, vous répondez que nous sommes si loin de l’élimination des armes nucléaires que ce n’est même pas la peine d’y faire allusion.
Quand nous vous demandons de faire attention car, au niveau mondial, nous mettons le doigt sur la militarisation généralisée de l’espace et des fonds sous-marins, vous semblez croire qu’il n’y aura aucune conséquence. Nous devrions pourtant mobiliser toutes les énergies humaines pour consacrer l’espace et les fonds sous-marins à la transition climatique. Or nous nous apprêtons à les militariser.
Qui plus est, ce sont des entreprises privées, comme celle d’Elon Musk, qui le font. C’est extrêmement rassurant ! Personnellement, je pense qu’il faut envisager d’autres scénarios, essayer d’imaginer d’autres pistes et se projeter dans un autre monde que le nôtre. Ce ne sera pas pour demain matin – je vous passe d’autres nuances à apporter –, mais l’idée que nous vous soumettons ne me semble pas si farfelue qu’il n’y paraît.
Je retire l’amendement, car le vrai sujet n’est pas tant de voter ou non cet amendement. Mais il faut mettre l’idée dans le débat.

M. le président : L’amendement n° 130 est retiré.
L’amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Paul : Avis favorable.
La commission avait adopté un amendement visant à encourager la constitution d’un environnement de confiance pour le stockage de données. Le Gouvernement entend en préciser le contenu en indiquant que les serveurs concernés intéressant la défense respecteraient les qualifications européennes garantissant leur niveau de sécurité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est défendu.
Je me suis déjà engagé devant la commission à mener une réflexion sur l’avenir de Sentinelle une fois les jeux Olympiques passés.
Ce n’est pas au rapport annexé de fixer les missions que l’on assigne aux armées. Là aussi, si nous défendons le modèle qui est le nôtre depuis le général de Gaulle jusqu’à François Mitterrand, en passant par Emmanuel Macron, il est évident que le rôle de chacun doit être respecté.
Surtout, et, si j’ose dire, malheureusement, l’état de la menace doit commander le degré de projection des forces sur le territoire national au travers de l’opération Sentinelle ; nous en savons tous quelque chose à l’épreuve des faits.
Je tiens à indiquer que les engagements que j’ai pu prendre en commission sont toujours d’actualité. Nous avons vu récemment le rôle de nos armées à Annecy, où un détachement de Sentinelle est intervenu rapidement pour sécuriser les lieux.
J’invite donc le Parlement à la plus grande prudence sur la question de l’opération Sentinelle.

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par ailleurs, la mission Sentinelle fait l’objet d’une communication annuelle auprès du Parlement afin d’évaluer la nécessité ou non de faire évoluer ce dispositif.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Lancée en 2015 face à la menace terroriste, l’opération Sentinelle a été pérennisée sur notre territoire. Nul ne remettrait en cause la pertinence de ce dispositif. Toutefois, il me semble nécessaire qu’une communication soit adressée au Parlement pour déterminer comment adapter l’opération ou, du moins, bénéficier d’une perception nette de la pertinence de Sentinelle sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Sur l’amendement n° 269, la commission a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à supprimer Sentinelle. Les débats en commission ont mis en lumière le fait qu’une telle suppression ne pouvait pas intervenir avant les jeux Olympiques de Paris, même si nous partageons avec la Cour des comptes l’analyse selon laquelle les missions de cette opération doivent revenir rapidement aux forces intérieures et non plus aux militaires, qui, pendant ce temps, ne peuvent pas s’entraîner à la haute intensité. Avis défavorable.
Avis défavorable également sur l’amendement n° 78. Nous avons recommandé que les militaires ne soient plus déployés dans le cadre de Sentinelle tout en restant mobilisables, évidemment, en cas de menace grave.
Nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, qui va dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je vois l’amendement n° 78 comme un amendement d’appel. En effet, aux termes de l’article 4, une communication est due chaque année au Parlement sur les Opex et les missions intérieures (Missint). Sentinelle est de loin une des missions intérieures les plus importantes.
Comme je vous l’avais indiqué en commission, si pour quelque raison que ce soit, notamment éviter certains fantasmes ou propos qui ne seraient pas exacts sur Sentinelle, vous estimez qu’en plus de cette communication, il faut dédier ne serait-ce qu’une demi-heure à une audition du ministre ou du chef d’état-major des armées, j’y suis favorable, comme à tout ce qui permet de clarifier les choses.
Il y a ce que dit la Cour des comptes, mais il y a aussi l’opération Sentinelle à l’épreuve des faits, et il est toujours intéressant d’éclairer le Parlement à cet égard.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : J’ai entendu les explications de M. le ministre. Nous retirons cet amendement dès lors qu’il y aura une communication et, si nous en faisons la demande, une audition en commission.

M. le président : L’amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Perrin, de Legge, Klinger, Rapin et Darnaud, Mmes Dumas et M. Mercier, M. Gremillet, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Chevrollier, Bouchet et Brisson, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et Bascher, Mme Thomas, MM. Anglars et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Demas et Lherbier, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mmes Dumont et Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, M. Belin, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Ventalon, M. Meignen, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro et Belrhiti et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’opération Sentinelle est profondément modifiée pour permettre la remontée des niveaux d’entraînement des militaires. Le dispositif opérationnel permanent de Sentinelle, soit 7 000 hommes, est versé dans la réserve stratégique de Sentinelle, qui passe ainsi à 10 000 hommes.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je ne peux malheureusement pas émettre un avis favorable, puisque le dispositif juridique a trait à la « réserve stratégique » : nous n’avons pas une telle réserve dans le format des armées. Je ne vois donc pas à quoi une telle formule fait référence.
Si nous sommes rigoureux – je sais que nous le sommes tous –, le dispositif Sentinelle avait déjà fait l’objet, du temps de la présidence de François Hollande, d’un rehaussement de ce qu’on appelle la force opérationnelle terrestre (FOT) pour que le format de l’armée de terre corresponde aux besoins de la mission. D’ailleurs, si nous mettions fin un jour à cette opération, cela n’entraînerait pas une réduction du format de l’armée de terre pour autant.
Cela avait déjà été prévu par un certain Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la défense de François Hollande.
Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
À quoi fait référence l’expression « réserve stratégique », monsieur le sénateur Perrin ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : Comme l’amendement porte sur le rapport annexé, la notion de réserve stratégique n’a pas d’effet juridique. Cédric Perrin pourra éventuellement préciser ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il y a 270 000 militaires qui nous écoutent et qui regarderont ce qui figurera dans la loi.
Même si le rapport annexé ne produit pas de véritables effets juridiques durs, il est – nous pouvons nous accorder sur ce point – prescripteur sur le terrain politique. Sinon, il n’y aurait aucune utilité à le discuter et à l’amender ! Je souhaite que ce rapport serve de cadre politico-militaire pour les armées, au-delà d’une alternance politique en 2027.
J’aimerais juste savoir de quoi il s’agit dans cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique. Cette stratégie s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées. La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Cazabonne, Folliot, Le Nay, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indo-Pacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Nous proposons de rappeler dans la LPM que la France, seul pays européen présent dans l’Indo-Pacifique, contribue à la défense du droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
La Chine entretient de nombreux conflits territoriaux avec ses voisins : Japon, Vietnam, Philippines, Malaisie et, bien sûr, Taiwan. La recrudescence des incidents observés en mer de Chine est liée à une volonté du régime de Pékin de s’approprier un espace maritime international.
La situation devient très tendue, voire angoissante pour les pêcheurs vietnamiens, régulièrement menacés par les garde-côtes chinois.
Les sénateurs philippins nous ont expliqué au Sénat que le petit récif philippin baptisé « Julian Felipe » est devenu un bouillon de tensions, depuis que Pékin le revendique comme son bastion et y a construit des bases militaires sur des îlots artificiels.
Les incursions chinoises en mer des Philippines sont désormais quotidiennes et font la une des journaux locaux.
Les revendications chinoises sous les formules d’« eaux chinoises historiques », de « zones de souveraineté incontestable » et de « zones de pêche chinoise traditionnelles » ont été invalidées en juillet 2016 par des décisions du tribunal arbitral international constitué sur l’initiative des Philippines.
Pékin juge la sentence « nulle et non avenue ». Non content de ne pas respecter le droit international quand il n’est pas conforme à ses objectifs, Pékin menace directement la libre circulation du commerce international, en affirmant que les eaux du détroit de Taïwan sont sous souveraineté chinoise.
Cette approche prédatrice de la Chine, associée à une marine de guerre qui progresse en nombre, crée l’escalade. Elle est même susceptible de déclencher un conflit international si Pékin rompt le statu quo en tentant d’envahir Taiwan, à l’image de ce que nous observons en Ukraine avec la Russie.
Voilà pourquoi il est important que la France défende le droit à la circulation maritime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Par l’amendement n° 270, le Gouvernement souhaite revenir sur l’insertion par la commission, sur l’initiative des rapporteurs, de la stratégie indo-pacifique française dans le rapport annexé.
La suppression des zonages ne nous paraît pas acceptable. Ne pas nommer les choses ne les fait pas disparaître, monsieur le ministre. Qu’on se souvienne ici des réticents qui ont évité de nommer la Russie et l’effet produit ensuite sur leur réputation ! De surcroît, les conclusions du rapport d’information adoptées à l’unanimité par notre commission s’appuient sur un travail de fond qui ne peut pas être modifié ici sans une discussion approfondie avec les rapporteurs.
Par conséquent, j’émets, en l’état, un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je suis prêt à discuter avec M. le ministre pour voir s’il est possible d’évoluer dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié, qui vise à rappeler l’attachement de la France à défendre la liberté de circuler dans les eaux internationales, notamment dans le détroit de Taïwan.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je souhaite remercier la commission et le Gouvernement de ces deux avis favorables, qui sont importants et qui seront entendus très loin d’ici.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
Les DROM-COM sont des espaces stratégiques. Les armées accorderont une attention particulière aux problématiques singulières de chacun de ces territoires. L’entretien des infrastructures du ministère des Armées situées dans les DROM-COM doit faire l’objet d’une attention particulière.
Les territoires ultramarins gagneront à être étroitement associés à la stratégie de défense en Indopacifique grâce à un dialogue constant avec le ministère des Armées et les autres ministères engagés.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Compte tenu de la rédaction proposée par le Gouvernement, cet amendement tend à supprimer l’étude sur l’implantation de nouvelles bases militaires dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM). C’est peut-être une conclusion un peu rapide à une question qui nous paraît complexe.
De la même manière, le Gouvernement souhaite réduire l’alinéa prévoyant la concertation avec les autorités des DROM-COM. Or nos rapporteurs ont entendu sur place les autorités se plaindre, lors de leur audition, de ne pas avoir été informées, par exemple, du passage d’un Rafale en Nouvelle-Calédonie.
L’évolution récente de la situation de la Polynésie française souligne, si besoin était, que la méthode appliquée jusqu’ici ne renforce peut-être pas suffisamment le lien entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
La rédaction issue du rapport d’information sur la place de la France dans l’Indo-Pacifique, qui a été adopté – je le rappelle – à l’unanimité, tente de remédier à cette situation. Elle s’appuie sur un travail de fond, et nous ne pouvons pas la modifier comme cela en séance.
Avis défavorable en l’état, sans exclure toutefois la possibilité de prendre ensuite en compte des modifications qui pourraient être proposées par le Gouvernement, avec l’accord des rapporteurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je m’apprête à redire les choses avec un peu de gravité.
Dans le rapport, il est fait référence non pas à une information, mais à une « cogestion ». Permettez-moi de rappeler les termes de la première phrase de l’alinéa 14 : « Il convient d’acclimater la stratégie indo-pacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. »
Ayant été ministre des outre-mer, je ne peux pas être suspecté de débarquer complètement dans cette affaire. Je vais d’où cela provient ! Les familles politiques indépendantistes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie demandent cette cogestion. Je l’ai refusée à l’Assemblée nationale. Il n’y a pas de cogestion en matière régalienne dans notre Constitution entre une collectivité territoriale à droit spécifique et le cœur même de notre souveraineté qu’est le modèle d’armée !
Je peux éventuellement, au besoin, faire une instruction pour que les commandants supérieurs (Comsup) informent les collectivités d’outre-mer de l’escale d’un bateau. D’ailleurs, les forces armées le font d’ores et déjà, et continueront de le faire s’agissant des personnes qui seront bientôt amenées à prendre des commandements dans le Pacifique.
Les mots ont du sens. J’ai été deux ans ministre des outre-mer, et je suis ministre des armées depuis un an : je sais d’où vient le mot : « cogestion ». C’est celui qui est défendu par les formations indépendantistes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour ma part, je suis strictement défavorable à toute forme de cogestion en matière militaire avec des collectivités territoriales. Au bout d’un moment, il faut tout de même être sérieux !
L’état d’esprit du Gouvernement était surtout de revenir sur ce point. Si vous estimez, pour une autre raison, que notre amendement n’est pas parfait, je peux envisager une autre rédaction.
Dans un souci de lisibilité, j’avais demandé à mes équipes de reprendre les rédactions initiales pour ne pas vous perdre. En l’occurrence, nous avons proposé de reprendre la version de l’Assemblée nationale, afin de ne pas avoir de troisième version.
Mais, politiquement, pour votre serviteur, ce qui a déclenché le dépôt de cet amendement, c’est le mot : « cogestion ». Je défendrai jusqu’au bout la position du Gouvernement pour que ce mot soit supprimé : il ne correspond ni à notre Constitution ni au sens de l’histoire, et il ne me semble de surcroît pas compatible avec ce que le Sénat a l’habitude de défendre.
Je propose donc de retirer mon amendement n° 271 et de déposer un nouvel amendement pour que la première phrase de l’alinéa 14 soit ainsi rédigée : « Il convient d’acclimater la stratégie indo-pacifique nationale en renforçant l’information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer.» Cela correspondrait à ce qui se passe d’ores et déjà. Une telle rédaction me paraît pouvoir faire consensus.

M. le président : L’amendement n° 271 est retiré, et je suis donc saisi d’un amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
sa cogestion avec les
par les mots :
l’information des
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Après avoir consulté du regard les membres de la commission, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
service national universel,
II. – Alinéa 46
1° Cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Sixième phrase
Remplacer les mots :
les jeunes du SNU occuperont
par les mots :
les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale, occuperont
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : L’un des objectifs affichés dans le rapport annexé est de renforcer le lien entre la Nation et l’armée. Nous y souscrivons évidemment.
Mais nous ne pensons pas que cela doive se faire dans le cadre du service national universel (SNU). À ce jour, ce dispositif nous paraît mal monté, peu attractif, et il n’est pas encore évalué.
Nous proposons donc la suppression du passage qui y fait référence. Nous souhaitons également que, outre les réservistes, les élèves des établissements scolaires occupent une place importante dans les cérémonies commémoratives.

M. le président : L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
universel
par le mot
volontaire
II. – Alinéa 46, cinquième phrase
Supprimer les mots :
universel (SNU)
par les mots :
sur la base du volontariat
III. – Alinéa 164, tableau, cent-septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
SNV
Service national volontaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Dans la mesure où il est de nouveau fait mention du SNU dans cette partie du rapport, nous proposons de transformer ce SNU en SNV, service national volontaire. C’est le débat que nous avons eu hier !

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 1er octobre 2023 faisant état d’un bilan sur la mise en place du Service national universel préalablement à toute évolution du dispositif.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Il s’agit aussi de supprimer la référence au SNU et de prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 1er octobre 2023 faisant état d’un bilan du SNU préalablement à toute évolution du dispositif.

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : En cohérence avec les discussions d’hier, si le SNU n’a pas à figurer dans ce projet de loi, il n’a pas davantage à figurer dans son rapport annexé.
Vous le savez, nous sommes opposés à ce SNU tant dans son format que dans ses objectifs et dans les sommes considérables qu’il va mobiliser.
D’ailleurs, un nombre croissant de nos concitoyens le considèrent comme un gadget présidentiel extrêmement coûteux, qui se traduira par douze jours de cours en moins pour les élèves, selon vos propres annonces, madame la secrétaire d’État.
Et le brassage social promis, qui était censé être l’apanage du dispositif, n’existera pas. En effet, les élèves de seconde iront par classes entières dans ce service national universel. Or, que je sache, les classes du système scolaire français ne brassent pas particulièrement les élèves, puisqu’on observe au contraire que les phénomènes d’inégalités et de ségrégations se renforcent.
Par ailleurs, alors que ce SNU est censé être effectué sur la base du volontariat, il se traduirait par une bonification dans le cadre de Parcoursup. De notre point de vue, ce n’est pas acceptable !
En outre, des référents seraient recrutés dans le cadre de l’éducation nationale et rémunérés via les missions Pacte. Nous vivons aujourd’hui une crise de recrutement des enseignants, qui sont d’ailleurs particulièrement opposés à ces missions. Je ne crois donc pas que nous pourrons compter sur eux.
Enfin, la jeunesse s’engage ; nous en avons la démonstration tous les jours. Appuyez-vous davantage sur les collectivités locales, pour voir comment on peut associer les jeunes !

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Dans ma région, les jeunes participent aux initiatives Normandie pour la paix. Nous pourrions nous en inspirer.

M. le président : Madame Brulin, lorsque je vous indique que votre temps de parole est écoulé, vous n’avez pas à continuer. Chacun a la parole, mais dans le respect de la règle qui s’applique à tous : deux minutes par orateur.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christian Cambon : Avis favorable sur l’amendement n° 104, qui vise à retirer du rapport annexé deux mentions au SNU. En effet, le SNU n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire à ce jour, alors que sa généralisation entraînerait de nombreuses conséquences et soulèverait des obstacles juridiques et financiers.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 216 rectifié, qui tend à renommer le service national universel, en le transformant en service national volontaire. Le SNU est désormais une politique publique expérimentée depuis 2019 sur la base du volontariat. Il n’est pas la peine de remettre en cause une appellation désormais consacrée.
Avis favorable sur l’amendement n° 108, qui tend à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre 2023 sur l’évolution du dispositif, même si la commission n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Il existe en effet une véritable appétence du Parlement et, singulièrement, du Sénat pour mesurer les effets et l’utilité du SNU.
Avis défavorable sur l’amendement n° 132, qui tend à supprimer la mention de la montée en puissance du SNU et de la participation des jeunes du SNU aux cérémonies mémorielles. Ce serait contraire à l’objectif de recréer du lien armée-Nation. Si des jeunes du SNU peuvent participer à nos manifestations mémorielles, je pense que c’est plutôt, selon moi, une bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire un point un peu général et reprendre la discussion que nous avons eue hier, je veux rappeler que, depuis 2019, le service national universel, c’est 50 000 jeunes. Cette année, plus de 10 000 jeunes volontaires sont sur liste d’attente. Le dispositif rencontre ainsi un succès croissant.
Bien évidemment, le débat parlementaire est nécessaire. Je suis à la disposition de la Haute Assemblée pour l’avoir. Quoi qu’il en soit, ce sujet a été volontairement exclu de la partie normative de la LPM, puisque le service national universel est un service civil qui s’appuie sur le volontariat des jeunes et de leurs parents, ainsi que, demain, sur la volonté des enseignants, s’ils le souhaitent. Faisons-leur confiance !
Si les enseignants considèrent que développer le civisme et la citoyenneté en s’appuyant sur ce projet est une bonne chose, pourquoi les priver de cette possibilité ? À la fin de l’année, nous réaliserons une évaluation qui mettra peut-être en lumière un superbe succès.
Pour ma part, je rencontre des enseignants qui sont extrêmement sensibles aux questions de mixité et de citoyenneté. Si, au bout d’un an, les enseignants ne se sont pas saisis de cette occasion, je serai devant vous pour dire que cette expérimentation d’engagement volontaire collectif n’a pas rencontré le succès.
Très sincèrement, c’est une possibilité que nous avons imaginée à la suite de dizaines de consultations d’organisations de jeunesse, syndicales et de parents d’élèves.
Il n’y aura pas de perte d’apprentissage, dans la mesure où les douze jours du SNU seront effectués en complémentarité avec l’enseignement moral et civique.
Quoi qu’il en soit, et en adéquation avec le ministre des armées, le SNU ne fait pas partie du « dur » de la loi de programmation militaire ni ne relève de son financement. Certes, il existe des externalités positives, dans la mesure où le service national universel vient renforcer le lien entre l’armée, la jeunesse et la Nation, afin de lutter contre la crise du civisme actuelle.
Madame la sénatrice, vous avez évoqué la reconnaissance du SNU dans le cadre de Parcoursup. Par le biais de cette plateforme, il s’agit de reconnaître tous les engagements.
Que l’on appartienne à un conseil municipal, que l’on fasse un service national universel ou bien que l’on soit jeune élu pour ce qui concerne le projet académique de l’établissement, il s’agit simplement de donner aux jeunes qui s’engagent un petit « plus ». C’est aussi cela, notre République.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Mes chers collègues, les demandes de parole étant nombreuses, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président : La séance est reprise.