Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 1er bis (nouveau)
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d’être en capacité de répondre de manière autonome à l’évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationale. La base industrielle et technologique de défense (BITD) vient soutenir ces choix et contribuer à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.
La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité, et sur le modèle d’armée d’emploi qui assure des capacités d’intervention et projection autonome face à une agression ou menace d’agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.
La politique de défense de la France a pour objectifs :
1° D’assurer l’intégrité du territoire national, y compris des outre-mers et de protéger la population contre les agressions armées ;
2° De contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et la défense nationale ;
3° De concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe restent au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et par la construction d’un pilier de défense européen solide au sein de l’OTAN. À ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s’attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l’OTAN, notamment au travers de coopérations ;
4° De participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées qui passe par l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de protéger la population contre les agressions armées
par les mots :
, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Notre commission a introduit un article 1er bis rappelant, au cœur du texte, le cadre stratégique dans lequel la programmation a été conçue. Cet article souligne également les grands objectifs de la défense nationale, que sont : protéger la population du territoire national, outre-mer compris ; lutter contre les menaces actuelles et à venir ; concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix, dans le cadre de nos alliances et partenariats, d’une part, du multilatéralisme, d’autre part ; enfin, renforcer le lien entre la Nation et ses armées.
Le présent amendement vise à compléter ces objectifs, en rendant explicite la protection des Français à l’étranger.
En effet, le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leur sécurité peut être menacée lorsqu’ils se trouvent dans des espaces mal contrôlés, qu’il s’agisse de pays aux structures étatiques défaillantes ou de zones maritimes en proie à la criminalité.
Si, depuis une quinzaine d’années, les attaques visant collectivement une communauté française expatriée ont été rares, le risque d’enlèvement perdure.
Par ailleurs, nos compatriotes peuvent régulièrement être pris dans des situations exceptionnelles qui nécessitent une action d’urgence, que ce soit des coups d’État, une guerre civile ou une catastrophe naturelle.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l’armée française a procédé, en avril dernier, à l’évacuation rapide et en toute sécurité de citoyens français du Soudan, pays en proie à un conflit entre l’armée régulière et les paramilitaires. J’en profite pour saluer l’efficacité de nos armées, qui, dans de telles situations, se montrent très réactives et à la hauteur des enjeux.
Aussi, il me semble utile de rappeler cette fonction de protection des Français résidant hors de France que les militaires sont régulièrement amenés à mettre en œuvre. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission soutient cet excellent amendement.
Nous nous associons à l’hommage qui a été rendu à nos forces françaises, qui, dans l’opération Sagittaire, ont accompli un exploit exceptionnel.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je souscris sans réserve à l’objet de l’amendement.
Sagittaire est venu montrer comment les forces armées peuvent mener à bien une mission d’évacuation. D’ailleurs, par comparaison avec d’autres nations européennes, nous avons su agir vite, faire preuve de réactivité, intervenir seuls, faisant jouer à la fois nos capacités à articuler forces spéciales – je n’en dis pas plus – et aviation de transport, mais aussi nos accords de défense, avec Djibouti.
D’ailleurs, Sagittaire est un cas pratique intéressant sur les types d’évacuations auxquelles nous pourrions être amenés à procéder dans les années qui viennent. Loin de moi l’envie de doucher l’enthousiasme de la presse sur le sujet, mais force est de constater que le nombre de ressortissants français était limité. Dans d’autres pays d’Afrique, les communautés sont beaucoup plus importantes et nécessiteraient probablement une planification un peu différente. Je le dis non pour amoindrir le travail des forces armées, mais pour nous inviter à réfléchir collectivement.
Au fond, la position du Gouvernement sur cet amendement dépend aussi, plus globalement, de la rigueur que l’on attend du texte.
En effet, l’adoption de l’amendement encadre et restreint la capacité à protéger, puisque son dispositif laisse à penser que la protection de nos ressortissants à l’étranger ne relève que des terrains sécuritaire et militaire. Or, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autres ministères procèdent évidemment à des évacuations et à des protections sanitaires.
De fait, on est là dans les dispositions normatives du texte, non dans le rapport annexé. Dans le rapport annexé, on pourra peut-être se permettre des signalements politiques sur un certain nombre de sujets. Mais, en intervenant sur la partie légale, en tant que législateurs, vous produisez du droit !
J’y insiste, les évacuations visées sont dans le domaine de compétences des armées. En revanche, des évacuations sanitaires, individuelles ou même collectives ou semi-collectives, ne relèvent pas forcément du domaine des armées.
Je suis donc plutôt réservé sur l’amendement. Je comprends très bien sa finalité, mais, si l’on s’en tient à une analyse strictement normative, on se rend compte que cet amendement serait quelque peu restrictif.
Par conséquent, je sollicite son retrait.
M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
M. André Guiol : Au-delà de l’aspect normatif, il s’agit d’utiliser la loi de programmation militaire pour envoyer un message fort.
Quand les Français, notamment les militaires, accomplissent des actions de qualité exceptionnelle, il est important de leur renvoyer l’ascenseur.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je veux remercier notre collègue André Guiol de proposer cet ajout.
Je rappelle que nos forces armées, quand elles ont à intervenir, ne se préoccupent pas que des ressortissants français : elles secourent aussi bien les ressortissants européens et étrangers – on peut en témoigner chaque fois. (M. le ministre le confirme.) On sait, pour l’avoir vu par le passé, avec quelle humanité nos forces interviennent pour secourir des étrangers quand il y a un problème.
S’il y a des choses à améliorer, c’est dans le domaine de la sécurité. Nos élus représentant les Français établis hors de France rappellent souvent qu’ils doivent être mieux associés lorsqu’il y a un problème.
Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir noté ce point.
Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement.
J’y insiste, il ne s’agit pas du tout de mettre en doute les interventions de nos forces armées visant à nous protéger en cas de défi sécuritaire à l’étranger : elles ont toujours été au rendez-vous, pour nous et pour tous les Européens.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Je veux dire quelques mots de l’article et de l’amendement, que nous soutenons.
Il nous semblait nécessaire, par cet article additionnel dont nous sommes à l’origine, d’ajouter un chapeau à ce projet de loi.
Le rapport annexé contient des éléments, mais chacun connaît le destin réservé aux rapports annexés. Nous avons évoqué, lors de l’examen de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la différence entre la partie normative et le rapport annexé – nous pourrions en parler durant des heures…
Il nous paraissait important, dans ce chapeau, d’essayer de préciser le sens de cette loi de programmation militaire et de se fixer quatre objectifs qui soient parfaitement clairs, notamment la protection des Français.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que la précision que vise à apporter le présent amendement est une bonne chose. Nous y sommes favorables.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je veux faire deux commentaires pour préciser les choses.
D’une part, je pense que, dans l’ensemble, le chapeau, tel qu’il a été introduit par la commission, va dans le bon sens : il fait bien la synthèse des grands attendus politico-militaires, mais aussi diplomatiques. Le Gouvernement n’a d’ailleurs déposé aucun amendement sur ce point.
Le fait qu’il n’y ait pas eu d’autres amendements déposés me laisse penser, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, qu’il est consensuel, en tout cas pour les sensibilités politiques telles qu’elles sont représentées au Sénat – il n’en irait pas forcément de même en dehors de cette enceinte…
D’autre part, en précisant que la mission de protection des ressortissants ne repose pas sur le seul ministère des armées, je voulais éclairer le Sénat dans les débats.
Cela étant fait, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Chapitre Ier
Objectifs de la politique de défense et programmation financière