Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 9

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 9

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l’ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.
Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre de la défense présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une mise à jour de la programmation militaire.
Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au deuxième alinéa afin de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués, considérant les évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
du référentiel physico-financier de la programmation militaire
par les mots :
des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel : le « référentiel physico-financier de la programmation militaire », on y met ce que l’on veut ! L’intention du législateur était plutôt, me semble-t-il, que soit communiqué au Parlement l’ajustement des commandes et livraisons des principaux matériels.
Si l’expression « référentiel physico-financier de la programmation militaire » demeure, ce ne sera pas un drame, mais elle est tellement floue que le prochain gouvernement pourra y mettre ce qu’il souhaitera.
Cet amendement permet d’être plus sévère que ce qu’avait imaginé le Parlement…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Le Parlement est bien sûr informé des commandes et des livraisons au travers des lois de finances, d’une part, et au titre du bilan annuel prévu à l’article 8 du projet de loi, d’autre part.
Il y a toutefois un problème que nous avons évoqué à maintes reprises en commission : les flux de commandes et de livraisons des principaux matériels ne permettent pas de disposer d’une vision globale de l’exécution de la programmation militaire sur un plan pluriannuel.
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la précédente LPM à propos de la variation actualisée du référentiel (VAR), une notion que nous avions introduite et votée. Puis, faisant preuve de largesse d’esprit, nous l’avions supprimée en commission mixte paritaire. Pour autant, comme l’ont dit l’ensemble des groupes et les rapporteurs, nous tenons à réaliser un travail précis sur l’état des commandes et des livraisons des principaux matériels.
Plutôt que de disposer d’informations éparses, que nous avons parfois du mal à assembler, nous souhaitons que l’ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM) nous offre une vision d’ensemble, par exemple sous la forme d’un tableau vérifié et précis. Il me semble que tous les groupes souhaitent disposer d’un tel document de contrôle.
Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il contrôle l’exécution de la loi de programmation. Des milliards d’euros étant en jeu, il est important d’avoir à cet égard une vision précise, année après année.
La commission est donc défavorable à cet amendement visant à supprimer la communication de l’A2PM.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : Monsieur le ministre, je suis en tout point d’accord avec Christian Cambon.
Lorsque, en 2018, nous avons demandé la variation actualisée du référentiel, cela a fait beaucoup de bruit et le cabinet du ministre a finalement décidé d’en changer le nom, afin que l’on ne puisse pas en obtenir la communication.
Pour accomplir notre travail de parlementaires, nous devons pouvoir compter sur l’A2PM. On nous explique dans plusieurs notes que l’on n’y comprendrait rien, car c’est trop compliqué, mais c’est à nous d’en juger ! Nous avons d’excellents élus et collaborateurs qui sont tout à fait capables de l’étudier.
En parfaite harmonie avec le président de la commission, je suis favorable à ce que l’on nous communique ce document important que nous réclamons depuis 2017, mais que, du fait d’un miraculeux changement de nom, on continue de nous refuser.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Temal, Féraud et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées de manière exhaustive, chaque année au moment de la loi de finances, des modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.

M. Rachid Temal : Par cet amendement, nous avons le souci de réaffirmer notre soutien à l’Ukraine. Pour en assurer le suivi, nous souhaitons que les commissions compétentes soient destinataires chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’un document détaillant les modalités de financement de notre effort de soutien et le matériel transmis.
Il s’agit bien sûr d’une marque de soutien au peuple ukrainien, qui se bat pour sa liberté. Nous souhaitons, en tant que parlementaires, être informés de la réalité de notre effort financier et matériel et de ses répercussions sur nos propres forces armées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale.
Depuis le début de la guerre, la France se fait un honneur de soutenir son allié ukrainien face à l’agression de son voisin russe. Si les prévisions sur l’issue du conflit sont incertaines, mieux vaut prévoir le pire, c’est-à-dire l’inscription de ce conflit dans le temps long.
Dans cette perspective, l’effort national est donc amené, hélas ! à se prolonger dans le temps, avec un financement adéquat. Aussi, il est essentiel que le Gouvernement soit transparent sur le détail du soutien financier et militaire accordé à l’Ukraine, pour que le Parlement puisse faire son travail de contrôle et juger du caractère suffisant de ce soutien.
Pour ne pas nuire à l’efficacité de notre soutien en divulguant trop d’informations, cet amendement tend à circonscrire aux commissions compétentes des deux assemblées la transmission de ces informations.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que le Parlement soit pleinement informé des détails de ce financement, afin qu’il puisse exercer sa fonction d’examen et de supervision de manière rigoureuse. Depuis le début du conflit et malgré de fréquentes consultations via des débats au titre de l’article 50-1 de la Constitution, il est trop tributaire des informations que le Gouvernement veut bien lui communiquer pour pouvoir se prononcer sur la poursuite de l’effort national.
Associer le Parlement et obtenir son soutien éclairé, c’est également consolider l’acceptation globale de notre soutien au peuple ukrainien. Nous le savons, l’issue de la guerre réside, pour une large part, dans la capacité des pays occidentaux à maintenir leur soutien dans le temps long et au-delà des alternances démocratiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à renforcer la transparence sur les modalités de notre aide à l’Ukraine et les conséquences pour nos forces armées.
Je rappelle que ces aides – le Gouvernement s’y est engagé – ne doivent être imputées ni aux ressources budgétaires ni aux ressources extrabudgétaires de nos forces armées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Le diable se nichant dans les détails, je suis prêt à émettre un avis favorable sur ces deux amendements à la condition que l’expression « de manière exhaustive » soit supprimée.
En effet, exhaustif signifie en intégralité. Or il n’est pas question de donner le signalement stratégique à la Fédération de Russie… Nous sommes disposés à partager des éléments avec le Parlement, mais ne pouvons en expliciter le périmètre exact.
Sur le fond, nous n’avons rien à cacher. Vous le constatez en commission : je réponds souvent à l’ensemble des questions qui me sont posées.
De plus, nous avons trié les dépenses liées à l’Ukraine en trois catégories : premièrement, les dépenses ou les dons ne faisant pas l’objet d’un recomplètement, par exemple les canons TRF1 ; deuxièmement, 1,2 milliard d’euros sur le format des armées, par exemple les missiles Crotale ou les blindés AMX-10 RC ; troisièmement, le parc neuf hors LPM, par exemple les canons Caesar. Cela permet de comprendre notre logique.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué aux présidents de groupes et de commissions, la prudence de l’exécutif sur la soutenabilité de la LPM dans les années qui viennent s’explique par une évidence, que nous devons assumer devant la Nation : ce soutien à l’Ukraine, vous l’avez dit tous les deux, messieurs les sénateurs, pèsera sur nos finances publiques. Nous l’assumons et il ne faut pas mentir à nos concitoyens.
Nous avons fait en sorte que cet effort ne pèse pas sur le format des armées, et donc sur la LPM. Il est toutefois évident que c’est avec l’argent du contribuable que nous le fournirons.
Je propose donc de supprimer l’expression « de manière exhaustive », car cela permet de garder une part de secret et de discrétion sur certains aspects.
Que les présidents de commission soient informés du contenu – hélas, dans la durée – de l’aide à l’Ukraine, cela va dans le bon sens et incitera toutes les sensibilités politiques à prendre leurs responsabilités. Cela peut sembler gratuit de le dire dans cet hémicycle ; ça l’est moins à l’Assemblée nationale, où siège une certaine formation politique – chacun aura compris à qui je fais référence.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de rectification.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Messieurs Temal et Gontard, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. Rachid Temal : Oui, madame la présidente.

M. Guillaume Gontard : J’en conviens également.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de rectification ?

M. Christian Cambon : Je suis favorable à cette rectification utile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie de deux amendements identiques nos 68 rectifié bis et 193 rectifié quater, ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)