Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 11
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Cet amendement d’appel vise à évoquer la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun qui n’ont pas pu bénéficier d’une allocation de reconnaissance du fait de la distinction, après la guerre d’Algérie, entre les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Dans ce cadre, les premiers ont bénéficié de l’attribution d’une allocation spécifique de reconnaissance.
Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun également éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011.
En réponse à cette ouverture, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a réservé cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
Dans l’intervalle, tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à l’allocation. Aujourd’hui, ils sont une vingtaine à espérer cette mesure de réparation, dont le montant s’élève à 4 150 euros.
La commission a introduit cette question au sein du rapport annexé mentionné à l’article 2. Toutefois, le groupe du RDSE a souhaité que celle-ci soit évoquée en séance publique. Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque, pour tenir compte des règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit, à défaut d’ouvrir le droit à l’allocation, d’exonérer d’impôt sur le revenu les membres de ces formations supplétives.
Sans méconnaître le fait que la situation fiscale des personnes visées ne permettra sans doute pas de leur donner satisfaction, je souhaite aussi rappeler, monsieur le ministre, que le Sénat s’était déjà prononcé deux fois favorablement sur ce sujet lors de l’examen des lois de finances de 2019 et 2023.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, vise à résoudre le problème de l’indemnisation des supplétifs de droit commun, à qui nous devons encore, longtemps après les événements, une véritable reconnaissance, en les exonérant d’impôt sur le revenu.
Il est malheureusement assez difficile d’évaluer les conséquences de cette exonération, certains supplétifs n’étant déjà pas soumis à l’impôt sur le revenu. En commission, nous avons préféré adopter l’amendement du président Laurent, présenté au nom du groupe communiste, qui prévoit dans le rapport annexé une indemnisation forfaitaire de 4 195 euros par supplétif.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 32 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Monsieur le sénateur Guiol, sur la forme, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures fiscales soient examinées dans le cadre des projets de loi de finances.
Sur le fond, pour répondre à vos interrogations, je vous indique qu’il n’y a pas lieu de prévoir un régime fiscal dérogatoire pour les harkis blancs, car il poserait une difficulté au regard du principe d’égalité.
Je rappelle que la situation des harkis blancs doit être assimilée à celle des autres rapatriés européens. On ne peut, à ce titre, considérer qu’ils ont subi un traitement défavorable justifiant l’octroi d’une allocation ou d’un avantage fiscal particulier. À leur arrivée en France, ils ont en outre perçu les mêmes aides, à savoir des prestations temporaires de subsistance, des subventions d’installation, des prêts à taux réduits, des aides de reclassement professionnel et des secours exceptionnels.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.
M. André Guiol : Je retire mon amendement, mais cette situation est vécue par les personnes concernées comme une injustice à laquelle il faudra bien répondre un jour ou l’autre.
M. Rachid Temal : Il y en a d’autres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini, Guiol, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :
« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;
« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;
« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.
« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.
« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.
« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Tous les jeunes appelés à la journée défense et citoyenneté se voient dispenser plusieurs heures d’enseignement. Au fil du temps, le contenu de cet enseignement, désormais inférieur à trois heures, s’éloigne de plus en plus du cœur de cible de la JDC. En effet, outre les enseignements initiaux concernant les enjeux liés à la défense nationale au sens large, des modules ont été intégrés au gré des évolutions de la société.
Ainsi, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple a été intégrée au programme à partir de l’année 2020. Une autre information concernant la prévention des conduites à risques pour la santé avait été insérée à compter de juillet 2016.
Sans bien entendu vouloir minimiser l’importance de ces sujets, il faut souligner que la JDC, au regard de sa durée limitée, ne peut pas servir à tout transmettre. Par conséquent, cet amendement vise à recentrer cette journée sur les priorités suivantes : l’information sur les enjeux de la défense et de la sécurité et sur les métiers accessibles aux jeunes dans ce domaine ; le repérage et l’orientation des jeunes en difficulté, conformément à une volonté exprimée par le législateur en 1997, lors de la suspension de la conscription, de favoriser l’aide à l’insertion ; enfin, la présentation des différentes formes d’engagement que sont notamment le service civique, le volontariat, la réserve ou encore la sécurité civile.
Cette nouvelle rédaction maintient naturellement les tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui préfiguraient déjà au programme de la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement est tout à fait en cohérence avec le rapport d’information Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer, adopté par le Sénat en juin 2022.
Je rappelle que le programme de la JDC a été modifié douze fois par le législateur entre 2000 et 2021 et que le temps consacré aux questions de défense, comme l’a dit notre collègue, est inférieur à trois heures. Les questions de défense doivent être mieux présentées afin de sensibiliser nos jeunes.
L’avis est donc favorable.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Monsieur le sénateur Cabanel, je vais vous expliquer la raison pour laquelle vous devriez retirer votre amendement.
Une étude est en cours pour recentrer la JDC sur l’enseignement de défense, car les armées font face à un enjeu fort de recrutement. Cette journée est une formidable occasion de faire connaître la défense et ses missions, comme elle constitue l’unique occasion de toucher l’ensemble d’une classe d’âge.
Des travaux sont en cours pour trouver une autre voie permettant d’atteindre le résultat que vous recherchez au travers de votre amendement à la LPM.
Nous réfléchissons à une saisine du Conseil constitutionnel pour qu’il constate le caractère réglementaire des dispositions actuellement en vigueur, ce qui nous permettrait de les modifier par voie de décret en Conseil d’État. J’espère vous avoir convaincu, monsieur le sénateur !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Je ne doute absolument pas de sa parole, mais, pour avoir assisté, comme un certain nombre d’entre nous, à des JDC, je pense qu’il est nécessaire de faire des changements.
Même si telle est votre intention, madame la secrétaire d’État, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages physiques dans les circonstances définies au premier alinéa sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cet amendement vise à lever, uniquement pour les pupilles de la Nation, la forclusion opposable depuis 2018 à toute demande de pension en raison d’actes de violence subis lors du conflit algérien. Il s’agit d’accorder une reconnaissance pleine et entière aux quelques dizaines d’orphelins personnellement blessés au cours de la guerre d’Algérie, en leur rouvrant la possibilité de prétendre à une pension civile de guerre.
Je précise que cette demande sera toutefois limitée : elle devra être faite dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la LPM.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cette mesure de reconnaissance est la bienvenue pour des personnes qui ont été victimes du conflit algérien et qui étaient étrangement exclues depuis 2018 du dispositif, alors que plusieurs dizaines d’entre elles, blessées pendant la guerre d’Algérie, n’avaient pas pu en bénéficier.
L’avis est favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, J.M. Arnaud et Belin, Mme Billon, MM. Canévet et Chasseing, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme N. Delattre, M. Détraigne, Mmes Dindar et Drexler, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gréaume, MM. Gremillet et Henno, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Laménie et Le Nay, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Richer et MM. Wattebled et Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 55.
M. Ludovic Haye : Le présent amendement vise à modifier le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).
Stratégiquement, comme vous le savez, mes chers collègues, l’Office sera conforté dans le rôle de relais territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
Cet amendement vise donc, de manière relativement succincte, à insérer un article additionnel qui serait ainsi rédigé en incluant le sous-amendement que le Gouvernement présentera : « L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à modifier le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour compléter les missions de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont pour l’essentiel centrées sur les droits des ressortissants. Or l’ONaCVG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission.
L’Office s’est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre – nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale –, justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante. Stratégiquement, il sera conforté dans son rôle de relais territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 55, alinéa 4
Remplacer les mots :
chargé des anciens combattants
par les mots :
de la défense
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
L’ONaCVG étant placé sous la tutelle du « ministre de la défense » aux termes de l’article L. 611-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de faire référence non au ministre « chargé des anciens combattants », mais au ministre « de la défense » dans la définition de la mission mémorielle confiée à l’Office.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable aux deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je suis favorable au sous-amendement n° 289 : l’ONaCVG est bien sous la tutelle du ministre de la défense.
L’avis est également favorable sur les amendements identiques nos 55 et 113 rectifié bis. Ajouter la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante à l’ONaCVG est une initiative très positive, qui va dans le bon sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je voudrais profiter de l’examen de ces amendements pour saluer l’action décisive des femmes et des hommes des services départementaux de l’ONaCVG, qui font un travail formidable dans nos territoires, et pour les remercier.
L’Office mène également un travail très important d’entretien des hauts lieux de mémoire et des nécropoles et de conservation du souvenir des combattants français.
Enfin, je veux vous dire qu’avec les associations d’anciens combattants nous estimons qu’il est important de montrer aux jeunes les hauts lieux de mémoire. Je me suis donc engagée à décentraliser certaines commémorations nationales, qui auront lieu chaque année dans des endroits différents. C’est ce que j’ai fait avec la cérémonie du 19 mars, qui s’est tenue cette année à la nécropole Notre-Dame-de-Lorette, à laquelle ont participé 400 personnes, dont 200 jeunes. J’ai également organisé des cérémonies au Struthof, avec 300 personnes, parmi lesquelles on comptait 180 jeunes, et au Mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, avec 200 jeunes.
Nous avons travaillé avec les associations d’anciens combattants pour que les cérémonies tournent dans vos territoires, ce qui permet de montrer les actions conduites tous les jours par l’ONaCVG et par vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je soutiendrai bien entendu les amendements, puisque je suis cosignataire de l’amendement n° 113 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement du Gouvernement.
Au-delà de l’ONaCVG, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le rôle de l’association Le Souvenir français, dont les missions, qui relèvent du même domaine, sont tout à fait exemplaires. Des bénévoles assurent un maillage important de notre territoire national – il me paraît important de le dire ici. Il faut veiller à ce qu’il y ait une bonne et saine complémentarité entre les missions élargies de l’ONaCVG et celles du Souvenir français.
Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, perpétuer cette mémoire combattante est un enjeu essentiel. Le travail de l’ombre qui consiste à restaurer des tombes dans les carrés militaires pour sauvegarder des pans entiers de notre mémoire combattante qui, au fil du temps, disparaissent est – j’y insiste – primordial. Je tenais à rappeler que Le Souvenir français joue aussi un rôle majeur dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiendrai également ces amendements.
Nous avons récemment travaillé sur l’ONaCVG – le rapport d’information a été rendu en octobre dernier. Madame la secrétaire d’État, et je parle aussi au nom de mes collègues de la commission des finances, vous êtes le bon interlocuteur pour évoquer les deux opérateurs de l’État figurant dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : l’Institution nationale des invalides (INI) et l’ONaCVG.
Nous sommes toutes et tous particulièrement attachés – je représente pour ma part le département des Ardennes avec ma collègue Else Joseph – au monde combattant et aux associations patriotiques et de mémoire. L’ONaCVG est vraiment à la disposition du monde combattant.
Vous l’avez rappelé, le lien avec la jeunesse est fondamental. Pour assurer le maillage du territoire – la métropole et l’outre-mer – et en Afrique du Nord, l’ONaCVG mène un combat permanent pour maintenir trois, quatre ou cinq personnes par service de proximité à la disposition du monde combattant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 289.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 113 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles, dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées. Dans l’un et l’autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212-2 est supprimée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La préservation et la mise en valeur du patrimoine militaire contribuent au renforcement du lien entre la Nation et son armée. Il est souhaitable que le droit positif en matière de cession et de mise à disposition de biens à titre gratuit évolue afin de rendre pleinement effectifs ces mécanismes et de développer des partenariats avec les collectivités territoriales et les associations en ce domaine.
Ainsi, le présent amendement vise à permettre la mise à disposition à titre gratuit des biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi aux seuls associations et organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée. Il tend aussi à supprimer le plafond limitant le mécanisme de cession à titre gratuit de ces biens dans les seuls cas où les cessions ont pour destinataires de telles associations. Je précise que les cessions de biens ou de matériels ne donnent pas le droit de les mettre en vente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cette proposition de mise à disposition de biens meubles va dans le bon sens. Elle donnera plus de fluidité aux cessions d’aéronefs de collection à des associations mettant en valeur le patrimoine militaire.
Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.
Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.
Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ».
Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à réhabiliter les militaires arbitrairement condamnés à mort et fusillés pour l’exemple pour désobéissance militaire pendant la Première Guerre mondiale. Nous reprenons ainsi la proposition de loi de notre collègue Bastien Lachaud, adoptée à l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat en février dernier après un riche débat.
Depuis cette date, la majorité sénatoriale, inquiète d’une réécriture de l’histoire, a soumis à l’adoption du Sénat deux propositions de résolution, l’une relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918, l’autre à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, l’Holodomor. Face à cette disposition nouvelle de la majorité consistant à interroger la mémoire des Nations, je me permets de poser à nouveau le cas des fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre.
Le présent amendement vise à réhabiliter 639 soldats et à conclure le travail mémoriel engagé au Parlement dès 1916, ou, plus récemment, par Lionel Jospin comme par Nicolas Sarkozy. Il s’agit au travers de ce texte de rassembler la Nation en réparant tant bien que mal les injustices commises à l’encontre de ces fusillés, injustices dont le souvenir reste très vif, notamment au sein de leurs familles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les « fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale font l’objet d’une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Au groupe CRCE, la question des fusillés pour l’exemple nous tient à cœur. Je tiens à rendre hommage à l’ancien sénateur Guy Fischer qui, avec brio, avait porté cette question dans l’hémicycle. En effet, ce qui était à l’époque le groupe communiste, républicain et citoyen avait déposé en 2013 une proposition de loi visant à répondre à la demande juridique et mémorielle de réhabilitation.
Notre amendement a donc pour objet de réhabiliter l’ensemble des soldats fusillés pour l’exemple durant la Première Guerre mondiale. En effet, nous considérons qu’il n’est pas possible de faire le tri, plus de cent ans après, entre les soldats fusillés à tort, victimes de condamnations arbitraires ou abusives, et ceux dont l’exécution était justifiée. L’adoption de cet amendement serait un acte de fraternité pour la mémoire de ces hommes qui, jetés dans l’arène meurtrière des tranchées, furent vaincus par l’épuisement.
Mes chers collègues, sachant qu’il n’y a désormais plus de témoins et que beaucoup de preuves sont en partie détruites, je vous demande de réfléchir à notre proposition. De nombreuses associations, ainsi que la Ligue des droits de l’homme, réclament cette mesure. Il est temps de réhabiliter les fusillés pour l’exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un sujet d’une grande gravité, mais aussi d’une grande complexité. Vous vous en souvenez, il a fait l’objet d’une discussion dans cet hémicycle en février dernier lors de l’examen en première lecture d’une proposition de loi qui a été rejetée.
En cohérence avec ce que le Sénat a décidé il y a quelques mois, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je répéterai ce que j’ai avancé ici même le 2 février dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.
Votre proposition heurte le monde combattant, notamment du fait de l’inscription des noms sur les monuments aux morts.
Depuis la Première Guerre mondiale, les assemblées parlementaires ont déjà débattu de lois d’amnistie et de révision. Leur conclusion a toujours été la même : à une condamnation individuelle ne peut répondre qu’une réhabilitation individuelle.
Une réhabilitation générale poserait problème : si certains fusillés pour l’exemple ont été condamnés à l’issue d’une justice militaire expéditive, d’autres l’ont été à raison de crimes qui ne sont pas pardonnables. C’est la raison pour laquelle toute réhabilitation doit demeurer du ressort de la justice, afin de ne pas empiéter sur le principe de séparation des pouvoirs. Au travers de vos amendements, vous semblez méconnaître ce principe constitutionnel.
Je demande donc le retrait de ces amendements dont l’objet n’a pas de lien avec la LPM.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Pour faire court, je trouve les deux avis, singulièrement celui de la secrétaire d’État, désolants d’inhumanité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : On nous répond que ces amendements n’entrent pas dans le cadre du débat. Mais des études historiques ont été réalisées à propos de ces 639 soldats et il faut désormais avancer.
Madame la secrétaire d’État, regardez cette question de près. Cette réhabilitation doit avoir lieu, et elle aura lieu ; autant y procéder le plus rapidement possible.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Monsieur le sénateur Laurent, je ne peux pas vous laisser tenir ces propos. Depuis le 4 juillet 2022, date de ma nomination, j’ai expliqué à plusieurs reprises qu’une réhabilitation devait être individuelle. Des demandes ont abouti, d’ailleurs : des fusillés ont retrouvé, pour ainsi dire, leur honneur. Je vous invite donc à examiner les archives, comme l’ont fait certaines familles.
Une assemblée parlementaire ne saurait rendre la justice. Il n’est donc pas possible de satisfaire votre demande.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)