Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 11 bis

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 11 bis

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Belin, Burgoa, Bouchet, Chauvet et Daubresse, Mmes Del Fabro, Drexler, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Meignen et Pellevat et Mmes Perrot, Raimond-Pavero et Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Le présent amendement vise à rendre enfin possible l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur le monument aux morts de la commune où ils sont inhumés.
Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cet amendement permet non seulement de réaffirmer le lien mémoriel entre les territoires et les soldats tombés pour la Nation, mais aussi et surtout de répondre à un souhait des familles.
Avis très favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 bis.
L’amendement n° 189, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 114-8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agit de bien réaffirmer le caractère impératif de la journée défense et citoyenneté pour les jeunes Français de l’étranger.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors la discussion générale, il est impératif que ces jeunes, qu’ils soient mononationaux ou binationaux – et peut-être plus encore dans ce dernier cas –, aient accès à une connaissance de notre outil de défense et de nos enjeux géostratégiques.
Je rappelle que le Quai d’Orsay avait tout bonnement décidé de supprimer la JDC pour les Français de l’étranger… (Oh ! sur plusieurs travées.)

M. Rachid Temal : Ce n’est pas possible…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … pour de prétendues raisons budgétaires. Cela est évidemment inadmissible ; qui plus est, cette journée ne coûte quasiment rien.
J’avais fait adopter en 2018 un amendement visant à modifier le code du service national pour qu’il soit fourni aux élus des Français de l’étranger une liste des postes organisant la JDC. Pourtant, en cinq ans, je n’ai reçu aucune réponse.
Il est vraiment indispensable, à l’heure où elle devient un enjeu d’influence, d’assurer la pérennité de cette journée. Je félicite le ministère des armées d’avoir organisé pendant la crise du covid 19 des formations JDC sur internet. Malheureusement, les Français de l’étranger n’y ont pas eu accès.
Je connais les difficultés rencontrées par certains postes ; il est donc prévu une dispense d’organisation de cette journée en cas de circonstances exceptionnelles.
Cet enjeu est très important, n’en déplaise à mes collègues de France métropolitaine !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’amendement visant à prendre en compte les circonstances exceptionnelles, j’émets un avis favorable… (Sourires sur plusieurs travées.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Madame la sénatrice, la JDC étant obligatoire pour les jeunes Français à l’étranger, conformément aux articles L. 114-8, R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national, l’amendement est satisfait. Il n’en reste pas moins qu’il faut appliquer ces dispositions.
Avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir souligné que cette journée était obligatoire. Pour autant, elle n’est pas mise en place ; d’où l’importance de voter cet amendement.

M. Rachid Temal : Rien ne changera…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 bis.