Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 12

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 12

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4123-2-1, il est inséré un article L. 4123-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-2-2. – Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l’État, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l’occasion :
« 1° D’une opération de guerre ;
« 2° D’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 ;
« 3° D’une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ;
« 4° D’exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » ;
2° À l’article L. 4251-7, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d’assistance ».
III. – Le présent article est applicable aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la présente loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article 12 permet une application immédiate du dispositif de réparation intégrale à des créances en cours d’instruction et, par conséquent, à des faits générateurs antérieurs à la promulgation de la loi.
Cette rédaction est imparfaite : elle conduirait, pour un dommage ayant eu lieu à une même date, à une iniquité entre les militaires qui ont engagé des démarches pour obtenir réparation et ceux qui ne l’ont pas fait.
Cet amendement vise à éviter cet écueil. Ainsi, le militaire qui est éligible à la réparation intégrale pourra bénéficier de cette clause de rattrapage, à condition que le fait générateur soit survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi, en cohérence avec la durée de la prescription quadriennale prévue dans la loi du 31 décembre 1968.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cette mesure est favorable aux militaires qui s’étaient vu jusqu’à présent opposer un refus de réparation intégrale dans ce laps de temps.
Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)