Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 14
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2171-1 est ainsi rédigé :
« En cas de menace humaine ou naturelle, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en Conseil des ministres. » ;
2° Après l’article L. 2171-2, il est inséré un article L. 2171-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2171-2-1. – Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l’article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur à procéder, par arrêté, à l’appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l’obligation de disponibilité au titre de l’article L. 4231-1, dans les conditions prévues à l’article L. 2171-2. » ;
3° L’article L. 4138-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enfant », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, à la réserve militaire. » ;
b) La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 4138-16 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. » ;
5° L’article L. 4138-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant l’un de ces congés, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;
6° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4139-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l’avancement dans l’armée d’active, au choix et à l’ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Le III de l’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « comme », sont insérés les mots : « à l’étranger ou » et, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée » ;
b) Le c du 1° est ainsi rédigé :
« c) Les militaires d’active, dans les cas prévus à l’article L. 4211-1-1 ; »
8° L’article L. 4211-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-1. – Le militaire d’active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9. » ;
9° L’article L. 4211-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle. » ;
9° bis L’article L. 4211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le réserviste inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l’article L. 611-9 du code de l’éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire. » ;
10° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :
aa) Au 2°, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « et activités » ;
a) Au 5°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots : « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots : « L. 4221-8 et » ;
b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « ou au 3° de l’article L. 4221-4-1 » sont supprimés ;
b bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , à titre permanent ou temporaire » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public » ;
– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;
11° L’article L. 4221-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-2. – Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans. » ;
12° L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise ou de responsabilité. » ;
13° L’article L. 4221-4 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cinq jours par année civile » sont remplacés par les mots : « la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , imprévues et urgentes » sont remplacés par les mots : « et imprévues » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
14° L’article L. 4221-4-1 est abrogé ;
15° Au second alinéa de l’article L. 4221-6, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16 » sont remplacés par les mots : « d’active mentionnés à l’article L. 4211-1-1 » ;
16° L’article L. 4221-7 est abrogé ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 4221-8, les mots : « de l’article L. 4221-7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article L. 4221-1 » ;
18° L’article L. 4231-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 4221-2 » ;
19° L’article L. 4231-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-2. – Les anciens militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4231-1 qui n’ont pas souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. À cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l’autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l’obligation de disponibilité.
« En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :
« 1° L’autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal de deux mois ;
« 2° L’ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence. » ;
20° L’article L. 4231-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’article L. 4231-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
21° À l’article L. 4231-4, la référence : « L. 1111-2 » est remplacée par la référence : « L. 2141-1 » ;
22° L’article L. 4231-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4231-5. – Lorsqu’il n’est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l’appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur, pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l’article L. 2212-2.
« Cet arrêté précise la durée de l’appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4221-4. » ;
23° Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie est complété par un article L. 4231-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-6. – En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l’obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
24° Aux articles L. 4271-1, L. 4271-2, L. 4271-3 et L. 4271-4 et à la fin de l’article L. 4271-5, les mots : « L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacés par les mots : « L. 2171-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l’article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début, il est ajouté un sous-paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend les articles L. 3142-89 à L. 3142-94-1 ;
2° Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
« Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
« Art. L. 3142-90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
« Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense. » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés des sous-paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :
« Sous-paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-94-2. – Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur.
« Sous-paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-94-3. – À défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d’une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur ou d’une convention ou d’un accord mentionné à l’article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l’article L. 3142-89 et de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense ;
« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d’un mois. »
III. – (Non modifié) À la dernière phrase du i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans » sont remplacés par les mots : « militaire dans les cas prévus à l’article L. 4211-1-1 du code de la défense ».
IV. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves ».
V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur l’attractivité de la réserve de la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
humaine ou naturelle,
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Pourquoi préciser que la menace doit être « humaine ou naturelle » ? Si l’on va par-là, il faudrait aussi mentionner la menace technologique…
Le texte initial évoquait les « menaces », qui étaient donc considérées dans leur globalité. En introduisant ces deux adjectifs, on exclut de facto beaucoup d’autres menaces. Je vous propose donc d’en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 114, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’un de ces congés
par les mots :
un congé pour convenances personnelles ou un congé parental
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active qui exercent des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental. Cette rédaction est porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.
Cet alinéa mentionne en effet les termes « ces congés », qui renvoient aux congés évoqués à l’article L. 4138-17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, il n’est fait référence dans cet article qu’à celui pris pour élever un enfant. L’alinéa ajouté par le présent projet de loi s’applique, quant à lui, à tous les types de congés pour convenances personnelles.
Nous proposons de lever cette ambiguïté en précisant explicitement la nature des congés visés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement va dans le bon sens.
Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle
par les mots :
ou d’un organisme de droit privé
II. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : «, d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Pourquoi avoir restreint le champ des organismes publics dans lesquels les réservistes peuvent servir ? La rédaction initiale permettait de les détacher dans toute forme de structure ; le texte adopté par la commission limite la liste de ces organismes. Quelle est l’intention du législateur ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La rédaction adoptée en commission est conforme à la décision du 30 mars 2023 du Conseil d’État, lequel a recommandé de ne pas retenir la rédaction du Gouvernement et de mentionner les différentes catégories de personnes morales pouvant accueillir les réservistes.
L’amendement proposé étant imprécis, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Justement, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale est celle proposée par le Conseil d’État !
Je veux témoigner de ma bonne foi, comme je le disais à M. Retailleau. La rédaction de la commission, en restreignant la liste des établissements publics dans lesquels peuvent être détachés des réservistes, introduit de la rigidité dans le dispositif.
Vous connaissant et sachant que telle n’est pas votre intention, je m’interroge sur une telle rédaction. Mais je sais par expérience que mon succès est limité lorsque j’insiste… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, dans le point 18 de sa décision, le Conseil d’État considère que le terme d’organisme n’a pas de contenu juridique, qu’il est trop indéterminé, et propose donc de lui substituer la mention des différentes catégories de personnes morales dans lesquelles ces détachements sont possibles.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : On a corrigé la rédaction à l’Assemblée nationale !
M. Christian Cambon : Vous ne corrigez pas les décisions du Conseil d’État à l’Assemblée nationale, tout de même…
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Votre position est plus restrictive, il faut l’assumer !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 294, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La même première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 294.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : J’aimerais comprendre quelle a été l’intention du législateur en commission. Il a en effet prévu l’obligation, pour un réserviste opérationnel de premier niveau (RO1), de rester disponible pour le ministère des armées cinq ans après que l’engagement à servir dans la réserve (ESR) soit arrivé à échéance.
Je ne vous le cache pas, je trouve cette mesure particulièrement brutale. Car nous ne parlons pas des réservistes opérationnels de deuxième niveau (RO2) : les anciens militaires d’active doivent se tenir disponibles, nous le savons.
Pour ce qui concerne les RO1, le fait de prévoir une telle épée de Damoclès, quelle que soit la situation familiale ou professionnelle du réserviste, ne va pas dans le bon sens. La réserve doit rester un engagement de bon cœur. À défaut, c’est tout le modèle qui sera remis en cause : la réserve, qui n’est pas un service militaire, mais un engagement, implique l’adhésion du réserviste.
Par ailleurs, une telle obligation dissuaderait nombre de candidats d’intégrer la réserve opérationnelle. En effet, si l’on vous suivait, un réserviste qui aurait signé, à 20 ans, un ESR auquel il mettrait fin à 30 ans, pourra être rappelé jusqu’à l’âge de 35 ans !
Je sais que j’ai peu de chance de faire adopter un amendement, simplement parce que c’est un amendement du Gouvernement… (Oh ! sur les travées du groupe SER.) Je le dis pour susciter le débat ! (Sourires.)
J’invite le législateur à faire preuve de prudence, car la mesure est particulièrement brutale. Pour ma part, j’aurais du mal à la défendre ! En tant que réserviste, si l’on m’avait dit que je pourrais être rappelé pendant cinq ans après la fin de mon ESR, je ne suis pas certain que j’aurais signé…
Nous pouvons bien évidemment en débattre et, le cas échéant, sous-amender. On me reprochera peut-être de dire certaines choses dans la presse, mais je pense qu’il convient, sur ce point, de prendre le temps de légiférer dans le bon sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, l’amendement déposé en commission par le groupe socialiste prévoyait d’introduire non pas une obligation, mais une possibilité. Ainsi, au terme de la réserve de cinq ans, le réserviste a la possibilité d’accepter une nouvelle disponibilité de cinq ans.
En vérité, cet amendement s’inscrit plutôt dans le sens que vous souhaitez, à savoir la montée en puissance des réserves opérationnelles de premier et de deuxième niveau. En offrant une telle possibilité, on s’adresse à des réservistes qui choisiront – il n’est pas question d’obliger qui que ce soit, à commencer par vous ou par moi ! – de rester disponibles cinq ans supplémentaires. Sans doute avez-vous une mauvaise perception du travail mené en commission…
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications. Il semble que je n’avais pas compris, une fois de plus, le sens de la rédaction.
Pour autant, si ce n’est pas obligatoire, à quoi cela sert-il ? (M. Gilbert Roger s’exclame.)
M. Christian Cambon : C’est une option !
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Par définition, l’ESR implique une disponibilité ; nous reviendrons sur la question des limites d’âge, modifiées dans le bon sens par la commission.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : le rappel pourra avoir lieu « dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste ». Par conséquent, il faudra un acte, cinq ans après la fin de l’ESR, pour justifier du refus d’être rappelé ! Pour ma part, je souhaite que nous aboutissions à des dispositions bonnes et fortes ; mon propos n’est pas polémique….
Vous prévoyez donc dans la partie normative de la LPM qu’un réserviste, cinq ans après la fin de son ESR, produise un acte positif pour signifier explicitement, en cas de rappel, qu’il ne souhaite pas être rappelé : c’est le début du commencement d’une obligation, qu’on le veuille ou non…
S’il ne s’agit pas d’une obligation, comme vous le dites – je vous crois bien volontiers –, quel est le changement par rapport au cadre actuel ?
Par prudence, et afin d’éviter bien des confusions et des instrumentalisations de la part de quelques milieux antimilitaristes, il serait préférable soit d’adopter l’amendement du Gouvernement visant à supprimer une telle disposition, soit de le sous-amender. Laisser le texte en l’état ne me semble pas une bonne chose, je le dis de bonne foi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda : Je souhaite apporter quelques précisions sur la réserve.
Voilà quelques années, Jean-Marie Bockel et moi-même avions rédigé un rapport d’information sur la garde nationale. Or cet amendement vise plus particulièrement la garde nationale, dont les réservistes ne sont non exclusivement militaires, mais peuvent également relever de la police nationale.
Par cet amendement, il s’agit simplement, en cas de menace et sans obligation particulière, d’ouvrir un engagement supplémentaire aux réservistes qui le souhaitent, eu égard à leur âge et à leur catégorie. Ce serait non pas une contrainte, mais une ouverture qui vient conforter ce que vous souhaitez, à savoir une augmentation des effectifs et des réserves.
Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je comprends ce que vous voulez faire. Pour autant, ceux qui le souhaitent se réengagent d’ores et déjà. Par ailleurs, nous avons adopté de nombreuses mesures permettant de se réengager facilement.
Si vous voulez conserver l’esprit de cet amendement, je suggère de le modifier en ce sens : celui qui termine son engagement dans la réserve signale qu’il souhaite rester dans une sorte de « réserve de la réserve », par un acte positif.
On dira ce que l’on veut, mais vous laissez pendant cinq ans une ficelle au pied du réserviste. C’est factuel. Si vous l’assumez collectivement, allons-y ! Mais je doute que vous vous teniez cette position jusqu’au bout. À mon avis, l’effet sera dissuasif sur les engagements dans la réserve et cette affaire ne vieillira pas bien…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Fort des explications que vous donnez, monsieur le ministre, je propose de préparer, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un sous-amendement allant dans le sens que vous souhaitez, c’est-à-dire l’inversion du dispositif.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Très bien ! Je retire donc l’amendement n° 252. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 252 est retiré.
L’amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d’un mois
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défendu. Pour ce qui concerne les RO2, un mois est préférable à deux mois ; mais ce n’est pas un point d’achoppement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Diviser par deux le préavis qui s’impose aux employeurs d’anciens militaires est une charge supplémentaire pour eux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : On le multiplie par deux ! Mais ce n’est pas grave…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 254 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 295 est présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Après la référence :
L. 2171-1,
insérer la référence :
L. 2171-2-1,
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 254.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 295.
M. Christian Cambon : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 295.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement tend à ouvrir la possibilité d’étendre les jours d’autorisation d’absence par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord devrait être signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Au regard du rôle majeur que joue la réserve opérationnelle au sein de nos armées, il s’agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s’investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d’aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l’hypothèse où leur emploi le leur permet et où leur employeur y consent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement est tout à fait cohérent avec l’assouplissement du régime soutenu par la commission.
Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement est a priori satisfait, me semble-t-il.
Toutefois, dans le doute, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une durée maximale d’un mois
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)