Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 14

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 14

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme et Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chasseing et Chatillon, Mme de La Provôté, MM. Decool, Duffourg et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, P. Martin, Maurey et Menonville, Mme Morin-Desailly, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mmes Thomas, Ventalon, Vermeillet et Férat et MM. Chauvet, Laménie, Belin et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : La réserve citoyenne créée par la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense constitue une initiative louable, qui renforce les liens entre civils et militaires.
En effet, le réserviste citoyen, en tant que collaborateur occasionnel du service public, contribue efficacement au service des forces armées. Il existe de nombreuses réussites dans ce domaine, bien que leur nature varie en fonction des régiments.
Certains réservistes citoyens ont l’opportunité d’accomplir des missions particulièrement intéressantes pour le régiment en détachement. C’est le cas dans mon département, que ce soit à la base de défense ou au 17e régiment du génie parachutiste.
Cependant, dans d’autres cas, certains réservistes citoyens peuvent avoir l’impression de ne pas être utilisés à leur plein potentiel et, finalement, d’être en marge de leur régiment.
Cet amendement vise à renforcer le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens aux forces armées, en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu’ils sont en service. Il s’agit d’une mesure volontaire qui vise non pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l’armée.
Une telle mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.
J’avais déposé deux autres amendements portant sur la réserve citoyenne, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Le premier visait à proposer, sur la base du volontariat, une formation militaire basique aux réservistes citoyens. Le second prévoyait de fournir une carte d’identité militaire, avec la mention « réserviste citoyen », comme c’est le cas dans la gendarmerie nationale. Le premier a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le second au titre de l’article 41 de la Constitution.
Pour autant, monsieur le ministre, ce débat mérite d’être ouvert.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La possibilité, pour un membre de la réserve citoyenne de défense, de porter l’uniforme ou un signe distinctif est un élément important pour cadrer son rôle, notamment lors des manifestations mémorielles. Bien évidemment, il ne s’agit pas de porter cet uniforme dans n’importe quelle circonstance !
Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Le diable se niche dans les détails ! L’uniforme et le signe distinctif sont deux choses différentes.
Je suis favorable au signe distinctif, mais je suis défavorable à l’uniforme. En effet, porter l’uniforme, c’est être militaire, en tout cas dans les forces armées. Soit vous êtes militaire d’active et vous portez l’uniforme, soit vous êtes militaire de réserve opérationnelle et vous portez l’uniforme si vous êtes convoqué, soit vous êtes réserviste citoyen et vous n’êtes pas militaire : c’est ainsi que les doctrines ont été conçues.
Je pourrais être favorable à cet amendement si le mot « uniforme » était supprimé.
S’agissant des signes distinctifs, il serait bon d’améliorer l’existant. Il faudrait également réfléchir aux grades ; il existe parfois une certaine confusion entre les lieutenants-colonels, les colonels et les capitaines de vaisseau ! (Mmes Jocelyne Guidez, Daphné Ract-Madoux et M. Olivier Cigolotti acquiescent.)
Néanmoins, j’y insiste, si l’on porte l’uniforme, c’est parce que l’on a une légitimité pour cela, c’est-à-dire que l’on est militaire. Un réserviste citoyen n’est pas un militaire.
J’émettrai donc un avis favorable, à condition de rectifier l’amendement en supprimant le mot « uniforme ». Sinon, j’y serai défavorable.
Le port de l’uniforme signifie quelque chose dans les forces armées ; celles et ceux qui les connaissent le savent. On ne peut pas banaliser cette affaire. Cela me fait penser au port de l’écharpe par le maire ou le maire-adjoint. Un membre du conseil municipal peut la porter dans des conditions spécifiques, par exemple lors des mariages.
Tous ces symboles ont une histoire, et nous devons veiller à ne pas trop nous éloigner des traditions de nos armées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : Je veux bien adhérer à votre raisonnement concernant le port de l’uniforme, mais engagez-vous à ce que l’insigne ne ressemble pas à un insigne de supermarché ! Ces réservistes qui participent à notre vie locale méritent une distinction particulière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Pierre-Antoine Levi, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 9 rectifié bis dans le sens demandé par M. le ministre ?

M. Pierre-Antoine Levi : J’ai envie de laisser cet amendement en l’état, et je vais vous dire pourquoi.
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre. Il existe un signe distinctif d’appartenance, un pin’s, qui n’est pas très satisfaisant. Je ne sais pas quel autre signe vous pourriez proposer…
Un uniforme – ou une tenue, pour le dire autrement – qui viendrait différencier ces réservistes est attendu. J’en ai discuté avec les chefs de corps ; l’idée leur paraît intéressante.
Nous pourrions donc voter cet amendement en l’état et réfléchir sur le sujet au cours de la discussion.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : Jusque très récemment, les réservistes de la marine pouvaient porter l’uniforme au cours de certaines cérémonies. Je crois que ce n’est plus le cas, sauf pour ceux qui le portaient auparavant.
Je ne porterai pas de jugement sur l’uniforme. J’insiste néanmoins sur un point : il est nécessaire, voire urgent, de créer les conditions pour que les réservistes citoyens soient reconnus.
Je suis moi-même réserviste citoyen dans un régiment d’artillerie, comme quelques amis et collègues. À l’heure où l’on veut développer davantage la réserve, il me semble que la réserve citoyenne est importante parce qu’elle rend des services dans nos régiments ; je pense notamment à l’accompagnement par des chefs d’entreprise lors de modules de management.
Il faut absolument valoriser l’action des réservistes citoyens, qui ne bénéficient d’aucune marque distinctive si ce n’est un pin’s. Si celui de l’armée de l’air peut être porté sans problème, celui en vigueur dans l’armée de terre est très lourd…

M. Christian Cambon : C’est un pin’s de supermarché !

M. Cédric Perrin : Il convient de prendre des dispositions pour valoriser leur action et faire en sorte que, dans les régiments, les chefs de corps leur accordent davantage d’attention. Ils sont en effet très peu sollicités.

M. Christian Cambon : Et pas très bien traités !

M. Cédric Perrin : L’amendement de M. Levi constitue également un appel pour faire en sorte que les réservistes citoyens soient davantage associés, convoqués et mis en valeur.
L’engagement en tant que réserviste citoyen n’est pas un geste neutre. Il peut ouvrir des portes et offrir des services à nos armées. J’insiste donc sur la nécessité de valoriser la réserve.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Pour ma part, je soutiendrai l’amendement défendu par notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Tout d’abord, cela a été rappelé, les réservistes citoyens portaient l’uniforme dans la marine nationale. Cela était utile lors des stages militaires auxquels ils participaient. On pourrait d’ailleurs envisager qu’ils portent l’uniforme à l’issue de ces stages.
Ensuite, la marine nationale n’est présente que dans certains secteurs, eu égard à sa spécificité maritime. Le port de l’uniforme lors des commémorations aurait alors un certain sens.
Enfin, l’uniforme n’est pas spécifiquement militaire. Combien le portent dans d’autres domaines ? Nous avons évoqué le SNU, pour lequel il existe un uniforme.
On ne peut donc pas retenir l’idée selon laquelle l’uniforme serait l’apanage des militaires. Je pense non seulement à la réserve citoyenne, mais aussi aux pompiers ou aux secouristes.
Je le répète, la réserve citoyenne est très différente selon le corps d’armée et peut avoir une utilité plus ou moins grande. Il est souhaitable qu’elle devienne encore plus utile, grâce aux compétences de ceux qui s’y engagent.
Pour ma part, je voterai donc l’amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je comprends vos propos sur l’uniforme, monsieur le ministre. Pour autant, je partage les préoccupations de notre collègue Pierre-Antoine Levi concernant un signe réellement distinctif.
À titre personnel, j’ai l’honneur de servir comme réserviste citoyen auprès de la 11e brigade de parachutistes. Le pin’s que nous portons n’est en effet pas très visible.
Une solution de compromis serait de faire porter aux réservistes citoyens, dans certaines circonstances, une sorte d’écharpe, afin de les identifier visuellement. Ils pourraient ainsi jouer leur rôle, qui est un rôle d’influence.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, à la différence de la réserve opérationnelle, dont le rôle est très actif, celui des réservistes citoyens est purement d’influence. Mais cela a également son importance, surtout au moment où le lien armée-Nation se distend à certains égards.
Tout élément concourant à une meilleure reconnaissance des réservistes citoyens constituerait une avancée positive et significative. Nous pourrions voter cet amendement en l’état, monsieur le ministre, quitte à trouver un compromis en commission mixte paritaire, afin d’équilibrer le tout.
Il s’agit, j’y insiste, de reconnaître le rôle de cette réserve citoyenne tout en permettant de la différencier de la réserve opérationnelle en termes d’uniforme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je fais partie de la réserve citoyenne de la gendarmerie depuis 2009. Je ne porte pas d’uniforme, et cela ne me pose aucun problème particulier.
Par ailleurs, quelques collègues l’ont souligné, l’activité des réserves citoyennes est extrêmement hétérogène d’une arme à l’autre, voire d’un régiment ou d’un rattachement à l’autre.
Je connais des réservistes de la marine qui font régulièrement des exercices, des formations et des réunions. Dans la gendarmerie, il en va autrement : si le chef de corps, en poste pour deux ou trois ans, veut nous faire travailler, nous travaillons pendant deux ou trois ans ; en revanche, si son successeur n’en voit pas l’utilité, nous ne nous rencontrons plus ensuite pendant deux ou trois ans.
Peut-être, monsieur le ministre, faudrait-il d’abord veiller à donner une certaine homogénéité à cette réserve citoyenne…
Quant à la problématique du signe distinctif, le pin’s – puisque c’est le terme qui a été adopté – est sans doute trop discret. Il conviendrait de trouver une solution intermédiaire.
Je livre cet élément à votre réflexion, monsieur le ministre : les membres de la réserve citoyenne de l’armée de terre rattachée à la délégation militaire départementale (DMD) du Calvados se sont mis d’accord sur un dress code. Il ne s’agit pas d’un uniforme, mais ils portent tous le même pantalon, le même blaser, ainsi qu’une chemise et une cravate de la même couleur, avec ce fameux pin’s. Je puis vous garantir que, lorsqu’ils participent ensemble à une cérémonie, on les reconnaît et ils ont de l’allure. Pour autant, ils n’ont pas d’uniforme. Certains portent le béret, mais uniquement ceux qui étaient dans les parachutistes – car l’on retrouve dans la réserve citoyenne quelques anciens de l’active…
Il s’agit d’une suggestion, monsieur le ministre, mais je peux vous assurer que cela fonctionne bien, sans confusion possible avec l’uniforme, qui est un sujet sensible pour les militaires d’active. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Le débat est aussi passionné que celui sur les marges frictionnelles. (Sourires.)
Il convient en effet de mieux animer le réseau de la réserve citoyenne. Il n’y a pas de doute, je m’en suis clairement rendu compte, les choses dépendent beaucoup – comme l’a souligné le sénateur Allizard – de la manière dont les chefs de corps ou les commandants de groupement de gendarmerie décident de mener la réserve.
Ce problème peut d’ailleurs également valoir pour la réserve opérationnelle, puisque le degré de convocation des réservistes dépend aussi parfois du commandement. En tout état de cause, je dispose d’une marge de manœuvre interne importante avec les DMD, les gouverneurs militaires ou les préfets maritimes pour remédier à cette difficulté.
Plutôt que de tout renvoyer à la commission mixte paritaire, je vous propose d’adopter un sous-amendement de séance visant à supprimer le terme « uniforme ». Il serait ainsi rédigé : « Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Ce signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. »
Pourquoi un tel sous-amendement ? Tout d’abord, parce qu’il s’agit d’une disposition d’ordre infraréglementaire, qui ne relève pas de la loi. Si vous estimez qu’il faut revoir le signe distinctif pour la réserve citoyenne, nous pouvons créer une commission ad hoc, je peux aussi vous soumettre des propositions en amont : ce n’est pas un sujet de blocage pour moi.
En revanche, il existe une ligne rouge à ne pas dépasser, qui est le mot « uniforme ». Une chose est de se différencier, comme je l’ai vu, monsieur le sénateur Allizard, à la fois lors des cérémonies du débarquement et lors d’un hommage dans le petit village de Meulles, où j’ai quelques attaches, pendant lesquels nos amis réservistes citoyens portaient une tenue distinctive (M. Pascal Allizard opine.) ; une autre est de porter un uniforme. Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’une loi de programmation militaire : le mot uniforme veut bien dire ce qu’il veut dire !
Un colonel de gendarmerie de réserve, comme le sénateur Allizard – j’ai d’ailleurs été moi-même réserviste opérationnel dans la gendarmerie –, peut-il porter lors d’une cérémonie un uniforme de colonel de gendarmerie d’active ? Devons-nous également l’armer pour sa légitime défense ? (Dénégations amusées sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Allizard sourit.)

M. Christian Cambon : Surtout pas !

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Pardon de poser la question, mais, s’il porte un uniforme de gendarmerie, comment expliquer à nos concitoyens qu’il n’est pas vraiment gendarme d’active ou pas vraiment gendarme opérationnel ?
L’uniforme signifie quelque chose, il n’est pas un déguisement. (M. Olivier Cigolotti acquiesce.) Je le rappelle avec gravité, car je suis aussi responsable de 200 000 militaires qui n’ont pas envie d’être confondus avec des personnes – les réservistes citoyens – qui, bien que formidables, ne sont pas des militaires. J’y insiste, certes, mais les sénateurs membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui passent du temps avec les forces armées voient très bien ce qui est en jeu.
Monsieur le sénateur Perrin, si les réservistes citoyens de la marine ne sont plus autorisés à porter l’uniforme, c’est non pas sur décision ministérielle, mais sur décision des chefs d’état-major en raison des dérives et des graves problèmes qui ont été constatés. Il faut donc se montrer attentif.
Enfin, si l’on confond réserve citoyenne et réserve opérationnelle, cela tuera inévitablement l’une des deux à la fin. Or les missions ne sont pas les mêmes. Le réserviste citoyen a des tâches d’influence, qu’il est possible de mieux codifier, mais c’est d’ordre réglementaire. Si vous le souhaitez, nous pouvons travailler ensemble à apporter les précisions que vous jugerez utiles : il y a un cadre d’emploi, on peut le faire évoluer.
Le réserviste opérationnel, lorsqu’il est convoqué, devient pleinement militaire : s’il est colonel dans la réserve opérationnelle de gendarmerie, le jour où il est appelé, il est militaire avec tous les attributs, tous les droits, tous les devoirs, la solde et la discipline d’un colonel de gendarmerie. En revanche, le réserviste citoyen, lui, reste un civil.
Cette différence n’a l’air de rien, mais les forces armées y sont très attentives. Voilà pourquoi je me permets d’insister lourdement.
Afin d’avancer et de ne pas nous en tenir à un article qui serait mal rédigé, je vous propose de sous-amender votre texte en m’engageant à apporter les évolutions que vous souhaitez en matière de réserve citoyenne, à la condition d’exclure le mot « uniforme ». Croyez-moi, une telle clarification a toute son importance !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pour la bonne rédaction du texte, s’agit-il d’un « signe » ou d’un « insigne » distinctif ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un « signe distinctif », madame la présidente : cela laissera plus de place à l’interprétation, mais il ne pourra s’agir en aucun cas d’un uniforme.
Quant aux « règles et régulations établies par le ministère de la Défense », j’en discuterai en concertation avec la commission avant toute décision réglementaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement 9 rectifié alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
un uniforme ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cet uniforme ou
par le mot :
Ce
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Sans revenir sur tout ce qui a été dit précédemment, parler d’un signe distinctif laisse à penser qu’il s’agira d’un pin’s, peut-être un peu plus gros, qui ne donnera pas le sentiment de faire corps, même si tout le monde le porte. Ne serait-il pas possible de parler d’une « tenue distinctive » ?
Je partage complètement votre analyse, monsieur le ministre, sur le mot « uniforme », qui pourrait être mal perçu et source de confusion. Néanmoins, les remarques de notre collègue Allizard ont du sens : lorsqu’un groupe porte la même tenue, cela a de l’allure et donne à chacun l’impression d’appartenir à un corps. Les jeunes du service national universel ont bien un même tee-shirt et un même pantalon : ne pourrions-nous pas trouver également une tenue distinctive toute simple, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires ou les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), sans qu’il s’agisse pour autant d’un uniforme ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Quel sens cela a-t-il de parler d’uniforme en l’espèce ? Il existe en effet une sacrée différence entre les militaires et la réserve citoyenne !
Je suis également engagée dans la réserve citoyenne. J’ai apprécié votre intervention, monsieur Allizard : il n’est pas question de porter un uniforme, nous sommes plusieurs à être d’accord sur ce point important.
Porter un signe distinctif, pourquoi pas ? Mais ce qui est essentiel, c’est surtout la volonté de s’engager. Nul besoin de porter un uniforme ou un pin’s pour savoir que l’on s’engage aux côtés du service militaire volontaire (SMV) !
Par ailleurs, ce qui m’ennuie encore plus, c’est que l’on nous donne des grades. Les grades, c’est pour les militaires, qui ont passé des concours, tout un tas d’examens et ont été au combat. Comment peut-on se retrouver lieutenant-colonel simplement parce que l’on a travaillé aux côtés du SMV, voire parfois sans même avoir rien fait ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Tout à fait !

Mme Jocelyne Guidez : Je ne voterai donc pas cet amendement, même si nous pourrions réfléchir à une meilleure reconnaissance des réserves citoyennes sur le terrain et lors des cérémonies.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je suis certainement la plus ancienne d’entre vous dans la réserve citoyenne, que j’ai rejointe dès sa création. (Ah ! sur plusieurs travées.)
Je venais de terminer l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). J’avoue avoir été choquée d’entrer immédiatement au grade de commandant, même si maintenant tous les sénateurs peuvent être colonels… (M. le ministre opine.)
Quoi qu’il en soit, c’est un vrai problème de fond. J’étais gênée vis-à-vis des militaires d’active. Je rejoins d’ailleurs les propos de notre collègue Guidez : certes, je sortais de l’IHEDN, mais certains qui ne l’ont pas fait (Marques d’agacement sur les travées du groupe SER.) et n’ont même aucune connaissance des enjeux militaires, obtiennent immédiatement un grade de haut niveau. C’est presque insultant pour des militaires d’active, qui prennent des risques au quotidien, qui donnent leur sang et qui ont des responsabilités énormes.
Mes chers collègues, si nous sommes à présent quasiment tous colonels de réserve citoyenne dans différentes armes, nous devons l’être avant tout pour servir, qu’il s’agisse de nos armées ou de la France, et non pour demander des avantages.
Cette question d’uniforme me gêne. Qu’il y ait un signe distinctif, pourquoi pas ? Mais ce qui importe, c’est de faire connaître la réserve citoyenne et surtout de la faire mieux accepter.
Il est essentiel, monsieur le ministre, d’engager une véritable réflexion sur le sens de la réserve citoyenne – voilà des années que je le demande, en vain –, afin de définir ses missions, de l’encourager et d’insister sur cette question de service. Je connais en effet beaucoup de réservistes citoyens à qui l’on ne demande strictement rien, ce qui est dommage. (M. Rachid Temal s’impatiente.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Christian Cambon : Je rejoins la proposition du Gouvernement. Il peut bien sûr paraître assez paradoxal de passer plus de temps sur cette affaire que sur la dissuasion nucléaire. (M. Rachid Temal renchérit avec vigueur.)

M. Jean-Marc Todeschini : Oui, ça l’est !

M. Christian Cambon : Reste que derrière cette question d’uniforme et de signe, il y a la considération que l’on doit porter à la réserve citoyenne.
Pour assister à de nombreuses prises d’armes ou à des manifestations patriotiques, je sais que beaucoup de personnes appartenant à la réserve citoyenne se plaignent de ne pas être traitées comme il se doit, alors qu’elles font manifestement œuvre de dévouement par rapport à la cause militaire.
Je vous laisse bien évidemment trouver le moyen nécessaire pour les distinguer, qu’il s’agisse d’une tenue ou d’un signe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Dans la gendarmerie, il existe une carte d’identité, contrairement à d’autres corps armés. Je regrette que mon amendement visant à en créer une pour la réserve ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
J’entends le débat. Le terme « uniforme » était pour moi un terme générique. Il s’agit d’une loi de programmation militaire, je peux donc comprendre qu’il prenne ici un tout autre sens. J’accepte donc les modifications apportées par ce sous-amendement.

M. Olivier Cigolotti : C’est incroyable de passer autant de temps sur cette affaire !

M. François-Noël Buffet : Trente minutes…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 310.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié ter.
Je le mets aux voix, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 122 n’est pas soutenu.