Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 15
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 4132-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-4-1. – Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l’article L. 4139-13 ou du 8° de l’article L. 4139-14, à l’exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n’est pas intervenue dans le cadre d’une mesure d’aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’ancienneté de grade qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
« Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu’au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
« Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.
« Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
« Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du présent code, aux conditions prévues au même article L. 4139-5. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4132-6, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième à avant-dernier alinéas » ;
3° L’article L. 4139-14 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 1° bis, » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l’article L. 4139-17 ; »
4° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 4139-16 est supprimé ;
5° La section 4 du chapitre IX est complétée par un article L. 4139-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-17. – Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service.
« Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l’avancement.
« Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d’âge prise en compte pour l’application du présent article est celle de son nouveau grade.
« Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles.
« Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus au même article L. 4139-16.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 297, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 4139-13
par les mots :
L. 4139-5-1, de l’article L. 4139-13, du 6°
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa du III de l’article L. 4139-5, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;
…° Au sixième alinéa de l’article L. 4139-5-1, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au réengagement sous statut militaire aux anciens militaires ayant bénéficié d’un congé de reconversion ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : En cas d’accompagnement, cette mesure créera un effet de trappe. Les services du ministère redoutent un possible effet pervers du dispositif. J’émets donc un avis plutôt défavorable…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2
par les mots :
à l’article L. 4139-16
2° Supprimer les mots :
les militaires de la réserve opérationnelle,
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement d’appel pour comprendre le choix fait en commission.
Le présent amendement a pour objet d’exclure les volontaires de la réserve opérationnelle du dispositif de maintien en service au-delà de la limite d’âge. La commission a pris toute une série de mesures qui me paraissent bonnes et a tout aligné sur une limite d’âge de 72 ans : c’est simple, c’est clair.
Or cette mesure-là nous amènerait jusqu’à 75 ans,…
M. Rachid Temal : Avec ou sans uniforme ? (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : … ce qui ne correspond à aucun besoin en termes de ressources humaines. J’aimerais comprendre le sens de cette proposition, dont j’ignore jusqu’aux auteurs…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, il s’agissait de maintenir en service au-delà de la limite, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnels qui ont une compétence particulièrement recherchée. Cela pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande, toujours sur le même principe du volontariat.
Il n’y a nulle raison cachée à cette disposition, il s’agit simplement de vous aider à monter en puissance pour ce qui concerne la réserve.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cela nous amènera à maintenir des réservistes en activité jusqu’à 75 ans, mais je n’y suis pas opposé… Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 255 est retiré.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)