Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 17

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 17

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4121-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d’État, dans la limite de onze heures par jour. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve de disposer d’un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d’assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser six heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés. » ;
2° Les 2° et 4° de l’article L. 4132-5 sont complétés par les mots : « , y compris les apprentis militaires » ;
3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Enseignement technique et préparatoire militaire
« Art. L. 4153-1. – Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132-1 s’engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l’issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d’apprentissage.
« Pendant leur formation, ils ont le statut d’apprentis militaires.
« Art. L. 4153-2. – Les apprentis militaires ne peuvent participer qu’aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l’article L. 1321-2.
« Art. L. 4153-3. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent chapitre. »
II (nouveau). – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : L’article 17 vise à créer un régime d’apprentissage militaire. C’est une bonne chose pour encourager les vocations et raffermir le lien entre l’armée et la jeunesse.
Trois établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont visés par ce nouveau régime. Pour l’armée de terre, il s’agit de l’école militaire préparatoire technique de Bourges. Pour la marine nationale, c’est l’école des mousses. Enfin, pour l’armée de l’air et de l’espace, l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace.
Il est tout à fait justifié, au travers de ces articles, d’encadrer le temps de service des militaires mineurs, conformément à nos valeurs et à nos engagements conventionnels internationaux sur l’emploi des mineurs.
Toutefois, en harmonisant le statut des élèves des écoles techniques préparatoires militaires, est-on certain que cet article préserve les spécificités des trois écoles que je viens de mentionner ?
Chacune d’entre elles a en effet des spécificités qui concernent l’âge, les conditions d’accès, la durée des formations et des engagements proposés au terme de la formation, le régime de solde ou les permissions.
Cet amendement vise à garantir à chaque filière de formation d’apprentissage militaire le maintien de ses particularités, dans la perspective des futurs décrets.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Si le M. le ministre s’engage à maintenir toutes ces spécificités, la commission demandera le retrait de cet amendement, qui aurait davantage sa place dans le rapport annexé au projet de loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Nous ne voulons toucher à aucune spécificité. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Guiol, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)