Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 17 bis
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : M. le rapporteur a rappelé le travail récent du Sénat sur la jeunesse et la citoyenneté, qui a donné lieu, l’année dernière, à un rapport d’information. Cet amendement est issu de l’une des préconisations de cette mission d’information.
D’anciens volontaires à l’insertion peuvent rencontrer des difficultés d’accès au logement à leurs débuts dans la vie professionnelle.
Un dispositif du code du service national propose à ces jeunes un « contrat de soutien » de trois mois afin de leur permettre de continuer à être hébergés au sein de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) alors qu’ils ne sont plus volontaires à l’insertion.
La durée de ce contrat de soutien, qui constitue un outil non négligeable d’accompagnement au logement, mérite d’être étendue. Il s’agit de la prolonger de trois mois, pour la porter à six mois maximum.
Afin de ne pas créer de charge publique, nous proposons que cette faculté dépende des logements existants disponibles au sein de l’Epide.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Favorable !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : J’émets un avis défavorable pour une simple et bonne raison : c’est non pas le ministre des armées, mais le ministre du travail, qui se trouve être le ministre de tutelle des Epide…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis.
L’amendement n° 164, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés du versement de cette contribution :
« 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnées à l’article L. 821-1 du présent code ;
« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 3° Les élèves des établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux écoles, exonérés de droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Conformément à l’article D. 612-29 du code de l’éducation, les élèves admis au titre de l’aide au recrutement en classe préparatoire aux grandes écoles des lycées de la défense sont tenus, comme tous les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics, de s’inscrire parallèlement dans un établissement d’enseignement supérieur.
Cette inscription donne lieu au versement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du code de l’éducation, ainsi qu’au paiement de la contribution de vie étudiante et de campus instituée à l’article L. 841-5 du même code.
Les auteurs de cet amendement proposent de corriger une iniquité entre étudiants, en exonérant du paiement de cette contribution les élèves des lycées de défense qui viendraient à être exonérés de droits d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur sur des critères sociaux.
En effet, les boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux sont actuellement exonérés de ces droits d’inscription et bénéficient, corrélativement, d’une exonération de la contribution de vie étudiante et de campus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Favorable !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de l’amendement n° 164 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis.