Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 18

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 18

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-… – Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l’état actuel permet d’accueillir tout type d’aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités devront se prononcer dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi sur la nécessité d’équiper les sites ainsi identifiés d’une station d’avitaillement en produits retardant la propagation d’un incendie. L’utilisation d’une piste identifiée par les autorités en charge de la lutte contre l’incendie est soumise à l’accord préalable de l’autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : J’espère vous faire changer d’avis sur cet amendement, frappé au coin du bon sens.
Dans la perspective d’un risque incendie accru dans des territoires jusqu’à présent épargnés par des incendies de forêt majeurs, qui étaient cantonnés plutôt dans la zone méditerranéenne et dans le Sud-Ouest, cet amendement vise à identifier et à tester les pistes d’atterrissage pouvant permettre à des aéronefs de type Canadair, Dash ou A400M, qui peuvent désormais se charger en eau, d’avitailler et de se ravitailler dans un périmètre restreint afin d’éteindre l’incendie dans les meilleurs délais.
Cette sorte de rapprochement avec la sécurité civile éviterait de construire de nouvelles infrastructures et constituerait une stratégie gagnante pour nos armées en pérennisant les infrastructures militaires existantes. Je rappelle qu’un Canadair, c’est six tonnes d’eau ; un Dash, douze tonnes ; un A400M, vingt tonnes ! La question mérite donc d’être soulevée, d’autant que cette mesure n’entraînerait aucun coût supplémentaire pour le Gouvernement ou pour les armées.
En effet, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêt, il apparaît primordial de permettre à des moyens aéroportés de bénéficier d’un maillage suffisamment dense de sites d’avitaillement.
La présence de nombreuses pistes ou infrastructures militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en déployant à leurs abords un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type Canadair, Dash ou A400M de se réapprovisionner en produits retardant la propagation d’incendie. Le maintien en état des pistes est bien évidemment le corollaire de ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Le dialogue entre les ministères de l’intérieur et des armées est satisfaisant à cet égard. Est-ce le bon véhicule législatif ? Cette disposition a-t-elle sa place dans la partie normative de la LPM ? J’en doute.
Je comprends votre motivation sur le fond, monsieur le sénateur, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 172, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires soumises aux dispositions du présent code par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêt et déterminant les besoins, afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie nécessitant l’emploi de moyens aéroportés.
« Il évalue pour chaque piste le caractère opérationnel du dispositif d’avitaillement en produits retardant mis en place.
« Il dresse la liste des cas d’utilisation de chaque piste aux fins d’avitaillement par un aéronef dans le cadre de la lutte contre un incendie et les perspectives d’amélioration du dispositif suite aux retours d’expériences établis. »
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Je suis un peu plus prudent cette fois, car je connais le sort que le Sénat réserve généralement à ce type d’amendement. (Sourires.)
Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêt. Ce rapport déterminerait également les besoins afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie de forêt d’ampleur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cette question est importante, mais très spécifique. Comme dirait le sénateur Temal, qui a relu les anciennes LPM, l’usage est d’avoir des textes peu bavards, avec de grands objectifs stratégiques. En l’occurrence, ce degré de précision me paraît un peu exagéré, même si, au vu de la dynamique globale du projet de loi depuis l’Assemblée nationale, j’ai fait mon deuil d’un texte nerveux et resserré. (Sourires.)
J’émettrai donc un avis de sagesse renforcée…

M. Rachid Temal : C’est une question plus importante que les insignes !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Chapitre II
Renseignement et contre-ingérence