Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 20

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 20

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par des articles L. 4122-11 et L. 4122-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 4122-11. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État.
« La même obligation s’applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1.
« Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l’article L. 4122-5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.
« Un décret en Conseil d’État détermine les domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou anciens militaires soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas en sont informés.
« Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« En cas de méconnaissance de l’obligation prévue aux deux mêmes premiers alinéas ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa :
« 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de cette activité est nul de plein droit ;
« 2° L’autorité administrative peut prononcer :
« a) Des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ;
« b) Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.
« Art. L. 4122-12. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 4122-11 ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
II. – Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 du code de la défense s’appliquent aux agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cigolotti, Bonneau, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
spécialisées
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
II. – Alinéa 4
Après le mot :
militaire
insérer les mots :
ou au diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
III. – Alinéa 5
Après les mots :
le militaire
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
IV. – Alinéa 6
Après les mots :
anciens militaires
insérer les mots
ou les diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire
V. – Alinéa 7
Après le mot :
défense
insérer les mots :
ou le ministre des affaires étrangères
et après les mots :
le militaire
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains États étrangers n’hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d’anciens militaires dont l’expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présentent un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires.
L’article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger, voire d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire.
Pour reprendre une analogie que je fais régulièrement, les affaires étrangères sont à la défense ce que la justice est à l’intérieur. Les ambassadeurs, les diplomates ont un rôle éminent à jouer pour notre pays. Lorsqu’ils sortent du service de l’État et se mettent à la disposition d’un pays étranger, les conséquences peuvent être aussi dommageables qu’avec des militaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
L’amendement concerne les diplomates ayant le grade de ministre de plénipotentiaire ; or il me semble que ce grade a été supprimé par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du corps diplomatique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Au-delà de cet amendement, on peut se poser la question pour tous les autres corps de métier qui pourraient avoir accès à un savoir-faire militaire.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner à l’Assemblée nationale, le seul fait d’introduire ce type de mesure dans notre droit est assez stupéfiant – cela n’a jamais été fait auparavant. Les députés ont durci le dispositif initial, qui concernait seulement les pilotes, pour aller bien au-delà.
Monsieur le sénateur, en quoi le grade de ministre plénipotentiaire donne-t-il accès à un savoir-faire militaire particulier ? D’autres diplomates, qui ne sont pas ministres plénipotentiaires, peuvent aussi travailler en lien avec la mission de défense ou avec la cellule de la DGSE du pays où ils sont en poste. Ce grade n’est pas en soi déterminant. Aussi, votre amendement me semble top précis, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
Pour autant, monsieur le sénateur Cadic, vous posez une question redoutable : jusqu’où va-t-on dans l’élargissement de ce type de dispositif, y compris à d’autres ministères que le mien ? Une réflexion doit être menée sur ce sujet à l’avenir. Ce texte pose un premier parpaing, mais je suis sûr que ceux qui nous succéderont y reviendront.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Les diplomates peuvent contribuer à l’influence. Or la guerre d’influence est aujourd’hui aussi importante que le conflit ouvert tel qu’on peut le voir sur des théâtres d’opérations.
J’entends vos arguments et je retire donc mon amendement.
Cependant, il me semble vraiment important de prendre en compte cette dimension. Pour assister à un certain nombre de conférences, je suis bien placé pour constater que des diplomates qui servaient la France n’hésitent pas à reprendre aujourd’hui le verbatim de puissances étrangères qui ne nous veulent pas que du bien. Cela me gêne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 121 rectifié est retiré.
L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)