Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 22 quater (nouveau)
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le IV des articles L. 853-1 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cela aurait pu donner lieu à un long débat… L’article 22 quater résulte de la mise en application des recommandations de la CNCTR formulées dans son rapport public de juin 2023.
Le Gouvernement propose de supprimer le contrôle permanent et immédiat de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur les données conservées par les services. La position de la commission est sensiblement différente, puisqu’elle a introduit le droit pour la CNCTR d’accéder à distance et de manière permanente aux données conservées par les services de renseignement sans avoir à se déplacer.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Nous avons déjà évoqué ce point en discussion générale, mais je me permets d’apporter quelques précisions.
Les services utilisent de plus en plus de moyens intrusifs pour obtenir les renseignements utiles à leur action. Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause ces pratiques.
Les moyens traditionnels sont contrôlés par le groupement interministériel de contrôle (GIC), lequel n’est pas saisi des techniques les plus intrusives, pour des questions d’adaptation. L’idée est de permettre à la CNCTR d’assurer ce contrôle, en complément du GIC.
J’y insiste, il ne s’agit pas de remettre en cause les capacités à agir, qui sont nécessaires. Toutefois, nous avons aussi besoin d’exercer un contrôle. La question qui se pose est moins celle du principe que celle de la mise en œuvre. Nous pourrions déterminer ensemble un délai, que nous inscririons dans le texte. C’est le point d’achoppement qui ressort des auditions que nous avons menées.
Le sujet est complexe, mais il ne faut pas se priver d’avancer, que ce soit pour la sécurité des services ou pour celle de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 22 quater.
(L’article 22 quater est adopté.)
Chapitre III
Économie de défense