Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 23

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 23

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Duranton, MM. Haye, Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l’article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Il s’agit de faire évoluer le droit existant pour retrouver de l’agilité et de la fluidité.
Dans le cadre d’une compétition internationale en matière de normes, il est primordial de s’appuyer sur des institutions réactives, à même de protéger notre savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle des déposants.
Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), comme c’est déjà le cas pour les brevets nationaux, et ce afin d’économiser du temps et d’éviter des dépenses que nos entreprises pourront réaffecter plus utilement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 176, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa des articles L. 614-4 et L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est émise par une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. »
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement étant quasiment identique, je le considère comme défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 112 et demande de retrait de l’amendement n° 176 au bénéfice du premier pour des raisons purement rédactionnelles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 176 n’a plus d’objet.