Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 24
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1141-3 est supprimé ;
2° Le titre III du livre III de la première partie est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
« Art. L. 1339-1. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l’autorité administrative peut ordonner, par arrêté, aux entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation. Cet arrêté précise le volume dudit stock ainsi que la durée durant laquelle celui-ci doit être maintenu et est réexaminé au moins une fois tous les ans au regard des exigences de proportionnalité mentionnées au présent I.
« La valeur du stock dont la constitution est prescrite en application du présent article ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériels mentionnés au 1° du présent I effectuées au cours des deux exercices précédents, fixée par décret. Cette proportion peut être différenciée selon les matières, les composants, les rechanges et les produits semi-finis en cause.
« Les valeurs maximales du stock fixées par décret ainsi que les mesures prescrites par arrêté sont proportionnées au regard :
« 1° Du volume et de la nature des matériels vendus par chaque entreprise concernée ainsi que des commandes en cours ;
« 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I ;
« 3° Des conditions d’approvisionnement pour la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini concerné.
« Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l’approbation de l’autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article.
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
« Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.
« II. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d’une amende en application du présent II, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1, selon les modalités définies à l’article L. 2332-11.
« Art. L. 1339-2. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l’autorité administrative peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du marché par priorité sur tout autre engagement contractuel. Le cas échéant, l’arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.
« Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
« L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat par priorité sur tout autre engagement contractuel.
« Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou contrat mentionné aux premier et troisième alinéas du présent I.
« II. – Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative.
« Ils fournissent à l’autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due.
« III. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Art. L. 1339-3. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 298, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Cet amendement a pour objet d’inclure la notion de consultation de l’entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s’imposant par ailleurs à ladite entreprise. C’est une demande pressante de nos entreprises de défense.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 184 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
aux entreprises titulaires
par les mots :
à toute entreprise titulaire
les mots :
elles sont tenues
par les mots :
elle est tenue
et le mot :
leurs
par le mot :
ses
b) Supprimer les mots :
, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.
II. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :
« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause
IV. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Nous sommes dans une discussion commune, mais ces amendements ne disent pas tous complètement la même chose. Néanmoins, je considère que l’amendement n° 260 est défendu. Je reviendrai plus en détail sur le sujet quand je donnerai les avis du Gouvernement sur les autres amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 299, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux entreprises titulaires
par les mots :
à toute entreprise titulaire
les mots :
elles sont tenues
par les mots :
elle est tenue
et le mot :
leurs
par le mot :
ses
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :
« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause
IV. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 260.
M. Christian Cambon : Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques.
Le dispositif proposé modifie l’actuelle rédaction de l’article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cet amendement tend en outre à prévoir une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l’obligation de constitution des stocks stratégiques, une durée maximale de vingt-quatre mois de couverture des besoins d’approvisionnement pour le volume des stocks et, de manière générale, la prise en considération des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini.
Ces précisions sont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par l’obligation de constituer des stocks.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, au profit de l’amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : J’estime que l’amendement n° 298 est déjà satisfait – en tout état de cause, je ne vois pas bien ce que son adoption apporterait. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 299.
Je maintiens toutefois l’amendement n° 260, même si je sais qu’un amendement du Gouvernement a peu de chances d’aboutir…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 260.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 170, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
matières,
insérer le mot :
munitions,
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement vise simplement à préciser la nature du stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique en ajoutant le terme « munitions » à la liste.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent entrer dans la liste des stocks pouvant être constitués.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Une munition étant un produit fini – notion clé – de ce que nous cherchons à réaliser –, elle n’entre pas dans les stocks stratégiques.
À son tour, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Haye, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?
M. Ludovic Haye : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 170 est retiré.
L’amendement n° 169, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, a minima européennes, afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêt stratégique.
Aujourd’hui, par exemple, on achète essentiellement la petite munition – fabriquée sur des machines françaises – à Israël, via la Belgique. Dès lors, développer l’industrie munitionnaire en France, à partir de machines françaises, serait une très bonne chose.
Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense constituera un premier pas vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée, étape indispensable vers une forme de souveraineté dans le domaine munitionnaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable : les munitions sont un produit fini.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ceux liés à l’exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2331-2 du présent code
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
que ceux mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 154, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous allons pouvoir terminer en beauté nos travaux de ce jour en adoptant cet amendement communiste, qui vise à instaurer une consultation obligatoire et systématique du président de la Polynésie française par le ministère des armées dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, quand bien même ces ressources devraient être qualifiées de matières premières stratégiques.
L’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que l’État est seul compétent pour ce qui concerne les matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République.
Or la détermination desdites matières premières stratégiques relève exclusivement de l’État, qui est libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares, dont les fonds marins polynésiens sont particulièrement riches.
Pourtant, selon l’article 47 de ce même statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française d’exercer et de réglementer l’exploitation de ses ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment celles du sol et du sous-sol de sa zone économique exclusive. De même, par des résolutions annuelles de son assemblée générale, l’ONU ne cesse, depuis 2013, d’exhorter la France à garantir la souveraineté permanente du peuple polynésien à l’égard de ses ressources naturelles, comprenant ses ressources marines et sous-marines, et donc l’ensemble des terres rares qui s’y trouvent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Tout d’abord, la commission se demande pourquoi cet amendement vise à circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française.
Par ailleurs, s’agissant de matières premières stratégiques, il nous semble très important de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Avis défavorable.
Vous avez parlé de « peuple polynésien », monsieur Laurent, mais je rappelle que nos concitoyens polynésiens font partie du peuple français, qui est indivisible.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)