Industrie verte : Article 10

Industrie verte : Article 10

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)