Industrie verte : Article 11

Industrie verte : Article 11

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code.
« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 du même code et pendant toute la durée de l’opération. »
II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, ou entre différentes zones d’activité économique situées dans le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou plusieurs de ces zones d’activité économique, au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l’article L. 752-2 du code de commerce.

M. le président : L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des EPCI. Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.
L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.
« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;
6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;
7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».
IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.
Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)