Industrie verte : Après l’article 11
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
M. Didier Mandelli : Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 257.
M. Fabien Gay : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible ! (Sourires.)
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.
Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.
Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
Mme Sophie Primas : Voilà qui est élégant !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci pour eux !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.
L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat au Lardin-Saint-Lazare. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.
L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout aussi autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.