Indices locatifs : Question préalable
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).
Cette motion est déjà défendue.
La parole est à M. Bernard Buis, contre la motion.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’inflation reste forte au sein de l’OCDE et la guerre en Ukraine perdure. Nous ne pouvons pas relâcher nos efforts.
Nous avions instauré une mesure exceptionnelle de plafonnement de la hausse de l’IRL et de l’ILC à hauteur de 3,5 %, afin de protéger nos concitoyens et les PME. Nous considérons que, si la mesure doit rester exceptionnelle, le contexte justifie de la prolonger.
Nous sommes conscients que ce texte aurait pu bénéficier d’un temps d’examen plus long et qu’une étude d’impact eût été opportune. Le Parlement doit disposer du temps nécessaire pour légiférer correctement.
Néanmoins, il est essentiel de souligner que, au sein du Sénat, nous sommes tout à fait capables de légiférer en situation d’urgence lorsque les circonstances l’exigent, car l’excellente qualité de nos services le permet.
Je réitère mon souhait de voir la Haute Assemblée travailler en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale, et ce dès les auditions préparatoires des rapporteurs lorsque nous sommes saisis en urgence. Nos services peuvent organiser des auditions en lien avec leurs homologues du Palais-Bourbon et nos rapporteurs sont également capables de les mener conjointement, si la situation l’exige, au service de nos concitoyens.
Les deux articles contenus dans cette proposition de loi sont aisément compréhensibles. Examinés l’été dernier, ils présentent l’avantage d’avoir d’ores et déjà bénéficié d’une expertise juridique. Aussi, qu’il y ait eu précipitation, peut-être, mais que les éléments d’évaluation aient manqué, certainement pas ! La question est simple et l’équation nous est connue : il s’agit d’un choix politique et toutes les positions sont respectables.
Selon les estimations actuelles, le niveau de l’ILC et de l’IRL devrait rester élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, et atteindre progressivement 3,5 % au deuxième trimestre de l’année 2024.
L’ILC a connu une hausse de 6,5 % lors du dernier trimestre 2022. Heureusement, nous n’avons pas laissé les commerces de nos centres-villes subir une telle hausse, eux qui doivent déjà affronter l’inflation et la concurrence du e-commerce !
Mes chers collègues, j’entends tout à fait les arguments invoqués pour en appeler au gel des loyers, bien que je ne les partage pas.
J’entends également l’appel à la liberté pleine et entière des propriétaires, qui sont pour la plupart des Français subissant l’inflation. Il est tout à fait respectable. Mais, s’agissant de cette dernière position, je souhaite réellement savoir quelle serait votre solution de rechange. Quelles mesures proposez-vous pour que nous protégions en urgence les Français, dans les semaines à venir, d’une brutale hausse des loyers ?
Il nous paraît utile de prolonger temporairement ce dispositif. Le groupe RDPI, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’échec de cette commission mixte paritaire est un signal fort adressé par le Sénat sur la question du logement : nous ne pouvons plus nous satisfaire des mesurettes, des ajustements mineurs et des lois de circonstance. Nous devons mettre en place un plan d’ampleur, répondant aux besoins des Français et de l’ensemble de l’écosystème.
Le logement ne peut plus et ne doit plus être un angle mort de ce quinquennat. Nous partageons tous votre volonté que chacun puisse se loger à un prix abordable ; or le double plafonnement au doigt mouillé prévu dans cette proposition de loi ne le permet pas réellement et pénalise par ailleurs l’ensemble des bailleurs, sans critères de distinction. Plus faible que l’inflation, il ne protège pas réellement les ménages et les petites entreprises.
Le groupe Union Centriste défend la revalorisation du taux des APL à 3,5 %, une mesure de justice sociale et d’équité qui ne pénalisera pas les petits propriétaires, lesquels sont bien souvent des retraités cherchant à obtenir un complément de revenus.
Monsieur le ministre, si ce plafonnement devait être adopté, nous vous demanderions, au nom de l’intérêt général, de compenser les pertes de revenus subies par les plus petits bailleurs par des réductions d’impôts ciblées. Ce serait aussi nécessaire que juste.
Nous devons œuvrer pour soutenir les locataires comme les bailleurs et cesser de les monter les uns contre les autres. Les Français et les acteurs du logement méritent mieux, et ce gouvernement doit mieux faire !
Pour cette raison, nous appelons à rejeter cette proposition de loi et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, essentiellement parce que nous souhaitions plafonner les indicateurs.
Or nous ne pourrons le faire si la motion est adoptée, ce qui est regrettable, car cette mesure est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Notre groupe, fidèle à sa tradition, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes pour la discussion et, par principe, opposés à ce type de procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, le groupe GEST votera également contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Nous souhaitons en effet avoir un débat sur le logement. Ce dernier constitue un poste incontournable du budget des Français, qui prend de plus en plus de place du fait de l’inflation et de l’augmentation des charges. C’est un véritable sujet de société, sur lequel on doit agir au plus vite.
Nous avions défendu un certain nombre d’amendements lors de l’examen préalable de ce texte. Nous regrettons donc de ne pouvoir de nouveau débattre de cette question, même si nous ne nous faisons pas d’illusions sur la suite qui sera donnée à ce texte à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Déçu que ce débat ne puisse pas avoir lieu, et pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, le groupe CRCE votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
203
Contre
140
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.