Industrie verte : Article 15
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-2. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d’actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :
« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
« 3° Soit par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, le même contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers.
« La proportion d’unités de compte du contrat respectant les conditions posées aux cinq premiers alinéas est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l’adhésion à ce contrat.
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet : Les besoins de financement de la transition écologique sont aujourd’hui considérables : France Stratégie rappelait dans une note du mois de novembre 2022 qu’il nous faut dégager entre 22 milliards d’euros et 100 milliards d’euros d’ici à 2030 pour financer la transition environnementale selon les scénarios envisagés. Malgré cela, on ne trouve guère de trace de financement direct dans ce texte.
De plus, alors que la puissance publique manque cruellement de moyens, c’est un crédit d’impôt à destination des entreprises – son acronyme nous a été précisé tout à l’heure – qui nous est annoncé et que nous découvrirons dans le projet de loi de finances pour 2024.
Le Gouvernement retient donc la voie d’un financement par l’épargne privée avec un objectif de 5 milliards d’euros, ce qui nous semble bien aléatoire et, surtout, bien en deçà des besoins.
M. le ministre de l’économie nous a dit au début de l’examen de ce texte attendre les propositions que nous pourrions faire. Or toutes les pistes de recettes supplémentaires ont reçu des fins de non-recevoir avec la complicité du scrutin public ; il faut bien le remarquer.
Pourtant, face aux enjeux de la transition écologique, l’exigence d’équité devrait logiquement vous conduire à surmonter votre allergie à tout nouveau prélèvement obligatoire, monsieur le ministre.
Pour l’heure, nous ne pouvons que constater la faiblesse du financement attendu, pas forcément orienté vers de l’industrie verte, mais faisant courir un risque certain aux épargnants.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je trouve l’usage du scrutin public cet après-midi absolument abusif.
Certains d’entre nous ont fait l’effort d’être présents aujourd’hui. Certes, des collègues ont d’autres obligations dans leur circonscription. Mais tout cela ne donne pas, me semble-t-il, une bonne image du fonctionnement démocratique de notre assemblée. Le texte dont nous discutons est très important. Il ne mérite pas un tel traitement !
Le recours systématique et répété, certainement jusqu’à la fin de l’examen du texte, aux scrutins publics pour le vote des amendements n’est pas correct.
Mme la présidente : J’ajoute que les auteurs des amendements sont de bonne volonté en acceptant un même vote sur l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une demande de scrutin public.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 296 est présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 396 est présenté par Mme Lavarde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 296.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à rétablir la condition de composition de 40 % au minimum de titres émis par des entreprises solidaires à l’actif des sociétés de capital-risque. Autrement dit, il s’agit de rétablir les obligations pour qu’une unité de compte soit considérée comme solidaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 396.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet de corriger une erreur. L’article initial du code ayant été réécrit complètement, le paragraphe concerné avait été oublié, ce qui était défavorable aux entreprises sociales et solidaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 et 396.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase :
a) Après le mot :
responsable
insérer les mots :
ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique
b) Compléter cette phrase par les mots :
, ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement
2° Seconde phrase
Après le mot :
délivrance
insérer les mots :
ainsi que la liste des stratégies d’investissement et leurs critères
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État.
Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre le fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.
C’est tout l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Premièrement, cet amendement pose un problème de lisibilité pour l’épargnant, qui peine déjà à reconnaître les produits labellisés des autres. Ajouter une liste de « stratégies d’investissement » paraît inutilement complexe.
Deuxièmement, la labellisation est un processus qui offre beaucoup plus de garanties que « l’engagement à respecter » une stratégie d’investissement. En effet, la réglementation européenne Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) fonctionne d’une manière comparable : les fonds s’autodéclarent comme relevant d’une catégorie particulière, mais seul un contrôle a posteriori permet de s’en assurer. De très nombreux fonds ont ainsi dû être « déclassifiés », ce à quoi risque d’aboutir le présent amendement.
Troisièmement, si votre préoccupation est de financer non seulement les activités déjà vertes, mais également celles qui visent à encourager la transition, elle est déjà satisfaite par cet article, qui – il faut le savoir – a été proposé en vue de la révision des labels existants et de l’introduction d’un nouveau label, situé entre le label Investissement socialement responsable (ISR) et le label Greenfin.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 295, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer les mots :
pris après avis de l’Autorité des marchés financiers
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le décret qui aura notamment pour objet de définir les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique, ou de l’investissement socialement responsable.
Il est déjà prévu dans le code monétaire et financier le recueil obligatoire de l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans lequel l’AMF est représentée. Cela permet d’avoir une concertation plus large sur un sujet qui dépasse la seule prérogative de l’AMF.
Mme la présidente : L’amendement n° 397, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : M. Buis a raison : l’AMF siège effectivement au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et sera invitée à prononcer un avis sur le décret mentionné à l’article 15.
Pour autant, la présence de l’AMF est fortement diluée au sein de ce comité, car on y trouve notamment des représentants des établissements de crédit et d’assurance, et d’autres administrations. En tout état de cause, elle n’a pas empêché l’adoption des dispositions encadrant le label ISR, pourtant fortement critiquées depuis. Je vous renvoie aux commentaires d’articles rédigés par la commission.
Il nous a en effet semblé véritablement nécessaire de renforcer la confiance des épargnants dans les labels qui seront attribués en venant ajouter un avis de l’AMF pour les actifs et les valeurs mobilières et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les unités de compte dans le domaine de l’assurance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est au Parlement de savoir quel degré de confiance supplémentaire il veut redonner à ces produits. On peut rajouter à chaque fois des degrés d’avis – AMF, ACPR –, ce qui peut compliquer et ralentir la délivrance du produit, mais aussi ajouter des garanties supplémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Bernard Buis : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 295 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 397.
Mme Isabelle Briquet : Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Nous le voterons donc.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier après les mots : « le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, ou au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres, du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous passons ici à un autre sujet : la gestion des plans épargne retraite (PER).
L’article L. 224-3 du code monétaire et financier, relatif aux PER, prévoit actuellement une gestion pilotée par défaut. Cette allocation dépend du profil de risque de l’épargnant.
Le présent amendement vise à faire en sorte que, pour déterminer l’allocation convenant le mieux à l’épargnant, le gestionnaire prenne aussi en compte ses préférences en matière de durabilité, selon des modalités proches de celles prévues à l’article 17 du présent projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement va dans le sens du renforcement de la protection des épargnants. Par conséquent, comme pour l’amendement précédent, nous le voterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)