Industrie verte : Article 17

Industrie verte : Article 17

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « sous-section 3 », sont insérés les mots : « et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et peut être commercialisé en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas.
« Lorsque le contrat a fait l’objet d’une convention de mandat d’arbitrage mentionnée à l’article L. 132-27-4 du présent code, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas. » ;
2° Après l’article L. 132-5-3, il est inséré un article L. 132-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-4. – Les contrats mentionnés à l’article L. 522-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d’investissement selon des profils d’allocation de l’épargne. Cette stratégie d’investissement est mise en œuvre en vertu d’une convention de mandat d’arbitrage mentionnée à l’article L. 132-27-4. Le souscripteur ou l’adhérent peut modifier sans frais son profil d’allocation.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d’allocation en tenant compte du niveau d’exposition aux risques financiers, de l’horizon de détention et de l’espérance de rendement pour le souscripteur ou l’adhérent. Ces allocations comprennent une part minimale d’engagements exprimés en euros, d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ou d’unités de comptes constituées d’actifs présentant un profil d’investissement à faible risque définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles peuvent comprendre une part minimale d’unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, constituées de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, et définies par le même arrêté. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. » ;
3° L’article L. 132-22 est ainsi modifié :
a) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « annuelle à compter de la souscription du contrat » sont supprimés ;
– les mots : « au cours du dernier exercice connu » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la période de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa. » ;
b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article, que le souscripteur ou l’adhérent bénéficie d’un devoir de conseil postérieurement à l’adhésion ou à la souscription du contrat conformément au III de l’article L. 522-5. » ;
4° (nouveau) Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation
« Art. L. 132-27-3. – I. – En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, l’arbitrage est l’opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d’un contrat ou d’une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
« II. – Le mandat d’arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages.
« Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l’orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4.
« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II du présent article les intermédiaires et les entreprises d’assurance ou de capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage appliquent les principes généraux énoncés à l’article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d’intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs prévus au II de l’article L. 516-1. L’exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou à aucune rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.
« IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’article L. 321-1 du même code l’exécution des opérations relevant du mandat d’arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans la convention de mandat ;
« 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire.
« Art. L. 132-27-4. – I. – Le mandat d’arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9 et signé par le mandant et le mandataire. Cette convention détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.
« Avant la conclusion du mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132-27-3, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation, qui propose ce mandat, conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d’allocation qui est cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9, les raisons qui motivent ce conseil conformément à l’article L. 522-5.
« Après la conclusion du mandat d’arbitrage, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’assure que l’orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, à une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage à l’organisme d’assurance avec lequel le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d’effet de celui-ci. Le cas échéant, il informe celle-ci de la résiliation du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le mandataire est l’entreprise d’assurance.
« III. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage sont définies par décret.
« IV. – Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du même code.
« Art. L. 132-27-5. – Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté, ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire. » ;
5° (nouveau) L’article L. 522-5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Après la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 :
« 1° Lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou de l’adhérent ou dans ses objectifs d’investissement, il applique les dispositions du I ou, selon le cas, du II afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas ;
« 2° Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération au cours d’une durée précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie ou s’il n’a fait l’objet que d’opérations programmées définies par arrêté du même ministre, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation procède à une actualisation des informations recueillies afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent. Il informe le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas. Il n’est pas tenu de procéder à l’actualisation en cas de refus ou d’absence de réponse du souscripteur ou de l’adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même ministre ;
« 3° Les obligations concernant l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s’appliquent également à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, afin de conseiller une opération qui est cohérente avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la liste des opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 224-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les allocations mentionnées au présent alinéa peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du présent code, définies par ledit arrêté. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté. » ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3-1. – Les titres financiers et les unités de compte mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 224-3 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
« Lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et peut être commercialisé en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas.
« Lorsque les versements dans le plan d’épargne retraite sont affectés selon une allocation de l’épargne mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à l’expérience financière du titulaire, mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas. » ;
3° (nouveau) L’article L. 224-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l’information détaillée fournie avant l’ouverture du plan mentionnée à l’article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;
4° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 614-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte-titres mentionnés à l’article L. 211-4, des plans d’épargne retraite individuels mentionnés à l’article L. 224-28, des plans d’épargne en actions mentionnés à l’article L. 221-30 et des plans d’épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l’article L. 221-32-1 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-2. »
III. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 223-2 sont supprimés ;
2° L’article L. 223-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2-1. – L’article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions régies par le livre II du présent code.
« Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2 et L. 131-4 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s’appliquent aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
« L’article L. 134-1 du même code s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification.
« Pour l’application de ces articles, il y a lieu d’entendre :
« 1° “Règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “contrat” ;
« 2° “Personne morale souscriptrice ou membre participant” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “souscripteur”, “adhérent” et “ souscripteur ou adhérent” ;
« 3° “Mutuelle ou union exerçant une activité d’assurance” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “entreprise d’assurance”, “entreprise d’assurance ou de capitalisation”, “assureur”. » ;
3° (nouveau) L’article L. 223-21 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou par l’union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou par l’union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. » ;
b) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou l’union met à la disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances. » ;
c) Au début du septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.
« Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5 du code des assurances. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »
III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 et 1 bis ».
IV. – Le présent article entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi, à l’exception de l’interdiction visant les commissions ou les rémunérations versées à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l’article L. 132-27-3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent article relatives à l’article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d’investissement mentionnée à l’article L. 132-5-4 du code des assurances s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d’assurance de groupe déjà conclus à partir de l’entrée en vigueur du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : L’amendement tend à supprimer l’article 17, qui, à l’heure actuelle, n’apporte absolument aucune précision concernant le taux d’actifs non cotés dédiés au financement de l’industrie verte ni même d’élément relatif au contenu précis de cette mesure en matière environnementale.
Dans l’exposé même des motifs du projet de loi, le Gouvernement admet lui-même que le dispositif donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque-rendement est plus élevé.
Cela n’est pas sans susciter des interrogations. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
Certes, je suis d’accord pour dire que cet article ne présente pas de lien direct avec l’industrie verte. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il a tout de même le mérite, notamment dans la version issue de la commission, de favoriser l’accès aux actifs non cotés pour les épargnants qui vont choisir un profil risqué pour l’allocation de leur épargne. La rédaction issue de la commission renforce également le devoir de conseil.
Par conséquent, malgré ce lien indirect, l’article apporte probablement un mieux par rapport à la situation précédente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je veux très rapidement rappeler les principaux objectifs de l’article 17, que l’amendement tend à supprimer.
Le lien est indirect, mais il est essentiel. Si l’on veut plus de PME, si l’on veut plus d’entreprises de taille intermédiaire, si l’on veut plus d’entreprises familiales en France – le capitalisme familial français est insuffisant par rapport à celui de l’Allemagne –, il faut plus de financements privés. C’est ce qui est proposé à cet article 17.
Je suis donc définitivement défavorable à sa suppression.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 27. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 27 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 297 est présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch, Patient et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 401 rectifié est présenté par Mme Lavarde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 297.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à restaurer la prise en compte des conditions liées à la situation financière de l’assuré pour la souscription d’unités de compte.
Cependant, il maintient l’allégement des conditions liées aux connaissances ou à l’expérience en matière financière dans le cadre de la souscription d’un mandat d’arbitrage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est une excellente idée. Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 et 401 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 402, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l’organisme concerné et publiée par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation sur son site internet.
« Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du souscripteur ou de l’adhérent et l’opération qui lui correspond, la valeur estimative est égale à la valeur liquidative publiée. Lorsque cette publication intervient après l’opération et que la valeur liquidative est supérieure de plus de 5 % à la valeur estimative utilisée pour réaliser cette opération, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation reverse au souscripteur ou à l’adhérent un pourcentage, défini par décret, de la différence.
« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
et L. 131-4
par les mots :
L. 131-4 et L. 131-5
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article 17 vise à encourager l’orientation de l’épargne de l’assurance vie vers les actifs non cotés, qui sont plus risqués et moins liquides.
Il n’a échappé à personne que les assureurs ont l’obligation, en cas de rachat d’assurance vie, de restituer le capital en deux mois, alors même que la plupart des fonds investissent dans des actifs non cotés n’établissant pas de valeur liquidative de manière journalière ou hebdomadaire, mais plutôt trimestriellement, au mieux.
Par conséquent, en cas de rachat à une date qui ne correspondrait pas à la date de liquidation, le gestionnaire ne peut pas liquider immédiatement les fonds et proposer une sorte de contre-valeur.
L’objet de cet amendement est de permettre à l’assureur de recourir à des valeurs estimatives pour réaliser les opérations de versement, de prime, de rachat, de transfert, d’arbitrage de prestations en cas de vie ou de décès et de conversion en rente.
Cependant, le principe de détermination à partir d’une valeur estimative pose un certain nombre de difficultés, notamment en termes de transparence et de protection de la clientèle.
C’est pourquoi l’amendement vise à recourir à la valeur liquidative à chaque fois que cela est possible, c’est-à-dire si cette valeur est connue entre le moment où l’épargnant fait sa demande de retrait de fonds et celui où ce retrait est effectif.
Si l’on ne se trouve pas dans ce cas de figure, on va s’appuyer sur la valeur estimative. Or il pourrait advenir des cas où la valeur estimative se trouverait inférieure à la valeur liquidative connue plus tard, ce qui serait au détriment de l’épargnant.
L’amendement tend à ce que, dans ces cas de figure, s’il y a une différence de plus de 5 % entre la valeur estimative et la valeur liquidative connue ultérieurement, un pourcentage soit rétrocédé à l’épargnant.

Mme la présidente : L’amendement n° 292, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Patient, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l’organisme concerné et est publiée par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation sur son site internet.
« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
et L. 131-4
par les mots :
, L. 131-4 et L. 131-5
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Je considère que ma présentation de l’amendement n° 402 valait avis de la commission des finances sur l’amendement n° 292.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Sur le principe, je suis tout à fait favorable à ce qui est proposé.
Nous avons une préférence pour l’amendement n° 292, qui est plus simple et qui évite d’introduire trop de complexité.
Quoi qu’il en soit, il est très important que les épargnants, au moment où ils achètent ou rachètent leurs parts, puissent bénéficier d’une valeur estimative des actifs non cotés, de manière qu’ils soient bien servis, à la valeur liquidative ou à la valeur estimée des actifs dans lesquels ils se sont investis.
Madame la rapporteure, je comprends la logique de votre amendement, mais je pense qu’il complexifie beaucoup trop le processus d’estimation des valeurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a une nette préférence pour l’amendement n° 292.
Ces deux amendements vont dans le même sens, ils ont la même logique, mais l’un est un peu plus compliqué que l’autre. Encore une fois, je préfère la simplicité.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 292, au profit duquel il sollicite le retrait de l’amendement n° 402.

Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° 402 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Bien évidemment, madame la présidente !
Je précise que l’amendement n° 402 est beaucoup plus protecteur des épargnants. Il est, certes, plus compliqué.
De fait, si sa philosophie est la même – utiliser la valeur estimative –, il ajoute une clause s’il apparaissait que la valeur liquidative était plus élevée, dans un pourcentage qui excède 5 %.
Je pense que, depuis le début, nous souhaitons tous ici inciter les épargnants à aller vers une épargne plus risquée.
Il faut donc leur donner confiance dans ces dispositifs. C’est plus compliqué, mais ce n’est pas impossible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent comprendre
par le mot :
comprennent
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement est un test de volonté.
La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance vie est un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Toutefois, l’expérience me laisse penser qu’il faut rendre obligatoire une partie du fléchage des encours vers ces unités de compte.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur le caractère facultatif, pour le rendre obligatoire sur une part minimale. De fait, si l’on peut, mais que l’on ne veut pas, il ne se passe absolument rien du tout !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : En commission, Mme Paoli-Gagin et moi-même avions déposé deux amendements identiques qui faisaient en quelque sorte office d’amendements de repli par rapport à celui-là. Il est proposé d’introduire à l’intérieur de l’enveloppe des actifs verts et des actifs non cotés une part minimale pour s’assurer que tous les fonds n’aillent pas vers les actifs cotés, ce qui est beaucoup plus simple en matière pour les gestionnaires
En réalité, l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de rigidifier le système, alors que le texte issu de la commission permet, par la voie réglementaire, de s’ajuster en fonction de ce qui sera observé sur le comportement des épargnants et, si besoin, de venir ajuster ce qui pourrait être prévu par les textes réglementaires.
Je pense donc qu’il faut en dire le moins possible dans la loi, qui se modifie difficilement, et garder la flexibilité que nous avons introduite conjointement en commission par la voie réglementaire.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Par souci de transparence, nous allons demander à l’hémicycle de restaurer la rédaction initiale.
Nous sommes donc défavorables au dispositif adopté en commission sur l’initiative de Mmes Paoli-Gagin et Lavarde.
Cependant, nous sollicitons le retrait de cet amendement, qui – je rejoins la rapporteure pour avis – précise trop de choses dans la loi. De telles dispositions doivent figurer dans le décret.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Avant-dernière phrase
a) Après le mot :
collectifs
insérer le mot :
principalement
b) Supprimer les mots :
ou en titres
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : La rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés éligibles au plan d’épargne en actions PEA-PME.
Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible, car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Mme la présidente : L’amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 46, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je profiterai de la présentation de cet amendement pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 rectifié, auquel nous sommes défavorables.
En effet, notre amendement a pour objet de restaurer la rédaction initiale du projet de loi.
Nous souhaitons tous favoriser les actifs non cotés. Comme je le disais tout à l’heure, c’est du capitalisme familial. Ce sont des PME, des ETI qui ont besoin d’être accompagnées dans la durée et qui le sont insuffisamment en France.
En réalité, si l’on fixe de manière trop précise la part des actifs non cotés dans l’exposition des plans d’épargne aux PME et ETI, nous allons contraindre de manière trop forte certaines compagnies d’assurances ou certaines institutions bancaires qui n’ont pas forcément du non coté dans leur offre. Nous risquons donc, au fond, de limiter la concurrence entre les établissements bancaires et d’assurance pour favoriser ceux qui, si je puis dire, mettent le paquet sur le non coté.
Je préfère qu’on laisse le temps aux institutions bancaires et aux compagnies d’assurances de développer une offre non cotée, comme le permettra la rédaction du Gouvernement, plutôt que l’on fixe trop de contraintes, qui limiteront la concurrence et introduiront peut-être trop de liquidités, d’investissements dans les actifs non cotés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié, au profit de notre amendement n° 324.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le pouvoir réglementaire vous appartient ! À cet égard, le texte réécrit par la commission laisse la latitude au pouvoir réglementaire de définir cette part minimum allant vers les actifs cotés.
L’idée est bien ce que vous cherchez vous-même, c’est-à-dire à s’assurer que, dans la durée, les financements vont plutôt vers les actifs non cotés que vers les actifs cotés ; pour les gestionnaires, gérer des actifs cotés est beaucoup plus facile.
La rédaction initiale du dispositif laissait aux gestionnaires la possibilité de flécher une part significative des encours vers des actifs cotés.
C’est ce que nous avons voulu contourner avec la rédaction adoptée en commission : nous avons choisi une rédaction souple, qui laisse au pouvoir réglementaire la possibilité d’ajuster le curseur en fonction, d’une part, du comportement des épargnants et, d’autre part, de l’évolution de l’offre de marché.
J’avoue donc que je ne comprends pas bien le dépôt de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis.
Le problème est que, si nous devions fixer aujourd’hui ce niveau minimum par décret, on le fixerait à zéro. Aujourd’hui, des compagnies d’assurances et des agences bancaires sont incapables de produire une offre d’actifs non cotés de qualité et ont, à la place, une offre cotée de qualité pour des PME.
Nous souhaitons évidemment accompagner le développement des actifs non cotés. Nous souhaitons financer les PME et les ETI familiales. Il s’agit déjà, pour l’essentiel, d’actifs non cotés. La plupart des PME et des ETI sont non cotées, mais on risque d’exclure un certain nombre d’institutions bancaires ou assurantielles de cette offre.
À terme, j’espère que nous nous rejoindrons, mais, à court terme, j’ai un peu peur.

Mme Christine Lavarde : Vous voulez donc réécrire l’article dans dix ans ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans dix ans, comme le disait Keynes, nous serons tous morts ; sauf peut-être vous… (Sourires.)
Mais je pense que l’on peut se donner un peu de temps sur du non-coté et des PME qui sont insuffisamment présentes dans les plans d’épargne.
La rédaction du Gouvernement favorise les deux, avec, j’espère, une part privilégiée pour le non-coté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je partage tout à fait la position de notre rapporteur pour avis de la commission des finances.
Si la pente naturelle était d’aller vers le non-coté, monsieur le ministre ; cela se saurait !
Vous parlez d’excédent de liquidités sur les actifs non cotés. Je pense qu’une vie humaine ne suffira pas à voir cela…
Il faut obliger ces institutionnels à aller vers le non-coté. De fait, c’est là que l’on manque de financement en fonds propres, et c’est bien pour cela que l’on n’arrive pas à avoir de Mittelstand.
S’il vous plaît, acceptez cette analyse !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 318 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
280
Pour l’adoption
71
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 324.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
266
Pour l’adoption
24
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 403, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. » ;
La parole est à Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (Perp), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cela.
Pour encourager les transferts des sommes placées sur les anciens contrats vers les plans d’épargne retraite PER, l’amendement tend à plafonner les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui. Dans le même temps, il procède à une harmonisation avec le régime des frais qui est aujourd’hui prévu pour les transferts entre PER issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : La loi Pacte est chère au ministre et à celui qui en a été le rapporteur général à l’Assemblée nationale !
Les PER sont un véritable succès. On s’attendait à 3 millions de souscriptions en France ; il y en a eu 7 millions. L’encours s’élève à 50 milliards d’encours, ce qui est très bien.
Vous avez raison, madame la rapporteure : à l’approche des cinq ans du PER, il est peut-être temps de s’interroger sur le plafonnement des frais de transfert.
Mais, d’abord, il faut que l’on travaille un peu. Il faut réévaluer le bon niveau de plafond, qui sera fixé par décret.
Il me semble prématuré et risqué de se précipiter aujourd’hui en fixant arbitrairement un niveau dans la loi.
Bien évidemment, le travail sur l’évaluation du PER, cinq ans après, vous associera. Il faudra que l’on puisse ensuite fixer les choses par décret.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette question collectivement.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est extrêmement favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Cabanel, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Après les mots :
s’appliquent
insérer les mots :
aux contrats existants,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocation des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital-investissement composé de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés.
Pour que cette part permette effectivement de financer significativement la réindustrialisation, les dispositions de l’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme aux futurs contrats.
En effet, si on n’applique pas la mesure à l’ensemble des encours, elle mettra des années à produire un effet substantiel, ce qui nous semble en déphasage avec l’urgence des enjeux de financement liés aux transitions écologique et numérique.
En outre, notre attention a été appelée par certains gestionnaires de PER, qui indiquent ne pas avoir, à ce stade, en pratique, les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle de la collecte.
Une application à la totalité des PER existants est donc la solution la plus simple et la plus efficace. C’est tout l’objet de cet amendement, qui laisse aussi un délai de douze mois aux gérants de PER pour adapter leur allocation et atteindre le minimum d’investissement non coté requis dans celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : J’ai confiance dans l’engagement du Gouvernement à revoir le niveau des frais transferts.
Si ces frais sont en effet quasiment réduits à zéro, les détenteurs des anciens contrats s’orienteront facilement vers les nouveaux contrats.
En l’état, l’amendement pose une difficulté : il faudrait parvenir à contacter tous les détenteurs des anciens contrats pour les informer. C’est logistiquement très lourd.
J’entends aussi les raisons pour lesquelles l’amendement a été déposé. Je pense qu’aujourd’hui le niveau des frais de transfert est un frein à la mobilité de l’épargne. Mais, si le niveau est effectivement revu, conformément à ce qui a été adopté, on devrait pouvoir répondre à l’objectif des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)