Industrie verte : Article 18

Industrie verte : Article 18

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Par dérogation au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, les fonds communs de placement à risques peuvent choisir d’être régis par les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la même section 2 s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et pouvoir être commercialisés en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement ;
2° Avoir été constitués avant le 1er janvier 2024 ;
3° Avoir pour objet principal l’investissement dans des instruments de dette, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres d’entreprises éligibles au sens de l’article 11 du même règlement ;
4° Avoir notifié leur choix d’être régi par ces dispositions à l’Autorité des marchés financiers et en avoir informé individuellement les investisseurs selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Les porteurs de parts des fonds communs de placement à risques ayant exercé cette option et régis en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue par l’article 163 quinquies B du code général des impôts, sous réserve que les conditions posées par le même article 163 quinquies B soient respectées.
II. – Par dérogation au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, les organismes de placements collectifs immobiliers peuvent choisir d’être régis par les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la même section 2 s’ils respectent les conditions suivantes :
1° Avoir été agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et pouvoir être commercialisés en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement ;
2° Avoir été constitués avant le 1er janvier 2024 ;
3° Avoir leur actif majoritairement composé d’actifs immobiliers ;
4° Avoir notifié leur choix d’être régi par ces dispositions à l’Autorité des marchés financiers et en avoir informé individuellement les investisseurs selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ayant exercé l’option prévue au présent article et régies en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue au 3° nonies de l’article 208 du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 214-69 du code monétaire et financier.
L’article 239 nonies du code général des impôts est applicable aux fonds de placement immobilier ayant exercé l’option prévue au présent article et régis en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 214-81 du même code.
III. – L’option prévue aux I et II du présent article peut être exercée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur entrée en vigueur.
Les investisseurs d’un fonds exerçant cette option peuvent demander la liquidation de leurs parts dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
IV. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début du a, les mots : « D’actions de sociétés d’investissement à capital variable » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées au e du présent 2 » ;
2° Au b, les mots : « parts de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés au d et au e du présent 2° » ;
3° (nouveau) Après le c, sont insérés des d et e ainsi rédigés :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 2°, s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I ;
« e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 de ce règlement. »
IV bis (nouveau). – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début du a, les mots : « D’actions de sociétés d’investissement à capital variable » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées au e du présent 3, » ;
2° Au début du b, les mots : « De parts de fonds communs de placement autres que ceux mentionnés au d du présent 3 » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des fonds communs de placement, ou des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés au d et au e du présent 3 » ;
3° Après les mots : « sous réserve », la fin du e est ainsi rédigée : « qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du même règlement. »
V. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Nous demandons la suppression de l’article 18.
On peut entendre la volonté du Gouvernement d’inciter à la décarbonation des entreprises non cotées, qui disposent généralement de moins de moyens financiers et de moins d’incitations exogènes, et comprendre le ciblage sur des fonds d’investissement alternatif.
Toutefois, la démarche interroge. Cet article était absent du dossier de presse du Gouvernement, alors que les autres points relatifs à la mobilisation de l’épargne des Françaises et des Français y figuraient.
Le règlement Eltif (European Long Term Investment Funds) 2.0 n’est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation, bien qu’il existe des liens. L’agrément Eltif est donc perfectible.
Au surplus, ouvrir le financement des fonds spéculatifs via les PEA, et les fonds communs de placement à risque, pourrait se révéler extrêmement problématique.
En définitive, le Gouvernement veut orienter l’épargne des Français vers des produits qui, s’ils ciblent des investissements de long terme indirectement orientés vers la décarbonation, n’en demeurent pas moins volatils et risqués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
Certes, Mme Briquet a raison de souligner le lien ténu entre cet article et l’intitulé du projet de loi. Mais les fonds Eltif permettent de financer des investissements de long terme qui contribuent à la transition écologique. Comme je souscris à cet objet et à celui de renforcer la compétitivité financière de la place de Paris, je suis contre la suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I.
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »
II. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le d est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s’engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;
4° Le e est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF « conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de sécuriser l’éligibilité au PEA et au PEA-PME des fonds labellisés Eltif et des fonds communs de placement à risque (FCPR).

Mme la présidente : L’amendement n° 298, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch, Patient et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds
par les mots :
dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28,
et les mots :
au quota mentionné au I de l’article L. 214-28
par les mots :
à ce même quota
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
parts ou actions de
par les mots :
titres financiers émis par des
III. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le d est ainsi rédigé :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s’engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicable au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;
4° Le e est ainsi rédigé :
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF « conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : L’article 18 permet de renforcer la place du non-coté et des Eltif dans le PEA. L’amendement de notre rapporteure adopté en commission des finances a permis de sécuriser leur éligibilité au PEA et au PEA-PME.
Nous soutenons évidemment cette initiative, mais il nous semble qu’il manque encore quelques dispositions pour sécuriser le fléchage de ces fonds vers l’économie productive.
Nous devons imposer un quota minimal d’investissements européens dans les FCPR. Ce quota géographique existe déjà pour tous les autres types de fonds. C’est un enjeu de souveraineté industrielle, une juste contrepartie du traitement fiscal favorable dont ils bénéficient.
Nous proposons par ailleurs quelques dispositions de coordination fiscale et juridique.

Mme la présidente : L’amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le mot
instruments
par le mot
actifs
La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons une petite modification afin que le quota de 75 % de titres éligibles constituant l’actif des FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux qui sont visés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le mot « instruments » excluant les avances en compte courant, il convient de le remplacer par le mot « actifs ».

Mme la présidente : L’amendement n° 405, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
parts ou actions de
par les mots :
titres financiers émis par des
II. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le e est ainsi rédigé :
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2015 précité. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Les amendements nos 332, 298 et 239 rectifié tendent à corriger la même erreur matérielle que l’amendement n° 405 : l’exclusion du PEA et du PEA-PME des Eltif qui émettent des titres de créance.
Toutefois, les amendements nos 332 et 298 vont au-delà, puisque leurs auteurs proposent deux autres modifications ayant pour effet de revenir sur des apports de la commission.
Il est ainsi envisagé de revenir sur l’introduction des dispositions de l’article 5 bis de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants de nos collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, adoptée par le Sénat.
Il est en outre proposé de revenir sur le droit existant concernant l’éligibilité au PEA-PME des fonds communs de placement à risque. Cela serait source de complexité pour les épargnants ; monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que tel n’était pas votre objectif… De surcroît, cela créerait des contentieux en cascade sur des fonds qui ne seraient plus éligibles, du jour au lendemain, au PEA-PME.
La rédaction de l’amendement n° 405 me semble présenter l’avantage de répondre à l’objectif sans revenir sur des dispositions protectrices des épargnants.
Avis défavorable sur les amendements nos 332, 298 et 239 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable sur tous les amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 405.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)