Industrie verte : Article 19

Industrie verte : Article 19

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, en vue :
a) De renforcer la capacité de ces derniers à proposer et à gérer des fonds d’investissement alternatifs ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
b) D’assurer la complémentarité entre ces fonds d’investissement alternatif et les catégories de fonds d’investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non-professionnels ;
2° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Kanner, Marie, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Nous vous proposons un amendement de suppression de l’article, pour deux raisons.
En premier lieu, le maquis des dispositifs d’investissement mériterait, plutôt qu’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification.
En second lieu, si l’on peut comprendre la volonté de favoriser l’investissement en France et dans l’Union européenne, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre qui ne semble pas directement lié aux enjeux politiques de ce texte, mériterait de faire l’objet de davantage de débats, ce qui n’est pas permis par une législation par ordonnance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable, d’autant que l’amendement n° 406 rectifié précisera le champ de l’ordonnance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous avions proposé que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pendant un délai de douze mois ; la commission a souhaité réduire ce délai à six mois.
Nous proposons un compromis à neuf mois pour tenir compte notamment de l’application de la réglementation sur les Eltif en janvier 2024, ce qui nous laissera le temps d’ajuster le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde : La commission avait proposé un délai de six mois. D’une part, la réglementation sur les Eltif entrera en vigueur dans environ six mois. D’autre part, nous avons bien entendu l’urgence à nous saisir de cette question pour ne pas défavoriser Paris par rapport à Luxembourg.
Je ne suis pas contre un délai de neuf mois, mais j’ai besoin de comprendre pourquoi ces trois mois supplémentaires seraient nécessaires. Les dispositions d’Eltif 2.0 sont beaucoup plus souples que celles d’Eltif 1.0. Ces trois mois supplémentaires permettront-ils d’éviter que les fonds se tournent vers Luxembourg, leader européen sur le segment ? Permettront-ils au Gouvernement de réaliser un travail plus précis ? Nous avons besoin de plus d’explications.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En règle générale, j’aime aller vite, mais, en l’occurrence, nous avons besoin de consulter, notamment l’Autorité des marchés financiers. Nous manquerons en outre de recul sur l’application d’Eltif 2.0. Le délai de neuf mois me semble un bon compromis. Les consultations risquent de prendre du temps. J’aimerais tenir en six mois, mais c’est probablement trop court.
Voilà pourquoi nous demandons au Parlement une habilitation de neuf mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde : Avis de sagesse. J’entends que s’il est possible de faire en moins de neuf mois, on fera en moins de neuf mois.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait.

Mme Christine Lavarde : Cela nous satisferait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
en vue
par le mot :
afin
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) D’adapter les dispositions relatives à la composition, à l’émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
b) D’adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au 1° ;
c) De faciliter l’éligibilité aux fonds communs de placement d’entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 du même règlement ;
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du présent I
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : J’avais annoncé en commission mon souhait de préciser le champ de l’habilitation, car l’ordonnance ne repassera pas devant le Parlement.
Compte tenu des informations recueillies au cours de nos auditions, cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation en ciblant les fonds professionnels et les règles qui pourront être assouplies pour favoriser leur labellisation en Eltif, en précisant que les règles des fonds ouverts aux investisseurs non professionnels pourront être adaptées pour assurer leur complémentarité avec les modifications apportées aux fonds professionnels précités et en prévoyant que les modifications apportées pourront conduire à prévoir l’éligibilité des Eltif aux fonds communs de placement d’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)