Industrie verte : Article 12 (priorité)
debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « pour les mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’industrie verte pour celles mentionnées au 3° bis du présent I et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi pour celles mentionnées au 4° du présent I » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D’introduire dans le code de la commande publique un dispositif d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur des procédures de passation des marchés publics, dont les marchés de défense et de sécurité, et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du présent I ; »
3° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif aux fournisseurs qui interviennent dans la réalisation des marchés, pour encourager les soumissionnaires à sélectionner des fournisseurs qui aient également satisfait aux obligations mentionnées à l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Jean-Yves Roux : Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l’avis est défavorable, pour deux raisons principales.
D’une part, l’adoption de cet amendement créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pas, en l’état, aux fournisseurs.
D’autre part, les auditions ont démontré que les acheteurs publics avaient déjà beaucoup de difficulté à s’approprier la faculté que leur ouvre le code de la commande publique d’exclure des candidats. Les contrôles sont succincts et la plupart des acheteurs publics n’ont pas les ressources suffisantes pour procéder à des vérifications en profondeur.
Le contrôle des fournisseurs risquerait donc, au mieux, de ne pas être fait, au pire, de constituer une charge administrative très lourde pour les acheteurs publics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)