Industrie verte : Article 14 (priorité)

Industrie verte : Article 14 (priorité)

debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 1 à L. 3
L. 3-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
» ;
2° Après le 4° de l’article L. 2621-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l’article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2111-1
L. 2111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;
b) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2112-1
L. 2112-2 et L. 2112-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-3 à L. 2113-13
» ;
c) La vingt-huitième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 2141-7
L. 2141-7-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2141-7-2
Résultant de la loi n° … du … relative à l’industrie verte
L. 2141-8 à L. 2141-10
» ;
d) La soixante-dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2311-1 à L. 2312-1-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2312-2 à L. 2313-6
» ;
e) La quatre-vingt-onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2353-1 et L. 2353-2
» ;
4° Après le premier alinéa des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Au second alinéa de l’article L. 2112-2, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
5° Après le 8° de l’article L. 2651-2, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis À l’article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
6° Après le 9° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis À l’article L. 2141-7-1, les deux références à l’article L. 225-102-4 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 9° ter À l’article L. 2141-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
7° Après le 1° des articles L. 2651-4, L. 2661-4, L. 2671-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au second alinéa de l’article L. 2312-1-1, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
8° Après le 3° de l’article L. 3321-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
9° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-7
» ;
10° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3381-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-10
» ;
11° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3111-1
L. 3111-2
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3113-2
» ;
b) La vingt et unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-7
L. 3123-7-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3123-7-2
Résultant de la loi n° … du … relative à l’industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
» ;
c) La vingt-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3124-6 à L. 3126-2
» ;
d) La vingt-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
» ;
12° Après le 3° des articles L. 3351-2, L. 3361-2, L. 3371-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 3114-2 et aux I et III de l’article L. 3114-2-1, après le mot : “emploi”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement,” ; »
13° Après le 7° de l’article L. 3351-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis À l’article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; »
14° Après le 8° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À la première phrase de l’article L. 3123-7-1, la référence à l’article L. 225-102-4 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 8° ter À l’article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ; ».
II. – Les dispositions du code de la commande publique rendues applicables par la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.
Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le 12° du II du présent article entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

Mme la présidente : L’amendement n° 205, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14 (priorité)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition sont rendus publics. Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent article, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, de crédit d’impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Après le 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Conditionnalité des aides
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous considérons que toutes les aides publiques doivent être conditionnées au respect des critères sociaux et environnementaux. C’est une priorité à l’heure où presque 200 milliards d’euros d’aides publiques sont versés aux entreprises sans aucune contrepartie.
Nous le savons, l’argent magique n’existe pas : il faut réformer notre système de protection sociale, raboter les retraites, les soins, l’éducation, la formation.
En revanche, lorsqu’il est question de défendre l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers, des aides publiques massives, des politiques fiscales et sociales avantageuses pour le capital et des facilitations d’installation au détriment des règles environnementales et d’urbanisme sont mises en place, le tout sans évaluation ni contrôle.
Pourtant, ces aides ne constituent ni un droit ni un dû pour le patronat. Comme toutes les autres dépenses publiques, elles doivent être soumises à contrôle. Faute de contrepartie, les entreprises ne seront pas incitées à opérer une transformation écologique.
Nous proposons plutôt d’exiger la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre non seulement des entreprises de plus de 500 salariés, mais aussi de celles de plus de 50.
De plus, nous proposons d’inclure dans ce bilan les émissions indirectes des scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation d’énergie ou de l’utilisation des produits énergétiques.
Enfin, nous entendons conditionner les aides publiques au respect de ces obligations.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie réglementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement de repli vise à élargir l’obligation d’établir un Beges intégrant le scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi qu’à généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins.
Actuellement, le bilan carbone requis se limite aux émissions de scope 1, c’est-à-dire aux émissions directes liées à la production du produit, sans exigence de réduction alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. C’est insuffisant.
Comme le souligne l’Ademe, la décarbonation de nos activités à tous les niveaux de la société est devenue un mot d’ordre incontournable au vu des urgences environnementales. Elle nécessite la mise en place d’un bilan et d’un plan de transition.
Or les acteurs concernés par l’obligation d’établir un Beges ne se plient pas à cet exercice : le taux de conformité global, évalué par l’Ademe, n’était que de 31 % ; il atteignait 36 % pour les entreprises en 2018. Plus de la moitié des organisations – 57 % cette même année – obligées de publier leur bilan ne l’ont jamais fait.
Il est temps de donner un nouvel élan à ce processus et de systématiser cette obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.

M. Rémi Cardon : Là où il y a une volonté, il y a un chemin vers l’industrie verte. C’est pourquoi il est temps d’élargir l’obligation d’établir un Beges. Nous préconisons donc de la rendre effective pour les entreprises de 250 salariés et plus, et de généraliser le bilan simplifié pour les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Il convient de rappeler que la publication du bilan a été rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II. Toutefois, cette mesure est encore peu prisée par les entreprises, puisque seulement 43 % d’entre elles ont publié un tel bilan à la fin de l’année 2021, selon une étude menée par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) pour le compte de l’Ademe.
Il semble donc évident que nous devons accélérer le pas. Tel est justement l’objectif de ce texte : favoriser la transition et instaurer une plus grande transparence sur les efforts accomplis par chacun. C’est la raison pour laquelle j’attends un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du même code. »
II. – Après le 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme le soulignent de nombreuses organisations syndicales, les travailleurs sont au cœur des transformations à venir et en première ligne de leurs répercussions ; ils doivent donc en être comptés parmi les acteurs.
En outre, en l’absence d’un contrôle social, nous courrons le risque de devoir aider systématiquement les entreprises les moins vertueuses, au fil des crises environnementales.
En conséquence, il est primordial de garantir que les entreprises mettent en œuvre leurs obligations en matière de Beges et adoptent un plan de transition à la hauteur des objectifs fixés. Il y va de la pérennité des activités économiques, et donc des emplois et des compétences.
Dans la pratique, le dialogue social est le levier le plus efficace pour construire et suivre une trajectoire de décarbonation adaptée aux réalités de l’entreprise concernée.
Le plan de transition articulé au Beges hiérarchise et cadence dans le temps les chantiers de transformation à mener afin d’anticiper les risques et de se saisir des opportunités économiques de la transition écologique.
Pour renforcer son acceptabilité sociale, il doit être négocié avec les représentants des salariés, en s’appuyant sur les dispositifs d’accompagnement et de financement existants – Ademe, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), etc. ainsi que sur l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social. En cas d’échec de la négociation, le plan unilatéral de l’employeur sera soumis à un avis conforme.
Nous considérons que, par la négociation sociale, les organisations syndicales doivent être parties prenantes de la transition écologique et garantes de sa réussite au sein des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Le sénateur Cardon indique que, là où il y a une volonté, il y a un chemin ; reconnaissons que, sur le chemin du Beges, la volonté des entreprises fait pour le moment défaut.
Il ne nous semble donc pas raisonnable de créer une obligation de réalisation d’un Beges, même simplifié, pour les structures de plus de 50 salariés, comme le prévoient les dispositions de l’amendement nos 271 rectifié bis et des amendements identiques nos 273 rectifié et 393 rectifié, cette obligation étant déjà peu respectée par les entreprises qui y sont actuellement assujetties.
Par ailleurs, concernant les amendements nos 271 rectifié bis et 272 rectifié, je ne suis pas favorable à soumettre le plan de transition adossé au Beges à la négociation et à prévoir, en cas d’échec de celle-ci, que ce plan soit soumis à l’avis conforme du comité social et économique.
Enfin, l’amendement n° 271 rectifié bis tend à inclure dans le Beges des émissions indirectes, dites de scopes 2 et 3 ; or cette proposition est satisfaite depuis le 1er janvier 2023. Cette extension bienvenue permettra de prendre en compte les émissions externalisées par une structure.
L’avis de la commission est en conséquence défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur, dont les motifs sont fondamentalement cohérents.
On exprime souvent, sur ces travées, la volonté de ne pas surtransposer nos directives européennes, au risque d’obérer la compétitivité de nos PME.
Or ce que vous proposez, en accélérant les échéances prévues par l’Europe ou en élargissant des obligations qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux entreprises de plus de 500 employés, va précisément dans ce sens.
Bien évidemment, nous soutenons la généralisation des Beges. Comme l’a indiqué le rapporteur, environ 50 % – peut-être un peu moins – des entreprises de plus de 500 employés s’engagent dans cette démarche. C’est sur cet objectif que nous concentrons nos efforts, dans le cadre de ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas, dès lors, imposer une obligation disproportionnée aux entreprises de moins de 50 employés.
Pour autant, dans le cadre de l’appui public de Bpifrance et de l’Ademe, nous avons choisi de conditionner les aides à l’élaboration d’un Beges simplifié. Cela ne relève pas du domaine législatif, mais il est bon que la représentation nationale en soit informée. Il s’agit d’argent public, et nous y veillerons.
Quant aux instances sociales, madame la sénatrice Lienemann, l’obligation d’informer les organisations syndicales existe, même si je comprends que cela puisse ne pas vous sembler suffisant : elle est inscrite dans la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD – pour Corporate Sustainability Reporting Directive –, qui impose aux organisations syndicales d’être informées sur les critères de durabilité d’ici à 2025. Leur avis pourrait ainsi être communiqué au conseil d’administration, ce qui permettrait d’associer davantage les employés à ces réflexions, sans pour autant que nous imposions un avis conforme.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements, même si ceux-ci s’inscrivent dans la direction que nous souhaitons prendre, en veillant toutefois à ne pas introduire trop de contraintes.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je souhaite réagir aux propos du ministre qui a, en somme, opposé la compétitivité et l’établissement de ce bilan pour des entreprises de taille plus modeste.
L’arrivée du deuxième système d’échange de quotas d’émission ETS 2, pour Emissions Trading System, concernant les émissions non couvertes par l’ETS 1, limité aux grandes entreprises, va également concerner les petites.
Par conséquent, la prise en considération anticipée de ces émissions pourrait emporter des conséquences positives sur le bilan économique de ces entreprises, l’introduction de cette nouvelle taxation englobant finalement beaucoup plus d’émissions de gaz à effet de serre que ce qui était prévu jusqu’à présent.
En matière de compétitivité, notamment des petites entreprises, il pourrait ainsi être bénéfique de procéder rapidement à des bilans précis des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il ne me semble pas que la négociation sociale sur les émissions de gaz à effet de serre relève de la surtransposition européenne.
Certes, la directive impose un devoir de transparence, donc d’information, mais, dans de nombreux pays de l’Union européenne, notamment en Allemagne, un principe de codécision est appliqué au sein de nombreuses entreprises, rendant inenvisageable de traiter de tels sujets sans une négociation avec les salariés.
J’entends souvent le Gouvernement affirmer – surtout après l’épisode de la réforme des retraites – qu’il porte une grande attention à la négociation sociale, laquelle devra, dit-il, piloter l’avenir de notre pays dans le champ social.
Or cette matière offre, au sein des entreprises, un beau sujet de négociation, susceptible de faire avancer tout le monde, sans pour autant créer de conflit insurmontable. Nous pourrions donc avancer vers plus de démocratie sociale, mais vous refusez cette option.
Je ne parviens pas à comprendre cette position : il s’agit d’une occasion manquée de donner du souffle à la démocratie sociale et de favoriser une large acceptation des transitions écologique et énergétique qui vont s’imposer dans les entreprises et qui ne passeront pas toujours comme une lettre à la poste.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il me semble vraiment que vous manquez une occasion en n’inscrivant pas dans ce texte que ces questions doivent faire l’objet d’une négociation sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié et 393 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.