Industrie verte : Avant le titre Ier

Industrie verte : Avant le titre Ier

debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I.- Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la loi n° … du … relative à l’industrie verte, sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Définition des industries vertes
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Comme je l’ai souligné en discussion générale, la définition de l’industrie verte est une question cruciale, mais elle reste largement absente de ce texte.
Certains articles mentionnent des filières spécifiques comme l’hydrogène ou les énergies renouvelables, d’autres laissent au domaine réglementaire le soin de définir les activités dans le secteur des technologies propices au développement durable. L’unique critère parfois mentionné est l’impact carbone, mais les conséquences sur la biodiversité et la santé, tout aussi essentielles, ne sont pas prises en compte.
Dans un contexte de raréfaction des ressources et de multiplication des effets sur la santé humaine et sur la biodiversité, il nous semble nécessaire que ce texte propose une définition, qui ne saurait se limiter à la décarbonation. Comme le souligne également le Conseil national de la transition écologique dans son avis, ce serait en effet un peu court.
Cet amendement vise à définir les installations industrielles dites vertes qui pourront bénéficier des dispositifs mis en place selon les critères du règlement européen sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, dit Taxonomie. Il tend cependant à exclure les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire mentionnées dans l’acte délégué complémentaire adopté par la suite, auquel – vous vous en doutez ! – nous ne souscrivons pas.
Le règlement européen Taxonomie met en place une classification des activités en utilisant des critères scientifiques, afin d’aider les investisseurs à identifier les activités durables. Il s’appuie sur six objectifs environnementaux – atténuation et adaptation climatiques, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire – et concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
En commission, notre rapporteur n’a pas jugé pertinent de se référer à un règlement européen, car celui-ci serait susceptible d’évoluer et pourrait ne pas nécessairement répondre aux souhaits exprimés au niveau national.
Nous estimons au contraire que nous proposons une garantie en nous appuyant sur le règlement actuel concernant la taxonomie, qui nous semble apporter les protections nécessaires et s’appuyer sur des critères efficaces.
Rappelons toutefois que le cadre européen s’impose à tous : autant s’y référer dès maintenant. Avec l’arrivée du Net-Zero Industry Act, nous devrons nous adapter : anticipons !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : En effet, mon cher collègue, la définition de l’industrie verte que vous proposez s’appuie exclusivement sur la taxonomie européenne, ce qui nous lierait complètement les mains.
Les textes européens évoluent souvent sur des périodes très longues, comme nous le constatons actuellement avec celui que vous venez de citer. De plus, ils peuvent ne pas nécessairement répondre à nos aspirations nationales, ainsi que je l’ai déjà souligné en commission.
Votre proposition consiste pourtant à nous y cantonner, en allant encore plus loin, puisque vous souhaitez en exclure le nucléaire, alors même que nous avons beaucoup bataillé à Bruxelles pour l’inclure.
Dans un contexte où les technologies évoluent rapidement, il nous semble plus pertinent de conserver de la latitude et d’ajuster la liste des industries vertes par voie réglementaire, en fonction des différents aspects abordés par ce texte. Cela nous conférera une plus grande agilité : avis défavorable.
Pour autant, je tiens à préciser au Gouvernement que nous demeurerons vigilants quant au contenu du décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce débat est très important, car il touche au cœur de notre philosophie en matière de stratégie de réindustrialisation.
Souhaitons-nous uniquement privilégier sur notre territoire des industries dites vertes selon une taxonomie européenne plutôt restreinte, puisque seulement 5 % à 10 % des industries seraient concernées, tout en excluant le nucléaire, ce qui serait regrettable ?
Au contraire, aspirons-nous aussi à relocaliser en France des industries traditionnelles, certes en procédant à leur décarbonation, mais en leur simplifiant la vie ?
Vous nous proposez une procédure à deux couloirs parallèles qui, loin de simplifier et d’accélérer les procédures d’installation, risquerait de les complexifier : elle reposerait en effet sur un train de mesures pour les industries vertes et sur un autre pour les industries qui ne le seraient pas.
Nous avons une vision un peu différente de l’objet de ce projet de loi, lequel vise à simplifier l’installation de toutes les industries, en favorisant leur relocalisation, et à accompagner leur décarbonation. C’est précisément l’objet du label triple E – pour Excellence environnementale européenne –, lequel intégrera bien les enjeux de taxonomie dans sa définition. Décarboner, c’est réindustrialiser chez nous, dans tous les secteurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, j’entends bien la nécessité d’avoir une vision large de l’industrie.
Cependant, vous venez d’indiquer qu’il y aurait deux couloirs distincts : l’industrie verte et l’industrie qui ne le serait pas. Or ce projet de loi concerne spécifiquement l’industrie verte !
Nous souhaitons bien définir ce que nous entendons par industrie verte, car, ainsi que cela a été souligné sur différentes travées, cette définition fait cruellement défaut dans ce projet de loi.
Il nous revient de déterminer en quoi une industrie peut être verte. Prenons l’exemple du secteur textile : si nous relocalisons en France des activités de fast fashion, nous aurons toujours affaire à une industrie non verte. En revanche, nous pourrions très bien réindustrialiser en France dans ce secteur, mais en favorisant le textile durable.
Il me semble donc essentiel de bien définir ce que nous entendons par industrie verte. Il est certes louable de vouloir relocaliser, mais si cela signifie continuer de produire des articles non durables, menant à une consommation insoutenable, cela ne correspond en aucun cas à une industrie verte.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement en nous appuyant sur une taxonomie existante, afin d’éviter de devoir inventer la définition à partir de rien. J’attends donc véritablement que nous nous entendions sur ce qu’est une industrie verte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre Ier
Planification industrielle