Industrie verte : Après l’article 1er

Industrie verte : Après l’article 1er

debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat et Doineau, M. Moga, Mmes Gacquerre et Gatel et MM. Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour acheminer ses matières recyclées s’implante en priorité dans les zones portuaires. Une telle utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport.
Le Gouvernement souhaite rendre la France plus attractive pour les industries vertes, et le secteur du recyclage en fait pleinement partie.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et pour améliorer ses technologies. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation. Ainsi, le secteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021.
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Si ces autorisations peuvent aller jusqu’à soixante-dix ans, les durées constatées excèdent rarement vingt ans. Elles peuvent constituer un frein réel à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires lancent systématiquement une procédure de mise en concurrence dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires.
Cet amendement vise à prolonger la durée de l’autorisation et à l’aligner sur celle de l’amortissement, en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette disposition, si elle était adoptée, éviterait une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, notamment en déconstruisant les bâtiments existants. D’un point de vue écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficiente des ressources.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Par cet amendement, mon cher collègue, vous proposez de proroger la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public jusqu’à la fin de l’amortissement des investissements effectués dans le cadre de la transition écologique.
Lorsqu’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est accordée en vue d’une exploitation économique, sa durée est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis », selon l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En outre, aux termes de l’alinéa 4 de cet article, la procédure de sélection permettant la mise en concurrence n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une simple prolongation d’une autorisation existante. Dans le cas d’une exploitation économique, il est simplement précisé que cette prolongation ne peut excéder la durée nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements consentis.
Votre amendement me semble donc satisfait, sauf à vouloir lier les mains de l’administration en ne lui laissant aucun droit de regard sur le bien-fondé de la prorogation, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous sommes évidemment favorables à la filière du recyclage, mais nous devons nous en tenir aux règles de mise en concurrence, comme M. le rapporteur l’a rappelé.
Aucune raison ne justifie de prolonger quasi automatiquement l’autorisation d’occupation temporaire, alors que les durées d’autorisation peuvent d’ores et déjà aller jusqu’à cinquante ans, ce qui offre tout de même une certaine visibilité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030.
Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et produits.
Elle tient compte des objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le projet de loi inscrit la planification industrielle dans les Sraddet. Mais avec quels outils ? Qu’entend-on par industrie verte ?
Quelles sont les filières industrielles à développer prioritairement pour être dans la course du monde économique, social et environnemental souhaitable de demain ? Dispose-t-on d’une analyse des besoins nationaux en matériaux et en produits ?
Comment ce projet de loi s’articule-t-il avec les objectifs de maîtrise de la consommation foncière, de planification écologique et d’économie des ressources ? L’identification des priorités en matière de sécurisation de la chaîne d’approvisionnement n’est-elle pas un préalable à toute politique de réindustrialisation ciblée ?
À cet égard, les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ont fait l’objet d’un rapport d’information intitulé Cinq Plans pour reconstruire la souveraineté économique, ont mis en évidence un manque d’anticipation et d’analyse de l’approvisionnement de l’économie française, qui est dépendante à près de 40 % d’intrants importés, contre 29 % voilà vingt ans.
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) recommande, quant à lui, que les travaux de planification industrielle s’inscrivent dans une stratégie globale, définie aux échelons national, régional et intercommunal, de manière coordonnée avec les collectivités concernées et les représentants des acteurs économiques.
Il rappelle que la notion d’industrie verte ne peut se limiter à la décarbonation et qu’elle recouvre au minimum les industries et les activités contribuant à la neutralité carbone, sans porter atteinte à la biodiversité, aux ressources en eau et à la santé humaine.
Notre amendement vise à poser les bases d’une stratégie nationale concertée Industrie verte, afin de disposer d’un socle partagé et d’une trajectoire commune permettant ainsi de mieux appréhender les enjeux de planification industrielle à l’aune des défis économiques, sociaux et environnementaux que nous devons relever et qui feront la France de demain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Comme vous, nous regrettons le manque de définition de l’industrie verte et d’objectifs par filière industrielle.
L’amendement vise à l’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte à l’horizon de 2030. Tous les acteurs publics et privés pertinents y seraient associés, notamment les collectivités, et elle s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie, le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat.
Le Gouvernement pense avoir déjà élaboré cette stratégie nationale dans le cadre de ce projet de loi, mais cela n’a pas été réalisé en toute transparence ni en se fixant un cap de long terme.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, tout le monde n’a pas été associé à la préparation de ce projet de loi et, plus largement, au programme gouvernemental Industrie verte. Il est donc souhaitable de donner une cohérence aux actions de l’État, des collectivités et de l’ensemble des acteurs en matière d’industrie verte.
La commission partage cet objectif d’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte. Aussi émet-elle un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne suis pas opposé à l’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte pour la période 2023-2030, mais, à mon sens, celle-ci existe déjà. Il s’agit de la planification écologique que nous sommes en train de finaliser après un an de travail et qui nous permettra de décarboner l’ensemble des secteurs industriels de la France.
Cette planification découle du plan France 2030, présenté voilà bientôt deux ans par le Président de la République à l’Élysée, dont vous avez pu débattre à l’occasion de l’examen des différents projets de loi de finances et qui vise à définir ce que doit être la France de 2030. Nous sommes d’ores et déjà dans une logique de mise en œuvre.
Monsieur le rapporteur, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce projet de loi est l’un des maillons de la chaîne permettant de déployer cette stratégie globale et cohérente de décarbonation et de réindustrialisation de la France, ainsi que de mise aux normes de 2030, si je puis dire, de l’industrie française.
Cette stratégie est déjà déclinée dans les projets de décarbonation des cinquante sites les plus émetteurs de CO2 dont j’ai la charge, dans le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que vous avez votée, ou encore dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Un certain nombre de maillons de cette grande chaîne ont d’ores et déjà été discutés au Sénat et à l’Assemblée nationale ou le seront prochainement. Aussi, je suggère de nous limiter à ces nombreux échanges, d’autant que, à l’issue du processus de planification écologique qui devrait s’achever d’ici à quelques semaines, vous pourrez auditionner les ministres concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous avez précisé que le travail réalisé, dont on a du mal à percevoir les contours et les orientations – nos points de vue ne sont évidemment pas les mêmes –, a pour horizon 2030.
Toutefois, envisager l’économie du monde de demain ne se limite pas à 2030. Il faut penser l’avenir bien au-delà. Une stratégie nationale industrielle, que je ne qualifierais même pas de verte, est nécessaire et nous voulons en débattre.
Encore une fois, nous allons être coincés entre les États-Unis et la Chine, avec pour seule réponse la norme et la régulation de concepts venus d’ailleurs.
C’est la question qui nous est posée en tant que Français et qui est posée à la Nation. Nous appelons de nos vœux cette projection, sur laquelle nous souhaiterions échanger et travailler avec vous. C’est la question de fond qui se joue actuellement – il est peut-être même déjà trop tard, bien que, pour ma part, je ne pense jamais que tel soit le cas.
Je le répète, ce texte est restrictif au regard de cet enjeu politique fondamental. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.