Industrie verte : Article 1er bis (nouveau)
debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , y compris par le biais d’opérations de renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1. » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’au développement industriel » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles passent notamment par l’acquisition et de la réhabilitation de friches. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment industrielles ».
Mme la présidente : L’amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite expliquer, de manière exhaustive, les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 1er bis, que vous avez adopté en commission et qui modifie les missions statutaires dévolues aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), afin qu’ils participent au développement industriel des territoires et à la renaturation en ciblant leur action sur les friches.
Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que les établissements publics fonciers peuvent participer au développement industriel des territoires et à la renaturation.
L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, qui définit les missions statutaires des EPFL, prévoit déjà que ces derniers peuvent contribuer au développement de toutes les activités économiques, ce qui comprend les activités industrielles, et mobiliser du foncier pour favoriser la limitation de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols.
Les objectifs fixés aux collectivités en matière de sobriété foncière portent sur une réduction de l’artificialisation nette des sols, c’est-à-dire sur le solde entre artificialisation et renaturation. L’intention est donc déjà satisfaite.
De même, les EPFL sont historiquement les opérateurs du recyclage des friches, sans qu’il soit utile de le préciser.
Enfin, et surtout, ces ajustements des missions statutaires sont apportés uniquement aux établissements publics fonciers (EPF) locaux et non aux EPF d’État, qui couvrent pourtant l’essentiel du territoire national et dont les missions sont définies de façon cohérente avec celles des EPF locaux.
L’article 1er bis ainsi voté introduit une forme d’incohérence entre les missions des EPF locaux et celles des EPF d’État.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 1er bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer la précision introduite en commission, selon laquelle les EPFL pourraient acquérir du foncier à des fins d’implantations industrielles, ce qu’ils nous ont déclaré avoir plus de difficultés à réaliser, au motif qu’ils peuvent déjà le faire et que cela pourrait créer des a contrario avec les autres activités économiques.
En suivant votre logique, nous devrions supprimer l’article 8 du projet de loi, qui procède exactement de la même manière, puisqu’il vient préciser dans la loi ce que cette dernière prévoit déjà de faire, pour donner plus de visibilité à certains secteurs et sécuriser les porteurs de projet et les collectivités en matière de déclaration de projet.
Pour nous aussi, il s’agit de faire savoir aux EPFL qu’ils sont légitimes à intervenir en faveur de l’industrie, afin de leur donner davantage de latitude pour jouer un rôle dans ce domaine.
Contrairement à vos propos tenus à l’instant, nous ne l’avons pas précisé pour les EPF d’État, car ils sont dotés d’une meilleure ingénierie et ont une meilleure connaissance de ce qu’ils peuvent faire, ou non. Si cette dissymétrie est gênante, pourquoi n’avez-vous pas introduit la même précision pour les EPF d’État, plutôt que de supprimer la nôtre ?
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)