Protection des mineurs et honorabilité dans le sport : Article 2 (nouveau)
debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 322-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-3. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 à l’encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
« 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ;
« 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
« Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article L. 322-4 est ainsi rétabli :
« 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; »
3° Après le même article L. 322-4, il est inséré un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise d’abord à donner une base légale à la cellule mise en place par le ministère, qui – plusieurs d’entre nous l’ont noté – a véritablement fait ses preuves.
Il s’agit également d’imposer une obligation de signalement de la part des fédérations et de mieux faire circuler l’information entre les différents niveaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Avis favorable. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement tend à prévoir une sanction administrative pour un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, donc l’autorité administrative, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit de compléter le dispositif que nous avons adopté en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Avis favorable. J’ai même indiqué dans mon intervention liminaire que c’était pour moi l’un des points majeurs du texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)