Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2 bis (nouveau)
debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon : Cette prise de parole résulte d’un échange avec madame le maire de Puy-de-Serre.
L’article 2 bis vient renforcer la formation des secrétaires de mairie en créant un module adapté aux besoins des collectivités concernées, qui doit être dispensé dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Ce dispositif est le bienvenu, compte tenu de l’offre de formation actuelle, trop courte et trop fragmentée, comme l’a souligné la rapporteure.
Ces formations sont dispensées par le CNFPT. En Vendée, les agents doivent se rendre à la maison des communes de la Vendée, à la Roche-sur-Yon, pour suivre cette formation. Un grand nombre d’entre eux sont ainsi confrontés à un temps de trajet important et à des difficultés de mobilité.
La secrétaire de mairie de Puy-de-Serre, commune située à environ une heure de route de la préfecture, a pris l’initiative de devenir référent du CNFPT afin de proposer une offre de formation locale. La mairie de Puy-de-Serre, au croisement de trois communautés de communes, est ainsi devenue un centre de formation pour les agents du sud de la Vendée.
Ces centres délocalisés présentent des avantages multiples. Ils permettent notamment de renforcer le maillage territorial et de développer un réseau entre agents. Il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour valoriser et soutenir ce type d’initiative, afin qu’il se multiplie et que sa pérennité soit garantie.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Nous revenons au sujet de la formation, plus particulièrement de la formation initiale.
Dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales, nous avons pu étudier les dispositifs qui ont été mis en place. Or, monsieur le ministre, nous avons constaté qu’il n’existait pas de formation de secrétaire de mairie. On se forme sur le tas à ce métier, par l’expérience sur le terrain.
Depuis quelques années, certaines initiatives ont tout de même vu le jour, qu’il s’agisse de licences professionnelles ou plus fréquemment de diplômes universitaires (DU). Nous avons eu la surprise de constater que ces formations à un même diplôme unique – celui de DU de secrétaire de mairie – pouvaient être intégrées au niveau du baccalauréat ou au niveau bac+2, voire au niveau infra-bac, et variaient dans leurs modalités, certaines comportant 100 heures de formation, d’autres 500 heures et d’autres encore s’effectuant en apprentissage.
Si l’on veut revaloriser le métier, il faut flécher ces formations vers un grade de secrétaire général de mairie de catégorie B, comme on l’a dit précédemment. Il convient donc que le niveau de qualification soit a minima équivalent au poste de catégorie B.
En outre, si toutes les formations conduisent à un même diplôme unique, il faut qu’elles soient harmonisées.
Enfin, pour atteindre l’objectif de recrutement que nous nous sommes fixé d’ici à 2030, nous devons même aller plus loin en mettant en place une filière diplômante dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’une licence professionnelle liés au métier de secrétaire général de mairie. C’est là un très beau métier auquel il faut former des gens.
On répondra ainsi à une question que l’on abordera dans la suite du débat, celle de savoir comment communiquer sur ce métier et donner envie aux gens de l’exercer. Si l’on met en place ces formations, ceux qui les encadreront interviendront dans les forums des métiers et seront là pour faire connaître cette profession aux étudiants.
L’organisation et l’harmonisation du dispositif relevant de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création de cette filière universitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, la chose n’est pas courante, mais pour une fois je suis favorable à cette demande de rapport. Il me semble en effet que le sujet en vaut la peine. Pour préparer au mieux les futures formations, il faut avoir une vue d’ensemble.
Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement n° 29, qui a le même objet que celui-ci. Monsieur Gold, si vous aviez l’amabilité de le rendre conforme à celui de M. Vial, j’émettrai un avis favorable sur les deux amendements rendus identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Chacun reconnaîtra ici la sagesse de Mme la rapporteure.
Les rapports ne doivent jamais être un obstacle à l’action et aux décisions que l’on doit prendre, en l’occurrence la mise en place de ce diplôme universitaire.
Je précise toutefois qu’il faudra respecter l’autonomie des établissements universitaires. Tel est le sens du travail que nous avons engagé avec ma collègue Sylvie Retailleau, comme je l’ai dit en discussion générale, pour mettre en place ce diplôme universitaire, qui sera un élément fort d’attractivité et de communication autour de ce métier.
L’auteur de cet amendement considère qu’il faut un rapport pour faire l’état des lieux des différentes filières et initiatives existantes ; le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être créé un diplôme de brevet de technicien supérieur préparant au métier de secrétaire de mairie.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Pour satisfaire Mme la rapporteure, je souhaite rendre conforme mon amendement à celui de M. Vial.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 11 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 29 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis.