Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 3

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 3

debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 522-13-…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’avantage spécifique de l’ancienneté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : C’est un deuxième point de divergence.
Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, il est nécessaire de réformer les échelons pour l’ensemble des agents sans faire du métier de secrétaire de mairie une spécificité. Dans une petite collectivité, où il y a de nombreuses sujétions, une secrétaire de mairie de catégorie C verra sa carrière avancer plus rapidement que celle d’un agent technique de la même catégorie. Celui-ci ne bénéficiera pas d’un avancement d’échelon aussi rapide, alors qu’il travaille dans la même commune. On créera ainsi des divergences parmi des collègues de même catégorie. Selon moi, la révision du dispositif doit être générale : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de nous arrêter quelques instants sur la notion de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie par la rémunération.
C’est en effet un élément important, qui doit trouver sa traduction dans la loi. C’est du moins ce qui était apparu à l’issue du débat que nous avions eu sur la forme de reconnaissance que nous pourrions apporter à ceux qui exercent ce métier, le 6 avril dernier, lors de l’examen en séance de la proposition de loi de Mme Brulin.
Je vous avais alors soumis les dispositifs indemnitaires, notamment les plafonds du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la fonction publique (Rifseep), qui étaient à disposition des communes, en vous indiquant qu’ils étaient largement sous-utilisés par celles-ci.
Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, que je devais prendre mes responsabilités en proposant une valorisation indiciaire dans la rémunération fixe des secrétaires de mairie ; or je crois que c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Par conséquent, les dispositifs n’entrent pas en opposition les uns avec les autres.
Que propose le président Patriat dans son amendement, sinon d’établir que la fonction de secrétaire de mairie revient à exercer une responsabilité particulière et distinctive ? Un rédacteur de catégorie B n’exerçant pas la fonction de secrétaire de mairie ne peut être assimilé à un rédacteur de la même catégorie qui exercerait cette fonction, car, comme les uns et les autres ont pu le dire, la prise de responsabilité, la complexité de la tâche et la prise de risque – pour reprendre les propos de la présidente Gatel – ne sont pas les mêmes.
Il me semble donc que nous devrions reconnaître la logique d’affectation fonctionnelle selon laquelle la responsabilité mise en œuvre dans l’exercice du métier de secrétaire de mairie vaut une forme de prime en matière de responsabilité.
Voilà pourquoi je propose que nous soutenions l’amendement du président Patriat qui vise à ce que les agents puissent bénéficier d’une accélération de la grille d’ancienneté en fonction du temps pendant lequel ils auront exercé le métier de secrétaire de mairie.
Cette proposition s’inspire de deux dispositifs qui existent déjà, celui qui est prévu pour les fonctions exercées dans le cadre des quartiers prioritaires de la ville et celui que nous avons créé dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, en prévoyant des accélérateurs de carrière pour des emplois fonctionnels. Dans cette logique, il serait assez légitime de reconnaître la responsabilité particulière du secrétaire de mairie en adoptant cette possibilité d’accélération indiciaire en matière d’ancienneté.
Cette disposition n’est pas antinomique avec le dispositif défendu par M. Vial, qui prévoit une prime de responsabilité. Sans rouvrir le débat sur l’article 40 de la Constitution, j’ai tenu à prendre mes responsabilités et c’est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement d’accompagner les maires dans le cadre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui reconnaît au sein du Rifseep la fonction de secrétaire de mairie.
Je souhaite en effet que l’on travaille avec les employeurs sur une charte qui prévoirait les conditions d’octroi de l’IFSE en fonction des caractéristiques propres à telle ou telle commune. On pourrait ainsi encadrer et créer par un règlement au fond une disposition indemnitaire qui viendrait compléter le processus d’accélération indiciaire que François Patriat propose dans cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je souhaiterais tout de même nuancer l’argument de Mme la rapporteure. Bien sûr, dans certaines situations, des circonstances particulières peuvent justifier que l’on accélère la promotion d’échelon à l’issue d’une analyse transversale et d’une négociation sociale qui restent à mener.
Mais je crois vraiment que nous ne devrions avoir aucun doute sur la nécessité de prendre une telle mesure dès maintenant pour la fonction propre de secrétaire de mairie.
Permettez-moi de comparer la situation de ces agents avec celle des travailleurs dans les quartiers prioritaires : il y a un même stress, une même pression. De plus, comme l’ont mentionné plusieurs de nos collègues, le ou la secrétaire de mairie porte la responsabilité du bon déroulement de toute une série d’opérations dont dépendent la vie de la commune et ses intérêts.
Selon moi, la nature de leur mission justifie vraiment cette accélération, d’ailleurs mesurée, de l’ancienneté et de la promotion des secrétaires de mairie, en contrepartie de la charge mentale particulière liée à leur fonction : il me semble donc que nous devrions voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Si je n’ai pas pris la parole jusqu’ici, je tiens en revanche à revenir un instant sur cet amendement.
Je vous rappelle que tous ceux qui se sont exprimés depuis le début de nos débats ont vanté les vertus des secrétaires de mairie, le caractère exceptionnel de leur rôle, la polyvalence dont font preuve ces « couteaux suisses », la multiplicité des tâches qu’ils remplissent…
Mais si l’on veut donner davantage d’attractivité à cette fonction, il faut, au-delà de l’apparence de justice que Mme la rapporteure voudrait rétablir, faire davantage. Si l’on traite de la même façon un secrétaire de mairie et un agent de service, en arguant qu’ils peuvent tous les deux faire la même chose, je ne comprends plus très bien ce qui est visé.
Cette volonté de revenir en arrière, de tirer vers le bas ceux que nous voulons au contraire promouvoir ne permettra pas de donner aux secrétaires de mairie la reconnaissance qu’ils méritent.
J’espère avoir convaincu certains de nos collègues de voter mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Cette mesure entre en contradiction avec la disposition que nous avons votée voilà quelques années et qui a consisté à supprimer les différentes possibilités d’avancement d’échelon qu’étaient l’avancement normal, l’avancement accéléré et l’avancement au choix, pour ne conserver qu’une modalité d’avancement unique, de droit.
Avec cette mesure d’accélération, mon cher collègue, on reviendrait de fait en arrière.

M. Michel Savin : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Je connais bien ce métier : le plus intéressant pour un secrétaire de mairie consiste-t-il vraiment à bénéficier du titre de secrétaire général, tout en conservant l’échelle indiciaire d’un agent de catégorie C ?
Plutôt que de lui accorder le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui, pardonnez-moi de le dire, ne lui apportera pas grand-chose en termes de retraite, ou un avancement d’échelon qui créera un régime particulier par rapport aux autres catégories professionnelles, je préférerais qu’on lui attribue une échelle indiciaire correspondant à ce nouveau statut de secrétaire général de mairie. Cela serait plus logique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je tiens à préciser, pour lever toute ambiguïté, que l’adoption de cet amendement entraînerait une double accélération : en premier lieu, le secrétaire de mairie qui viendrait à être promu en catégorie B connaîtrait un avancement indiciaire du fait de sa promotion ; en second lieu, il faut ajouter à cet avancement, que le présent amendement, s’il était voté, n’annihilerait pas, la possibilité offerte au secrétaire de mairie de franchir plus rapidement les différents échelons indiciaires.
Au fond, comme l’ont extrêmement bien rappelé Alain Richard et François Patriat, cette mesure contribuerait à reconnaître qu’une année passée en tant que secrétaire de mairie vaut parfois, en termes d’expérience, deux années à exercer une autre fonction.
Ainsi, on proposerait aux secrétaires de mairie, en sus d’une promotion, un accélérateur de carrière indiciaire qui se répercuterait sur leur rémunération fixe.
À mon sens, le rejet de cet amendement serait une occasion manquée de revaloriser ces rémunérations, encore une fois sans exclusive du travail que nous pourrions engager sur le dispositif indemnitaire de ces agents. J’y insiste, cette disposition va dans le sens de nos secrétaires de mairie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.