Reconnaissance biométrique dans l’espace public : Article 1er quater (nouveau)
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Après le 8°, sont insérés des 9 et 10° ainsi rédigés :
« 9° Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ;
« 10° Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant. »
II. – Le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou l’un de ses représentants, est membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
c) Au dernier alinéa du III et à la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complétée par les mots : « , à l’exception du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de son représentant ».
III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
– avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou l’un de ses représentants, est membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
c) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de son représentant » ;
d) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « restreinte », sont insérés les mots : « et du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de son représentant » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est complétée par les mots : « , à l’exception du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de son représentant ». – (Adopté.)
Chapitre II
Expérimentation de dispositifs d’authentification biométrique sans consentement pour l’accès à certains grands événements
(Division nouvelle)