Indices locatifs : Article 1er
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Les deux occurrences du taux : « 3,5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de la hausse de l’indice des loyers commerciaux, actuellement fixé à 3,5 %.
Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l’énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution des dépenses des ménages causée par l’inflation.
L’augmentation de l’ILC a déjà eu pour conséquence désastreuse la fermeture de nombreux magasins qui n’ont pas réussi à suivre la hausse généralisée des prix. Bien qu’elle soit préférable à des hausses de 6,8 % à 10 %, la hausse de 3,5 % subie par les locataires l’année dernière doit être réduite à 1 % pour les prochains mois, afin d’endiguer la vague de faillites et relancer les petits commerces.
Cette proposition, qui permettra aux commerçants de s’acquitter de leur loyer, paraît constituer un juste point d’équilibre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l’ILC à 1 %.
Je rappelle que le taux de 3,5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l’ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l’inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci.
Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l’inflation, qui, elle, n’est pas plafonnée.
Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d’un commerce.
J’estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd’hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d’achat des Français qu’à la hausse des loyers.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : La proposition du Gouvernement de plafonner l’augmentation à 3,5 % est équilibrée, mais aussi, s’agissant de contrats privés, constitutionnelle.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : En effet, les causes de la fragilité des commerces sont multifactorielles, madame le rapporteur.
Il n’en demeure pas moins que la hausse des loyers affecte les commerçants, sans doute davantage que les propriétaires privés, qui ont plus de capacité de résilience, me semble-t-il. Nous pourrons le vérifier dans les mois à venir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)