Indices locatifs : Article 2
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les quatrième à douzième alinéas de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année.
J’entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j’estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d’autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n’a été le cas d’aucun autre revenu.
Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes les charges, a été multiplié par 3, soit par environ 2,7 ou 2,8 une fois ôtés les critères de confort.
La catégorie des bailleurs a par ailleurs connu d’importantes mutations, puisque les multipropriétaires à revenus élevés sont de plus en plus nombreux.
Si nous ne prônons pas le gel des loyers ad vitam aeternam, nous pensons que l’instauration d’une telle disposition est aujourd’hui possible, parallèlement à une régulation plus globale des prix du logement, en faveur de laquelle nous plaiderons lors des débats budgétaires.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
b) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
b) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l’indice de référence des loyers, actuellement fixé à 3,5 %. Cela permettrait d’aider sensiblement les locataires sans pour autant – j’y reviendrai – nuire aux bailleurs.
Alors que le montant moyen des loyers s’établit aujourd’hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L’inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l’on a observé, durant l’hiver 2022-2023, une augmentation de 22 % de la fréquentation des banques alimentaires, ainsi qu’une hausse de 10 % des factures d’énergie impayées.
Au sein de la catégorie durement touchée des dépenses dites « essentielles », le loyer n’est pas épargné. Le plafonnement en vigueur a certes permis de limiter la hausse à 25 euros par mois en moyenne, mais cette mesure ne suffit pas.
Depuis 2017, l’État a économisé 4,2 milliards d’euros par an grâce à la réforme de l’aide personnalisée au logement, et depuis l’instauration de la réduction du loyer de solidarité, il ponctionne les organismes de logement social à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an.
Si les locataires doivent supporter de nouvelles hausses pouvant atteindre 300 euros par an, certains d’entre eux ne seront plus en mesure de conserver un logement digne ni de respecter les échéances de leur bail. C’est pourquoi le plafonnement de l’augmentation de l’indice de référence des loyers à 1 % nous paraît indispensable.
Plutôt que le gel des loyers proposé par nos collègues communistes, ce plafonnement à 1 % nous permet d’indiquer aux propriétaires que, si nous estimons qu’ils sont davantage en mesure de résister à l’inflation que les ménages, nous ne les oublions pas pour autant.
Il conviendra en effet à l’avenir de prendre en compte les investissements de rénovation thermique qui s’imposeront aux propriétaires, mais c’est un autre sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l’indice de référence des loyers, tandis que l’amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l’augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s’agissant de ces deux amendements.
Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de locataires et j’ai déploré avec force, lors de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comporte aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges.
Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l’IRL à 3,5 % est le fruit d’une volonté de compromis et de partage équilibré des charges entre propriétaires et locataires, au regard des coûts suscités par l’inflation.
Compte tenu des enjeux qu’emporte une telle disposition en matière d’investissement locatif ou de rénovation énergétique du parc privé, il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà.
Dans le parc social, la compensation évoquée grâce à un allègement ou à une suppression de la réduction du loyer de solidarité est malheureusement un vœu pieux, puisque cette hypothèse vient d’être rejetée par le Gouvernement dans le cadre des conclusions du Conseil national de la refondation.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement souhaite apporter une réponse équilibrée aux difficultés rencontrées par les locataires privés, les commerçants et les propriétaires privés. Contrairement au gel des loyers ou au plafonnement à 1 % de la hausse de l’indice de référence des loyers, un plafonnement à 3,5 % me paraît satisfaire à cette exigence.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)