Indices locatifs : Après l’article 2
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Par cet amendement, je propose la remise d’un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l’indice de référence des loyers, une méthode que j’estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires.
L’inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l’IRL semble être un indice dépassé.
Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des locataires de 2023 quand la formule pour calculer le prix du bail date de 1986…
La révision de 2008 n’a pas porté sur les éléments qui auraient pu légitimer l’IRL, ce dernier ne tenant toujours pas compte des disparités géographiques qui existent entre la capitale, les territoires ruraux ou littoraux, les grandes et petites métropoles et les territoires d’outre-mer, disparités qui entraînent pourtant des différences de coût non négligeables.
Bien qu’elle soit censée protéger le pouvoir d’achat des locataires, la méthode de calcul de l’IRL provoque l’augmentation directe des loyers, parce qu’elle tient compte de l’évolution des prix.
Si nous voulons réellement aider les ménages à accéder à des logements de qualité à coût modéré, il est indispensable de nous interroger sur les modalités de calcul de l’IRL, qui nécessitent indéniablement une révision.
Il s’agit donc non pas de demander un rapport pour demander un rapport, mais d’amorcer la réflexion sur un nouveau mode de calcul de l’IRL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l’IRL.
Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l’IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d’autres variables économiques.
Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, l’augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l’indice des coûts de la construction. Il s’agissait à l’époque de maîtriser les hausses, dans une période où l’inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l’extinction du régime issu de la loi de 1948.
Ce choix s’est toutefois révélé imparfait, car lorsque l’indice des coûts de la construction baissait, cet encadrement était défavorable à l’investissement locatif, alors que, lorsque l’indice était dynamique en raison du coût des matières premières, les loyers pouvaient augmenter plus rapidement que l’inflation.
En dépit des ajustements législatifs apportés en 1986, 1989 et 1994, cette situation a finalement conduit à l’instauration, par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de l’IRL pour les loyers d’habitation, dispositif qui reproduit l’inflation avec un certain décalage et en la lissant.
On a en effet considéré que l’inflation, ou plus précisément l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers, était l’indicateur le plus large permettant de tenir compte de l’évolution des coûts des propriétaires, mais aussi des revenus des locataires.
Le principal problème aujourd’hui, dans le secteur privé comme dans le logement social, est sans doute que les locataires devraient être soutenus par une augmentation à due concurrence des APL, celles-ci étant calculées sur l’IRL, ainsi que des salaires, ce qui n’est pas le cas.
Le problème est du reste similaire pour les propriétaires, dont les charges, la taxe foncière par exemple, augmentent également.
Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission n’est pas favorable aux demandes de rapport, sauf si leur élaboration relève de la seule compétence technique des services de l’État. En l’espèce, ce travail de fond pourrait être entrepris par des chercheurs ou une mission parlementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais je reconnais la pertinence du sujet évoqué et j’estime qu’une mission parlementaire pourrait s’en saisir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, le calcul de l’IRL tient compte des prix à la consommation sur douze mois hors tabac et loyers. Cette méthode de calcul me paraît la plus pertinente. C’est pourquoi j’estime que, à ce stade, le rapport demandé n’est pas utile.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout en comprenant l’argument de Dominique Estrosi Sassone, qui pointe la complexité du sujet pour exclure l’éventualité d’un rapport du Gouvernement, j’estime que l’administration, qui n’est pas simplement greffière, peut tout à fait envisager un certain nombre de scénarios – elle le fait du reste régulièrement –, qui constitueraient un utile point d’appui à une réflexion stratégique sur ce sujet central.
Non, monsieur le ministre, on ne peut pas dire que le mode de calcul de l’IRL est satisfaisant parce qu’il suivrait l’inflation. Je vous rappelle d’ailleurs que cela n’a pas toujours été le cas, et que, au fil du temps, on a adapté l’IRL aux réalités économiques et sociales.
Lorsque les salaires étaient indexés sur l’inflation et que le taux de chômage était bas, constatant que l’effet inflation était faible, on a fait le choix de survaloriser, dans le calcul de l’IRL, l’évolution des coûts des travaux de construction et de rénovation.
A contrario, lorsque le taux d’inflation a chuté et que l’évolution des coûts des travaux s’est ralentie, on a jugé plus raisonnable de s’en tenir essentiellement à la prise en compte de l’inflation dans le calcul de l’IRL.
Nous évoluons dans un paradigme économique nouveau, et nous devons tenir compte des vastes travaux de rénovation énergétique qui s’imposeront.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste étant bien seul à en appeler à une indexation automatique des salaires sur l’inflation, il est impératif de mener une réflexion stratégique sur l’évolution des loyers, à la fois pour préserver le pouvoir d’achat des locataires et pour rendre crédible l’investissement locatif privé.
M. le président : Mes chers collègues, les articles 1er et 2 ayant été rejetés, je vous rappelle que, si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.